Document obligatoire avant toute signature d’un contrat de franchise, le DIP, ou Document D’Information Précontractuel, vous permet d’en apprendre davantage sur une entreprise avant de vous engager dans son réseau.
Définition du DIP en franchise : qu’est-ce que c’est ?
Un DIP, c’est-à-dire un Document d’Information Précontractuel, est un document qui doit obligatoirement être remis, par le franchiseur au franchisé, avant la signature du contrat de franchise.
Ce document, encadré par l’article L. 330-3 du Code de commerce en France, plus connu comme la Loi Doubin, doit contenir toutes les informations essentielles à la franchise, de près ou de loin, afin que le franchisé puisse signer en toute connaissance de cause.
Il doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise définitif, ou de tout autre contrat engageant le franchisé tel qu’un contrat de réservation de zone, qui implique le versement d’une somme d’argent. Le franchisé doit avoir le temps d’étudier le DIP en profondeur avant de s’engager avec le réseau.
À quoi sert le DIP dans un contrat de franchise ?
Le rôle d’un DIP de franchise est d’informer l’entrepreneur qui souhaite devenir franchisé afin que ce dernier puisse prendre connaissance de toutes les informations relatives à l’entreprise avant la signature du contrat.
En plus d’être clair et précis, le DIP doit être complété avec honnêteté par le franchiseur pour que le futur franchisé se fasse une idée de la situation réelle de la société. Son engagement dans le réseau doit reposer sur des données transparentes.
Le DIP doit permettre au futur franchisé de connaître ses droits et ses devoirs s’il décide d’intégrer le réseau de franchisés de l’entreprise. Il s’agit d’un document à caractère informatif, c’est-à-dire que sa signature ne vous engage pas à signer un contrat de franchise ultérieurement.
Vous pouvez en effet changer d’avis entre temps et ne pas signer le contrat de franchise, qui lui vous engage. En revanche, le DIP peut engager la responsabilité du franchiseur en cas d’informations inexactes ou trompeuses ayant occasionné un vice de consentement.
Quelles informations contient un DIP de franchise et quelle forme prend-il ?
Nous l’avons vu, le DIP doit contenir toutes les informations qui concernent la franchise et qui permettent au franchisé de décider s’il souhaite ou non rejoindre le réseau de franchise.
Voici la liste complète des informations obligatoires à fournir dans le Document d’Information Précontractuelle (DIP) dans le cadre d’un contrat de franchise :
| Les sections du DIP | Les éléments à fournir |
|---|---|
| Identité complète du franchiseur |
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| Présentation de la société |
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| Présentation du réseau |
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| Présentation du marché |
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| Résultats de l’entreprise | Comptes annuels des 2 derniers exercices |
| Clauses du contrat de franchise |
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Le Document d’Information Précontractuel fourni avant la signature du contrat de franchise prend la forme d’un fichier PDF, et ressemble fortement au contrat de franchise final. La majorité du temps, ce document est très structuré, avec un sommaire permettant d’y voir plus clair. Il se compose de plusieurs parties distinctes.
Vous devez le signer à réception, pour accuser réception. Celle-ci ne vous engage pas, elle valide simplement que vous avez lu le Document d’Information Précontractuel. Vous êtes cependant tenu au respect d’une obligation de confidentialité.
Les conseils de la Rédac’ de l’Express Franchise lors de la lecture du DIP
Au cours de l’étude du Document d’Information Précontractuel, vous pouvez poser toutes les questions que vous avez au franchiseur afin d’être éclairé sur un ou plusieurs sujets. Vous ne devez garder aucune zone d’ombre ou incompréhension.
Vous ne devez pas hésiter non plus à solliciter le franchiseur s’il n’a pas été assez précis ou si les chiffres mentionnés ne sont pas cohérents. Il est également recommandé, voire indispensable, de faire analyser le DIP par un expert, qui saura détecter une anomalie dans le texte. Vous pouvez vous tourner vers un avocat, un juriste ou encore un expert-comptable.
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Faire votre propre étude de marché est également primordial afin de constater si les informations fournies par le franchiseur semblent correctes ou si elles sont très éloignées par rapport à vos recherches. Vous disposez d’un délai minimum de 20 jours pour analyser le pdf du DIP de franchise, n’ayez donc pas peur de passer du temps à effectuer des recherches. Ce temps ne sera par ailleurs pas perdu puisque vous devrez quoi qu’il arrive faire cette étude de marché si vous acceptez d’ouvrir une franchise. Il est important de bien comprendre, dès à présent, ce dans quoi vous vous apprêtez à investir. Vous devez également réaliser votre prévisionnel (business plan) avec l’aide de votre expert comptable.
Absence de DIP Franchise : quelles sont les sanctions ?
Si le DIP n’est pas transmis préalablement à la signature du contrat de franchise, une sanction pénale est applicable. Le code pénal prévoit effectivement une amende comprise entre 1 500 et 3 000€ en cas de récidive. Des sanctions sont également prévues sur le plan civil. Le contrat peut être annulé si un vice de consentement est établi, susceptibles d’entrainer le remboursement de certaines sommes sommes engagées.
Bon à savoir
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