[Parole d’expert] Le système de master-franchise permet à la tête de réseau d’initier confortablement son développement. Puisque ce modèle repose sur un partenaire supposé avoir une connaissance accrue du marché local et des moyens humains et financiers qui lui permettront de réaliser les investissements initiaux pour l’établissement local du réseau.
S’il est nécessaire de bien choisir son partenaire, le franchiseur souhaitera nécessairement garder un certain contrôle sur son réseau. Explications de François-Xavier Awatar, avocat associé, membre du conseil de direction de CMS Francis Lefebvre.
Quel degré de contrôle conserve le franchiseur dans le cadre de la master franchise ?
C’est le franchiseur principal qui établit les conditions d’établissement au sein du territoire visé et en conséquence la marge de manœuvre qu’il souhaite octroyer à son partenaire. Il est donc essentiel de préciser au sein du contrat, l’étendue des pouvoirs du master franchisé et la marge de manœuvre dont il dispose, de la sélection du candidat à la résiliation du contrat. Il est également recommandé d’annexer au sein du contrat de master franchise l’accord qui sera conclu avec les franchisés locaux souvent proposé par le franchiseur principal.
Ainsi, les modalités de sélection des candidats, des locaux commerciaux, des emplacements, de contrôle du respect de l’exécution du contrat de franchise, voire la résiliation anticipée du contrat de franchise pourront faire l’objet d’une validation préalable du franchiseur, ce qui lui permettra de maîtriser l’évolution de son réseau.
En d’autres termes, seul le contrat de master-franchise et, par conséquent, la volonté des parties, déterminera, sous réserve de préserver l’indépendance du master-franchisé, le degré de contrôle de ce dernier.
Le champ d’action du master-franchisé est susceptible d’évoluer
Le rôle du master franchisé n’est naturellement pas figé. Il est même particulièrement intéressant de le faire évoluer.
Il est possible, dans un premier temps de ne déléguer à ce dernier, que des missions parcellaires, afin de s’assurer de son aptitude à la gestion locale du réseau. Par exemple, le franchiseur pourra mandater le master franchisé afin qu’il sélectionne les franchisés locaux. Une fois la confiance établie, le franchiseur principal pourra alors élargir son spectre d’action, afin de lui permettre d’organiser le réseau local et de s’assurer de la bonne mise en œuvre du concept.
Le master-franchisé, un partenaire local important
Lorsqu’il est bien choisi, tout l’intérêt du modèle de la master-franchise réside dans la connaissance du partenaire de son marché local.
Ainsi, le franchiseur devra garder à l’esprit qu’il a tout intérêt à laisser une marge de manœuvre au master franchisé afin de lui permettre d’adapter avec la tête de réseau le concept aux spécificités et à la culture locale, d’autant plus que l’outil contractuel peut prévoir un mécanisme de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation contractuelle.
Le contrat de franchise peut-il être soumis au droit français ?
Le développement à l’international du réseau impose-t-il à la tête de réseau de soumettre le contrat de franchise au droit local ? Par principe, la loi applicable au contrat de franchise est régie par la liberté contractuelle. Les parties sont libres de désigner la loi d’application qui leur convient.
Pour autant, certaines règles de droit interne (du pays d’accueil) peuvent être d’application obligatoire quelle que soit la loi du contrat. Il s’agit des lois dites de police qui ont vocation à maintenir l’ordre public au sein d’un état.
Lors de l’établissement du réseau au sein d’un pays tiers, il est donc essentiel, même si l’on souhaite maintenir son contrat, de se renseigner quant aux dispositions impératives et applicables au secteur concerné afin, d’adapter le contrat le cas échéant.
La solution est similaire concernant les contrats de franchise conclus entre l’entité franchiseur locale et les franchisés du réseau sur ledit territoire. En tout état de cause, tout contrat de franchise devra encadrer, côté franchiseur, la transmission d’un savoir-faire actualisé, l’octroi d’une assistance ainsi que la concession de droits de propriété intellectuelle. Le franchisé quant à lui devra se soumettre au paiement de redevances en contrepartie de la transmission des clefs permettant la réussite commerciale du concept, dans les conditions établies au contrat.
La résiliation du contrat de master franchise entrainera-t-elle la résiliation des contrats de sous-franchise ?
La fin des relations contractuelles soulève de nombreuses questions relativement, notamment au sort des contrats de franchise conclus entre le master-franchiséet les franchisés locaux. Afin d’éviter une extinction du réseau au sein du territoire concédé, il est donc essentiel de prévoir une substitution ou une cession du contrat de franchise du master-franchisé au franchiseur principal ou de toute entité choisie par ce dernier.
En outre, compte tenu du fort intuitu personae entre les partenaires, le droit de préemption ou d’agrément du franchiseur en cas de cession des parts sociales, du fonds de commerce ou du contrat de master-franchise sera également à prévoir.
La protection du réseau par l’insertion des clauses post-contractuelles
A l’issue du contrat, l’ensemble des informations communiquées entre les parties dans le cadre de la relation contractuelle ainsi que le concept du franchiseur devront être protégés.
C’est pourquoi, les clauses de confidentialité et de non-concurrence post-contractuelles sont nécessaires au contrat. Pour être valides, elles devront respecter la législation applicable, qu’elle soit nationale ou supranationale.
Notre résumé en 5 points clés par L’Express Connect IA
(vérifié par notre rédaction)
Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur le sujet du contrôle du franchiseur dans le cadre de la master-franchise.
Contrôle du franchiseur : Le franchiseur principal définit la marge de manœuvre du master-franchisé dans le contrat de master-franchise, incluant la sélection des franchisés locaux et la résiliation anticipée de contrats, pour maintenir le contrôle sur le réseau tout en respectant l’indépendance du master-franchisé.
Évolution du rôle du master-franchisé : Le master-franchisé peut voir ses responsabilités s’accroître au fil du temps, à mesure que la confiance du franchiseur se renforce, permettant une plus grande organisation du réseau local et l’implémentation du concept.
Importance de l’adaptation locale : Bien choisi, le master-franchisé apporte une connaissance précieuse du marché local, avec la flexibilité d’adapter le concept aux spécificités culturelles et économiques locales, sous réserve des ajustements prévus par le contrat.
Droit applicable au contrat : Les contrats de franchise peuvent être soumis au droit choisi par les parties, mais demeurent soumis aux lois locales impératives du pays d’accueil. L’adaptation aux exigences locales est cruciale pour le succès de l’implantation.
Fin de contrat et protection : À la résiliation d’un contrat de master franchise, il est essentiel de prévoir des mécanismes de substitution ou cession, en plus des clauses de confidentialité et de non-concurrence, pour protéger le réseau et le concept du franchiseur.
