Contrat de franchise : définition, clauses, caractéristiques et cessation

Le contrat de franchise est un document essentiel pour développer sa marque. En 2025, on compte en France plus de 2 000 réseaux de franchise, soit plus de 84 000 points de vente. Ce modèle attire les entrepreneurs qui souhaitent se lancer avec un accompagnement, et les marques qui veulent accélérer leur expansion. Avant d’entreprendre, il faut bien comprendre ce qu’est un contrat de franchise : sa définition, ses clauses, ses caractéristiques juridiques, ainsi que les conditions de cessation si nécessaire.

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Un contrat de franchise est un accord commercial entre un franchiseur et un franchisé, dans lequel le franchiseur met à disposition son savoir-faire, sa marque et ses méthodes. En échange, le franchisé verse une compensation financière (redevance) à son franchiseur.

Le franchisé reste juridiquement indépendant, mais s’engage à suivre les règles du réseau.

Quels sont les objectifs du contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est une convention qui, à ce jour, n’est pas encore définie juridiquement par le Code du travail, le Code civil ou le Code du commerce français. Ce document, rédigé sur la base de la jurisprudence, permet de transmettre clairement toutes les infos réunies jusqu’ici pour réussir commercialement en franchise (méthodes de vente, organisation interne, outils de communication, etc.).

Il sert aussi à poser précisément les engagements des deux parties, pour garantir et protéger les autres enseignes du réseau en maintenant la qualité des prestations.

En assurant une protection juridique à la fois pour le franchiseur et le franchisé, ce contrat facilite le développement de la franchise dans un cadre clair et sécurisé.

Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) : le document préalable au contrat

Avant de signer un contrat de franchise, le futur franchisé doit prendre connaissance, 20 jours avant, du Document d’Information Précontractuelle (DIP). Le DIP franchise contient toutes les informations concernant le réseau afin que le franchisé ait pleinement connaissance de la situation de la marque et du marché. On retrouve :

• Une présentation détaillée de l’entreprise franchiseur : historique, identité juridique, responsables ;
• Les comptes annuels des deux dernières années, permettant d’évaluer la santé financière du réseau ;
• Une liste des franchisés en activité et des franchisés ayant quitté le réseau dans les 12 mois ;
• Des informations précises sur le marché, la concurrence, et le positionnement du concept ;
• Les conditions du contrat de franchise : durée, renouvellement, résiliation, exclusivité…

Il est vivement conseillé au futur franchisé de faire appel à un avocat spécialisé en contrat de franchise pour éclaircir certains points du DIP si nécessaire.

Comment rédiger un contrat de franchise et quelles informations doit-il contenir ?

La rédaction du contrat de franchise est une étape très technique qui nécessite une connaissance poussée du droit commercial.

Qui rédige le contrat de franchise ?

Le franchiseur, assisté d’un avocat spécialisé, est dans 99 % des cas à l’initiative de la rédaction du contrat de franchise. Si ce n’est pas son premier franchisé, il doit généralement être en possession d’un contrat standardisé qu’il peut personnaliser si nécessaire, en fonction des spécificités de son nouveau franchisé (comme la localisation ou le contexte économique local, par exemple).

Le franchisé a également tout intérêt à faire relire ce document par un expert juridique, afin de s’assurer de sa bonne compréhension et d’éviter toute ambiguïté.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de franchisage ?

Un contrat de franchise bien rédigé et légalement valide doit inclure :

1. l’identité complète des parties : raison sociale, adresse, représentant légal ;
2. la durée du contrat : en général entre 5 et 10 ans, avec ou sans renouvellement automatique ;
3. le territoire d’exclusivité accordé au franchisé (ville, département, zone) ;
4. le droit d’entrée : somme versée à la signature pour intégrer le réseau et accéder au savoir-faire ;
5. les redevances périodiques : fixes, proportionnelles au chiffre d’affaires, ou mixtes (redevance d’exploitation, marketing, communication…) ;
6. les modalités de formation initiale et d’assistance continue fournies par le franchiseur ;
7. les obligations de confidentialité sur les procédés internes et manuels d’exploitation ;
8. la clause de non-concurrence du contrat de franchise, interdisant au franchisé d’exploiter un concept similaire pendant ou après le contrat ;
9. les conditions de cessation du contrat de franchise, de renouvellement, de résiliation anticipée ou de cession du fonds de commerce ;
10. les éventuelles références au Code civil, notamment pour les obligations générales (articles 1101 et suivants).

Quelles sont les obligations contractuelles des signataires d’un contrat de franchise ?

