Trois ans de redevances versées, un droit d’entrée réglé le jour même, une formation assurée, des recettes transmises : le contrat de franchise n’avait pourtant jamais été paraphé. Le Tribunal des activités économiques de Paris a tranché le 23 septembre 2026 : l’exécution volontaire d’un contrat suffit à le rendre pleinement opposable. Décryptage d’une décision aux conséquences pratiques importantes pour tous les réseaux.
En droit des contrats, la signature n’est pas toujours la condition indispensable à la formation d’un engagement. Le contrat de franchise, encadré par l’article L. 330-3 du Code de commerce, est un contrat consensuel : il peut naître du seul accord des parties, sans formalisme imposé par la loi. C’est précisément ce principe qu’a appliqué la chambre 1-5 du Tribunal des activités économiques de Paris dans un litige opposant le franchiseur BOZEN, réseau de restauration, à l’un de ses anciens partenaires, la société SOLAL 26, dans un jugement rendu le 23 septembre 2026 (RG n°2025098261).
Une franchise exploitée pendant trois ans sans contrat signé
L’affaire prend racine en 2019, quand la société SOLAL 26 manifeste son intérêt pour développer la marque BOZEN dans sa zone géographique. Le franchiseur lui adresse un modèle de contrat en février 2019, accompagné du document d’information précontractuelle (DIP) quelques jours plus tard, accusé de réception par le candidat le 13 février 2019.
En juillet 2020, BOZEN transmet la version définitive du contrat, avec des termes identiques au projet initial. Le même jour, SOLAL 26 vire le droit d’entrée stipulé dans ce document : 42 000 euros sur le compte du franchiseur. Le contrat, lui, n’est jamais retourné signé, en dépit des relances du franchiseur.
Malgré cette absence de signature, la relation s’installe dans les faits. BOZEN forme les dirigeants de SOLAL 26, lui transmet ses recettes de cuisine et son manuel opératoire, concède l’usage de sa marque et assure un accompagnement administratif et comptable. Le franchisé, de son côté, règle les redevances calculées sur son chiffre d’affaires pendant plus de trois ans.
Cessation des paiements, résiliation et maintien de l’enseigne
La relation se détériore fin 2024 : SOLAL 26 cesse de régler ses redevances. Mis en demeure en décembre 2024, puis à nouveau en mars 2025 pour 36 357,18 euros d’arriérés, le franchisé invoque des difficultés bancaires sans contester le principe des sommes dues ni procéder à leur règlement. BOZEN prononce la résiliation par courrier recommandé le 23 octobre 2025.
Malgré cette rupture, SOLAL 26 maintient l’enseigne BOZEN sur son restaurant jusqu’au 9 février 2026, soit plus de trois mois après la résiliation. Le franchisé finit par changer d’enseigne et poursuit une activité de restauration sous la marque Okami.
Montant des redevances impayées
Pour lequel SOLAL 26 a été condamné, majoré des intérêts au taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage. (Source : jugement du 23 septembre 2026, Tribunal des activités économiques de Paris)
Le tribunal tranche : exécuter un contrat, c’est l’accepter
La question centrale posée au tribunal était la suivante : un contrat de franchise jamais signé par le franchisé peut-il produire ses effets ? Pour y répondre, les juges rappellent que le contrat de franchise est un contrat consensuel : aucune loi n’impose une signature pour qu’il soit valablement formé. L’accord des parties suffit, et cet accord peut se manifester par des actes d’exécution volontaire.
En l’espèce, SOLAL 26 avait accompli tous les gestes attendus d’un franchisé : versement du droit d’entrée, règlement régulier des redevances pendant trois ans, exploitation de la marque et du savoir-faire transmis. Le tribunal en déduit que ces actes révèlent une acceptation non équivoque des termes du contrat, y compris la clause attributive de compétence territoriale désignant le Tribunal de Paris.
SOLAL 26 tentait précisément d’écarter cette clause, au motif qu’elle figurait dans un document jamais paraphé. Argument balayé : dès lors que la clause est stipulée de façon très apparente dans le contrat et que celui-ci a été exécuté entre commerçants, elle leur est pleinement opposable en application de l’article 48 du Code de procédure civile. L’exception d’incompétence soulevée par SOLAL 26 est rejetée.
