Vingt jours avant la signature du contrat de franchise, la question du document d’information précontractuel, ou DIP, se pose. Ce dernier, remis par le franchiseur, est une des étapes clés préalables à la signature du contrat. Décryptage.
Remis par le franchiseur au moins vingt jours avant la signature du contrat, le DIP est un document primordial pour le franchisé qui se lance dans l’aventure. En effet, il permet à ce dernier de s’engager en toute connaissance de cause, en détaillant toutes les informations préalables à la signature d’un contrat. Il énumère notamment toutes les obligations d’information à la charge du franchiseur. Pour rappel, le DIP est requis aux termes de l’article L.330-3 du Code de commerce, et a été institué par la loi Doubin du 31 décembre 1989.
Contenu et définition : les éléments à mentionner
Pour être considéré comme complet, ce précieux sésame doit comporter plusieurs éléments indispensables tels que :
- Le nom des dirigeants ;
- Les coordonnées complètes des dirigeants du réseau franchiseur et l’adresse du siège ;
- Une présentation détaillée de celui-ci et de l’entreprise ;
- Les comptes de résultats du franchiseur sur les deux années précédentes ;
- Les coordonnées des points de vente du réseau et de leurs responsables. Si celui-ci compte plus de cinquante unités en France, une liste des magasins situés à proximité de la ville d’élection du candidat peut suffire ;
- Un “état local de marché” ou ELM qui doit être présenté régulièrement. Il ne faut pas le confondre avec l’étude de marché (que le franchiseur ne doit en aucun cas réaliser pour son candidat). L’ELM doit refléter une vision objective et comprends notamment des données comme le nombre d’habitants et de concurrents, ainsi que de la présence et de la taille des centres commerciaux sur la zone ciblée. Il comprendra aussi des données de concurrence, de flux, d’attracteurs de flux, etc ;
- Un état du marché national, que le franchiseur doit mettre à jour fréquemment ;
- Les clauses du contrat de franchise (sa durée, ses conditions de renouvellement et de résiliation, les montants à investir, etc.).
La remise du DIP au franchisé n’engage pas les deux parties de la même manière. En effet, le franchisé peut toujours abandonner son projet consistant à rejoindre un réseau. Seule la signature du contrat de franchise vaut comme un engagement officiel. En revanche, le franchiseur est tenu de mentionner uniquement des informations avérées sur le DIP, au risque de s’exposer à des sanctions. En cas de doute, il est conseillé de faire appel à un avocat ou à un juriste qui pourra analyser les éléments contenus dans le DPI, et valider sa conformité.
L’absence de DPI : quelles sanctions ?
Si le DIP n’est pas transmis préalablement à la signature du contrat de franchise, une sanction pénale est applicable. Le code pénal prévoit effectivement une amende comprise entre 1 500 et 3 000 euros en cas de récidive. Des sanctions sont également prévues sur le plan civil. Le contrat peut être annulé, provoquant alors le remboursement des sommes engagées.
Il y a aussi la possibilité de percevoir des dommages et intérêts, dont le montant est proportionnel au préjudice subi par le franchisé. Bon à savoir : la Fédération Française de la Franchise, propose des formations à destination des franchiseurs, mais également des franchisés et futurs franchisés. Sur place ou à distance, le prix des cours démarrent à partir de 50€ seulement, et permettent d’être rapidement opérationnel.
