De plus en plus d’entrepreneurs nourrissent la volonté de se lancer dans la franchise, qui comporte de nombreux avantages. Mais avant de franchir le pas, il faut prendre en considération les obligations et devoirs du franchiseur envers son franchisé.
À de nombreux niveaux, développer une franchise peut paraître attrayant. Cela permet de bénéficier d’un savoir-faire et de la notoriété d’une enseigne qui a déjà fait ses preuves. Mais avant de sauter le pas, il est nécessaire de connaître les obligations auxquelles le franchiseur est soumis.
En contrepartie des engagements que vous avez pris auprès du franchiseur (paiement du droit d’entrée et des redevances, normes d’exercice et de l’image de marque du réseau, obligation de non-concurrence, etc.) ce dernier doit aussi respecter des règles précises. Attention cependant, ces obligations concernent le contrat de franchise à proprement parlé et non la licence de marque qui garantit uniquement la protection de la marque.
Le document d’information précontractuel (DIP), un élément essentiel
Le DIP, ou document d’information précontractuel, est primordial, puisqu’il vise à protéger le franchisé. Son objectif est de lui donner les informations nécessaires avant la signature du contrat, afin qu’il prenne la décision en toute connaissance de cause.
C’est pourquoi le franchiseur est dans l’obligation de remettre le DIP 20 jours avant la signature du contrat, ou le premier versement de la part du franchisé. Passé ce délai, ou si le document est incomplet, le franchiseur s’expose à une amande pouvant aller jusqu’à 1.500 €. C’est ce que stipule la loi Doubin du 31 décembre 1989.
Pour ne pas être considéré comme incomplet, le DIP doit impérativement contenir des mentions prévues par décret :
- l’identité et l’adresse du franchiseur,
- une présentation du réseau d’exploitants,
- une présentation du marché concerné,
- la durée du contrat proposé,
- les conditions de renouvellement.
Une fois le DIP transmis, le contrat de franchise est conclu, et contraint le franchiseur à certaines obligations légales.
Transmission du savoir-faire et mise à disposition des signes distinctifs
Pour permettre au franchisé d’exploiter la marque, le franchiseur est tenu de transmettre les clés de sa réussite. Cela correspond à tous les moyens qu’il emploie pour produire des produits ou services.
Concrètement, il doit livrer la “recette de son succès”, afin que le franchisé puisse employer la même, et bénéficier d’un avantage concurrentiel. Il doit également prodiguer une assistance commerciale ou technique en cas de besoin. Ainsi, tout ce qui a trait au fonctionnement de l’entreprise doit être divulgué : technologie utilisée, techniques de fabrication et de vente, stratégies marketing, secrets substantiels identifiés, etc.
En second lieu, il se doit aussi de mettre à disposition ses signes distinctifs (nom commercial, enseigne, brevet, marque). Autrement dit, le franchiseur donne le droit au franchisé d’exploiter sa marque.
Assister le franchisé et lui garantir une zone d’exploitation exclusive
Tout au long du contrat, le franchisé peut bénéficier d’un “coup de pouce” de la part du franchiseur. Cette assistance peut prendre des formes multiples, qui doivent être détaillées dans le contrat de franchise.
Il peut s’agir de formations initiales dispensées dans le but de mieux comprendre l’exploitation de la marque, et donc transmettre son savoir-faire, d’une assistance technique et commerciale, de la recherche du local, d’une aide au financement, et de bien d’autres choses encore.
Le contrat de franchise peut prévoir une clause d’exclusivité territoriale qui garantit au franchisé une zone d’exploitation exclusive. En d’autre terme, le franchiseur s’engage à ne pas mettre en concurrence ses franchisés sur une même zone de chalandise.