Bon à savoir
Le contrat de franchise est un contrat consensuel : il n’existe pas d’obligation légale de signature pour le rendre valable. Dès lors que les deux parties en exécutent les obligations (paiement du droit d’entrée, versement des redevances, exploitation de la marque et du savoir-faire), l’engagement produit ses effets complets. Les réseaux ont tout intérêt à relancer par écrit tout franchisé tardant à retourner son exemplaire signé, afin de conserver la preuve de leur démarche.
Clause de non-concurrence violée, mais indemnisation refusée faute de preuve
Si BOZEN a obtenu gain de cause sur les redevances impayées et sur l’usage illicite de sa marque, l’enseigne a essuyé un revers sur sa demande de 30 000 euros pour non-respect de la clause de non-concurrence post-contractuelle. SOLAL 26 avait bien ouvert un restaurant concurrent sous l’enseigne Okami durant la période d’interdiction d’un an suivant la résiliation.
Le tribunal confirme la violation de la clause. Il rappelle toutefois un principe fondamental : la violation seule ne suffit pas à ouvrir droit à réparation. Le franchiseur doit également prouver un préjudice certain et direct, qu’il s’agisse d’une perte de clientèle identifiable, d’un détournement de chiffre d’affaires ou d’une atteinte au savoir-faire.
BOZEN n’ayant produit aucun élément chiffré en ce sens et n’ayant pas mis en oeuvre la procédure d’expertise prévue dans le contrat lui-même pour évaluer ce préjudice, la demande est intégralement rejetée. Sur l’usage post-résiliation de la marque, le tribunal accorde 3 000 euros contre les 9 000 euros réclamés, faute de justification suffisante du préjudice subi. Au total, SOLAL 26 est condamné à régler 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.
Ce que les réseaux doivent retenir pour sécuriser leurs relations
Ce jugement délivre trois enseignements concrets. En premier lieu, l’absence de signature ne protège pas le franchisé : à partir du moment où les obligations du contrat sont exécutées des deux côtés, le document produit ses effets dans leur intégralité, y compris les clauses les plus engageantes comme celle d’attribution de compétence.
En deuxième lieu, la clause de non-concurrence n’est pas une assurance automatique pour le franchiseur. Celui qui entend l’activer doit constituer, dès la résiliation, un dossier probatoire solide : suivi de la clientèle, comparaison de chiffres d’affaires, constats d’huissier sur l’enseigne concurrente. La seule preuve de l’ouverture d’un commerce dans la zone n’est pas suffisante.
En troisième lieu, les franchisés en difficulté de trésorerie ont tout intérêt à négocier un plan de règlement écrit avant la mise en demeure plutôt que de rester silencieux. Dans cette affaire, la réponse de SOLAL 26 évoquant un « problème de banque » sans plan concret a accéléré la procédure de résiliation sans lui offrir le moindre délai de paiement supplémentaire.
Le conseil de la Rédac’
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Questions fréquentes sur le contrat de franchise non signé
Oui, dans certaines conditions. Le contrat de franchise est un contrat consensuel en droit français : une signature formelle n’est pas légalement requise pour qu’il soit valide. Si les deux parties ont exécuté les obligations qu’il prévoit (paiement du droit d’entrée, versement de redevances, exploitation du savoir-faire et de la marque), les tribunaux peuvent conclure que l’accord existe et que ses clauses sont pleinement opposables. C’est ce qu’a confirmé le Tribunal des activités économiques de Paris dans son jugement du 23 septembre 2026 (BOZEN c/ SOLAL 26).
Non. En droit de la responsabilité contractuelle, la violation d’une clause ne suffit pas à elle seule à ouvrir droit à réparation. Le franchiseur doit apporter la preuve d’un préjudice certain et direct : perte de clientèle identifiable, baisse de chiffre d’affaires du réseau, détournement du savoir-faire. À défaut, les tribunaux rejettent la demande d’indemnisation, même si la clause a bien été méconnue, comme l’illustre le jugement BOZEN c/ SOLAL 26 du 23 septembre 2026.
Une condamnation à verser des dommages-intérêts pour usage illicite de la marque. Dans l’affaire BOZEN c/ SOLAL 26, le franchisé a conservé l’enseigne du réseau pendant environ trois mois après la résiliation, ce qui lui a valu une condamnation à 3 000 euros. Le montant varie selon la durée d’usage non autorisé et le préjudice justifié par le franchiseur. Une dépose rapide, même si elle exige quelques semaines pour des raisons techniques, réduit significativement l’exposition financière.
