Un franchisé du secteur alimentaire réclame plus de 1,2 million d’euros à son franchiseur, invoquant un DIP trompeur, des prévisionnels erronés et un défaut d’assistance. La Cour d’appel de Lyon, le 23 avril 2026, rejette ses arguments un à un et le condamne à verser près de 77 000 euros à l’enseigne dont il cherchait à faire annuler le contrat.
Le litige remonte à 2014. Le franchisé signe un contrat de réservation en avril de cette année-là et verse un droit d’entrée de 44 000 euros, avant de s’engager sur un contrat de franchise en juin 2015. Sur trois exercices, le chiffre d’affaires réalisé atteint 1,37 million d’euros contre 2,67 millions prévus dans le DIP, un écart de 51,37 %.
Les pertes s’accumulent jusqu’à 180 000 euros sur un seul exercice. En avril 2017, le franchisé obtient l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour sa société, assortie d’un plan de dix ans. Il assigne ensuite son franchiseur devant le tribunal de commerce de Reims, est condamné en septembre 2019, puis fait appel.
5 arguments avancés pour obtenir la nullité du contrat pour dol
Devant la cour d’appel de Lyon, le franchisé et son mandataire judiciaire plaident principalement la nullité du contrat de franchise pour dol. Quatre griefs structurent leur demande :
- Le DIP n’aurait pas été remis vingt jours avant la signature du contrat de réservation de 2014.
- Le franchiseur aurait dissimulé des redressements judiciaires datant de 2005 ainsi que des fonds propres négatifs au moment de la signature.
- La présentation du marché local aurait « occulté complètement l’impact du low-cost » et la présence nombreuse d’établissements publics dans le secteur.
- Enfin, les prévisionnels, « grossièrement erronés », auraient été établis par le directeur financier du franchiseur pour tromper un candidat novice.
À titre subsidiaire, les plaignants réclament aussi la résiliation pour défaut d’assistance et imposition des prix.
La cour d’appel balaie chaque grief, point par point
Sur le DIP, la cour constate qu’un document a été remis au franchisé en février 2015, trois mois avant la signature du contrat de juin 2015. Le délai légal de vingt jours est respecté.
Sur les informations prétendument dissimulées, les magistrats rappellent que la loi autorise le franchiseur à limiter ses déclarations aux cinq dernières années, et que les procédures en cause concernent d’autres sociétés, datant de dix ans avant la signature.
Sur le marché, une liste des concurrents avait bien été remise au franchisé, et l’impact du low-cost relevait de son analyse propre.
Sur les prévisionnels, la cour souligne que le franchisé « a participé à leur élaboration avec l’aide de son expert-comptable » et s’était présenté dans son dossier de candidature comme un « commerçant expérimenté dans le domaine des franchises ». Il n’était donc « pas novice ».
Sur le défaut d’assistance, les échanges de courriels versés aux débats montrent que le franchiseur a répondu aux sollicitations, s’est déplacé sur le terrain et a formulé des conseils « qui n’ont pas été appliqués par le franchisé ».
Sur l’imposition des prix, le franchiseur avait accepté la réduction tarifaire proposée, en demandant simplement de ne pas la diffuser au plan national : une restriction jugée « acceptable » par la cour.
Bon à savoir
La loi Doubin (article R.330-1 du Code de commerce) impose la remise d’un DIP au minimum vingt jours avant la signature du contrat de franchise ou le versement de toute somme d’argent. Lorsqu’un contrat de réservation est signé au préalable, c’est la date du contrat définitif qui fait foi pour ce délai, selon l’interprétation retenue par la Cour d’appel de Lyon dans cette décision.
77 000 euros à verser, au lieu de 1,2 million réclamé
La cour confirme la condamnation de première instance et va plus loin. La société franchisée doit inscrire au passif plus de 31 000 euros de factures impayées antérieures à la sauvegarde et régler plus de 14 000 euros de redevances dues après l’ouverture de la procédure.
Les juges ajoutent surtout plus de 62 000 euros de redevances courant de septembre 2017 à mai 2020 : durant toute cette période, le franchisé a conservé l’enseigne, l’exclusivité territoriale et l’accès aux services du réseau sans acquitter ses charges contractuelles. Des intérêts au taux légal majoré de cinq points, capitalisés, s’y ajoutent.
Au total, près de 77 000 euros à débourser. Le franchisé, lui, espérait récupérer plus de 760 000 euros d’investissements non amortis, plus de 360 000 euros de compte courant d’associé et 100 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance. Un écart de plus d’un million entre les attentes et la réalité judiciaire.
Un signal fort sur la charge de la preuve en matière de dol
Cette décision illustre la difficulté à obtenir la nullité d’un contrat de franchise pour dol. La cour exige une démonstration rigoureuse : prouver non seulement que les informations communiquées étaient inexactes, mais aussi que le franchisé n’aurait pas signé s’il les avait connues. Un critère difficile à remplir quand le candidat s’est lui-même présenté comme expérimenté et a validé les prévisionnels avec son propre expert-comptable.
Bon à savoir
Le franchiseur a lui aussi obtenu l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en 2022, puis un plan de neuf ans en 2024. Les deux parties sortent affaiblies de l’aventure, mais seul le franchisé doit encore payer. Les prochains dossiers similaires portés en appel permettront de mesurer si cette rigueur dans l’appréciation du dol s’impose comme une constante jurisprudentielle.
