Un contrat de franchise non signé est-il valable en France ?

Oui, dans certaines conditions. Le contrat de franchise est un contrat consensuel en droit français : une signature formelle n'est pas légalement requise pour qu'il soit valide. Si les deux parties ont exécuté les obligations qu'il prévoit (paiement du droit d'entrée, versement de redevances, exploitation du savoir-faire et de la marque), les tribunaux peuvent conclure que l'accord existe et que ses clauses sont pleinement opposables. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal des activités économiques de Paris dans son jugement du 23 septembre 2026 (BOZEN c/ SOLAL 26).

Le franchiseur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence sans prouver de préjudice ?

Non. En droit de la responsabilité contractuelle, la violation d'une clause ne suffit pas à elle seule à ouvrir droit à réparation. Le franchiseur doit apporter la preuve d'un préjudice certain et direct : perte de clientèle identifiable, baisse de chiffre d'affaires du réseau, détournement du savoir-faire. À défaut, les tribunaux rejettent la demande d'indemnisation, même si la clause a bien été méconnue, comme l'illustre le jugement BOZEN c/ SOLAL 26 du 23 septembre 2026.

Que risque un franchisé qui maintient l'enseigne du réseau après la résiliation du contrat ?

Une condamnation à verser des dommages-intérêts pour usage illicite de la marque. Dans l'affaire BOZEN c/ SOLAL 26, le franchisé a conservé l'enseigne du réseau pendant environ trois mois après la résiliation, ce qui lui a valu une condamnation à 3 000 euros. Le montant varie selon la durée d'usage non autorisé et le préjudice justifié par le franchiseur. Une dépose rapide, même si elle exige quelques semaines pour des raisons techniques, réduit significativement l'exposition financière.

Stéphane Hamalian

Journaliste

À propos de moi :

En collaboration avec nos journalistes, je veille à proposer à nos lecteurs du contenu utile à la compréhension du monde de la franchise et du commerce associé, ainsi que des articles d’actualité pour appréhender un secteur en constant mouvement.