Les obligations mutuelles du franchiseur et du franchisé doivent être respectées pour garantir un partenariat équilibré, sain et pérenne. Elles doivent être clairement formulées dans le contrat de franchise.

Les obligations du franchiseur :

Le franchiseur s’engage à :

• Transmettre son savoir-faire : il transmet un savoir-faire solide et bien détaillé pour garantir une bonne exploitation et la réussite du concept.
• Fournir une formation complète : il offre une formation complète dans les domaines techniques, commerciaux et managériaux, pour préparer au mieux le franchisé à ses futures responsabilités.
• Fournir une assistance continue : il soutient le franchisé au quotidien avec des conseils personnalisés, des outils marketing adaptés et des supports de gestion efficaces.
• Maintenir la cohérence du réseau : il veille à garder une image de marque forte et à respecter les exclusivités territoriales définies dans le contrat.
• S’adapter aux aléas : il ajuste les méthodes et pratiques selon les évolutions du marché pour garantir la performance continue du concept.

Les obligations du franchisé

Le franchisé s’engage à :

• Respecter la marque et le concept général créé et transmis par le franchiseur. Pour cela, il utilise les méthodes, outils et procédures prévus dans le contrat de franchise et participe aux formations continues organisées par le réseau.
• Verser les redevances régulièrement fixées par le contrat à son franchiseur.
• Collaborer de manière transparente et régulière avec le franchiseur (notamment en communiquant ses résultats).
• Respecter les règles de confidentialité.

En plus, la clause de non-concurrence du contrat de franchise l’empêche de développer une activité similaire pendant toute la durée du contrat, et parfois même après sa rupture, selon les conditions définies. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions contractuelles, voire une rupture du contrat, selon la législation ou la jurisprudence.

Est-il possible de rompre un contrat de franchise ?

La rupture du contrat de franchise est possible, mais elle doit être fondée sur des éléments clairs, et souvent validée par un juge si les parties ne trouvent pas d’accord.

Rupture anticipée du contrat de franchise : dans quels cas ?

Un contrat de franchise peut être rompu avant son terme en cas de faute grave d’une des parties, comme le non-respect des obligations contractuelles, une atteinte à l’image du réseau, ou un refus répété de collaborer.

La résiliation peut aussi être convenue d’un commun accord, ou découler de l’activation d’une clause résolutoire prévue dans le contrat. Si le franchisé estime que le DIP est incomplet ou mensonger, il peut également faire valoir un vice du consentement, appuyé si besoin par la jurisprudence sur la rupture du contrat de franchise. Dans tous les cas, un accompagnement juridique est recommandé.

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles la rupture du contrat de franchise peut être envisagée :

• Faute grave d’une des parties : non-paiement, non-respect des standards, comportement préjudiciable. Par exemple, un franchisé qui modifie le concept sans autorisation, ou un franchiseur qui arrête de fournir l’accompagnement prévu.
• Résiliation amiable : par accord écrit entre le franchisé et le franchiseur si les deux parties se rendent compte par exemple que le partenariat ne fonctionne plus.
• Application d’une clause résolutoire : mentionnée dans le contrat, souvent pour inexécution contractuelle comme ne pas ouvrir le point de vente dans un certain délai.
• Non-respect du DIP ou vice du consentement : parfois invoqué par les franchisés en cas de litige.
• Litige prolongé ou rupture de confiance : Une relation qui se dégrade fortement peut rendre toute collaboration impossible, même sans faute grave unique.
• Perte d’exploitation ou rentabilité insuffisante : Si par exemple le franchisé arrive à démontrer que le modèle ne fonctionne pas dans sa zone, malgré une application fidèle du concept et des techniques apprises.

Les tribunaux examinent chaque situation au cas par cas, et la jurisprudence en matière de rupture de contrat de franchise tend à protéger la partie lésée, à condition qu’elle apporte une preuve concrète du préjudice subi.

Fin de contrat de franchise à son terme

Lorsqu’un contrat arrive à échéance, il peut être renouvelé ou non, selon ce qui a été prévu. Si aucune reconduction n’est convenue, la cessation du contrat de franchise intervient automatiquement. Toutefois, le franchisé doit souvent respecter une période de transition, durant laquelle certaines obligations post-contractuelles continuent de s’appliquer.

Contrat de franchise : les cas particuliers

Dans certaines situations, le franchisé peut vouloir céder son activité à un tiers. Cette cession du fonds de commerce doit généralement être validée par le franchiseur, conformément aux dispositions contractuelles. Une clause de non-réinstallation peut aussi empêcher le franchisé d’ouvrir une activité similaire à proximité immédiate, pour protéger l’intégrité du réseau.