La Loi Doubin de 1989 a permis de structurer les contrats de franchise et d’apporter plus de transparence entre franchisé et franchiseur, notamment grâce au DIP, qui représente à la fois un outil d’aide pour le franchisé, et le professionnalisme du franchiseur.
Qu’est-ce que la loi Doubin (article L 330-3 du Code de Commerce) ?
La Loi Doubin de 1989, également connu comme l’article L 330-3 du Code de Commerce, est une loi visant à encadrer un contrat entre franchiseur et franchisé. L’objectif est d’apporter un cadre et une structure juridiques au contrat de franchise, lors de la transmission d’une marque ou d’une enseigne.
Cette loi vise à protéger le candidat franchisé en lui fournissant toutes les informations nécessaires pour évaluer la viabilité de la marque qu’il envisage de reprendre en franchise. C’est par ailleurs la Loi Doubin qui informe de la liste des informations à communiquer dans le DIP.
Quand a été adoptée la Loi Doubin ?
Si la loi Doubin a été adoptée le 31 décembre 1989, elle est seulement entrée en vigueur le 4 avril 1991, date à partir de laquelle elle a commencé à prendre effet.
Quelles sont les conséquences de la Loi Doubin pour les franchiseurs et franchisés ?
Avant l’entrée en vigueur de la Loi Doubin, le contrat de franchise n’était régulé par aucune règlementation. Il incombait au franchiseur d’informer le franchisé des éléments clés de sa société, sous la forme de son choix. Ce manque de régulation a mené à de nombreux abus et à de nombreuses omissions de la part de certains franchiseurs, souvent intentionnelles.
Le franchisé quant à lui, se rendait souvent compte des différences avec la réalité plus tard, une fois le contrat signé. La Loi Doubin de 1989, mise en vigueur par le décret du 4 avril 1991, permet au franchisé d’être davantage couvert et protégé, grâce à un document officiel qui encadre le contrat de franchise.
Il s’agit du DIP, un Document d’Information Précontractuel, qui met en lumière tous les éléments clés de la société du franchiseur (le propriétaire de la marque), afin que le franchisé (l’entrepreneur qui reprend le concept) puisse prendre sa décision d’intégrer le réseau ou non.
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Le DIP doit obligatoirement être transmis, par le franchiseur au franchisé, au moins 20 jours avant la signature du contrat, ou avant tout versement d’une somme d’argent. L’objectif est que le franchisé puisse bénéficier d’un délai de réflexion et signer le contrat en toute connaissance de cause.
Le Document d’Information Précontractuel intègre de nombreuses données liées au franchiseur et à sa société, telles que l’identité des dirigeants, la forme juridique, l’adresse du siège, la date de création, le numéro d’enregistrement de la marque, les informations bancaires du franchiseur, les comptes annuels des deux derniers exercices ou encore les perspectives de développement, la durée du contrat et les conditions de renouvellement et de revente.
Le DIP d’un contrat de franchise doit respecter ces 5 règles :
- La règle de conformité : le DIP doit respecter la Loi Doubin de 1989 et son décret du 4 avril 1991.
- La règle de transparence : le DIP doit présenter le réseau de franchise en détails, sans omission. Il est là pour montrer les forces mais aussi les faiblesses du réseau afin que le franchisé soit au courant de la situation actuelle telle qu’elle est.
- La règle d’objectivité : les données présentées doivent être factuelles et objectives. Seul le franchisé peut les analyser et se faire sa propre opinion. Votre rôle en tant que franchiseur est de fournir des éléments clairs et précis.
- La règle de pédagogie : le DIP doit représenter une aide pour le franchisé. Un outil d’aide pour prendre sa décision, mais également pour la réalisation de son projet.
- La règle de personnalisation : un DIP n’est pas un document unique. Vous devez réaliser un DIP propre à chaque candidat franchisé. En effet, la partie consacrée au franchisé doit être adaptée à chaque candidature et à chaque projet de franchise.
Bon à savoir :
Le DIP est un document écrit qui ressemble fortement au contrat lui-même. Il est recommandé de le faire établir par un avocat, afin de s’assurer que tout soit en règle aussi bien pour le franchisé que pour le franchiseur. Il est aujourd’hui de plus en plus digitalisé et remis de manière numérique, ce qui facilite grandement le travail des franchiseurs.
Quels documents sont soumis à la réglementation de la Loi Doubin 1989 ?
Les contrats de franchise ne sont pas les seuls soumis à la réglementation de la Loi Doubin. D’autres documents sont touchés par cette loi, c’est notamment le cas :
- Des contrats de concession.
- Des contrats de commission-affiliation.
- Des licences de marque.
- …
La Loi Doubin s’applique pour tout contrat mettant à disposition un signe distinctif et imposant une exclusivité ou quasi-exclusivité d’activité à un tiers. Pour savoir si votre situation est éligible à la Loi Doubin, il vous suffit d’estimer le lien d’exclusivité qui existe entre vous et le réseau qui met à disposition son enseigne.
Est-ce que le DIP en franchise est un contrat ?
Signer un DIP ne revient pas à signer votre contrat lui-même. En effet, cette signature n’engendre aucun engagement de la part du franchisé (dans le cas d’une franchise). Elle atteste simplement de la lecture et de la bonne compréhension du Document d’Information Précontractuel.
Quels sont les risques de non respect de la Loi Doubin ?
Si le franchiseur ne respecte pas la loi Doubin il encourt une amende de 5e classe, soit jusqu’à 1 500€ et risque la nullité du contrat de franchise pour vices de consentement. C’est le cas :
- si le franchisé ne reçoit jamais le Document d’Information Précontractuel,
- si le DIP omet des éléments compromettants,
- si le DIP contient des données erronées,
- si le DIP n’est pas transmis 20 jours avant la signature officielle du contrat,
En effet, le DIP étant le document qui permet au franchisé de découvrir la société en toute transparence, un manquement d’informations serait synonyme d’une publicité mensongère, voire d’escroquerie.
Le non respect de la Loi Doubin peut avoir davantage de conséquences pour la société du franchiseur. Au-delà de l’aspect juridique, c’est aussi la réputation de l’enseigne qui est en jeu, aux yeux du public mais également aux yeux des autres franchisés du réseau.
Bon à savoir :
Si des sommes d’argent ont été versées par le franchisé, elles doivent toutes lui être remboursées dans leur intégralité par le franchiseur, afin de respecter la clause de remise en l’état initial du contrat.
