Le contrat de réservation : quel intérêt ?

Dans le cadre d’un lancement en franchise, le choix des locaux du point de vente et/ou l’obtention des financements nécessaires à l’exploitation de l’activité, peut être long et fastidieux, alors même que le choix du territoire d’exploitation est certain entre les parties.

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Afin de sécuriser/ formaliser le projet et de rassurer tant le candidat à la franchise, que le franchiseur, le contrat de réservation permet au franchiseur de proposer, en amont de la signature du contrat de franchise, qui lie définitivement un candidat, la réservation d’une zone territoriale donnée.

Le territoire concerné est ainsi, pendant une période donnée, réservé au candidat franchisé, lui permettant de réaliser les démarches préalables à l’ouverture du / des point(s) de vente franchisé(s) (recherche de locaux, signature d’un bail commercial / obtention des financements, etc.).

Les engagements principaux au titre d’un tel contrat, qui consacre la volonté commune des parties de s’engager, sans pour autant signer le contrat de franchise définitif, sont les suivants :

• le franchiseur s’engage à ne pas permettre l’ouverture d’autres points de vente dans la zone réservée par des tiers. Il « bloque » la zone pour le candidat signataire du contrat de réservation ;
• Le candidat franchisé est quant à lui tenu au paiement d’une somme souvent dénommée « droit de réservation » en contrepartie de ce blocage de zone.

Le franchiseur peut également s’engager à accompagner le candidat franchisé pour ses visites de locaux.

Selon ce qui est négocié, le droit de réservation versé peut ensuite être déduit du montant du droit d’entrée si le candidat franchisé va au bout de son projet et signe un contrat de franchise. En revanche, si le projet n’aboutit pas, le franchiseur conserve le droit de réservation.

Cette étape du contrat de réservation n’est ni obligatoire ni systématiquement proposée par les enseignes.

Il s’agit d’un choix propre au réseau qui peut décider de ne pas immobiliser une zone pour un candidat qui pourrait ne pas aller jusqu’au bout du projet. En effet, en réservant une zone, et même si le droit de redevance lui est acquis, un franchiseur se prive, pendant une période donnée, d’autres opportunités de candidats qui pourraient potentiellement trouver des locaux / obtenir les financements plus vite que le bénéficiaire du contrat de réservation.

Même s’il ne s’agit pas de la signature d’un contrat de franchise qui lie définitivement les parties, la signature du contrat de réservation doit également être précédé de la remise d’un document d’informations précontractuelles (DIP) au moins 20 jours à l’avance. Il en est de même du paiement du droit de résrvation.

Ce DIP devra dans ce cas contenir le projet de contrat de réservation, en plus de l’ensemble des informations imposées légalement.

Un accompagnement juridique est ainsi primordial, non seulement dans la rédaction du contrat de franchise, mais également en amont, au moment de la formalisation de la réservation de zone pour un candidat.

Partenaire Linkea Avocats

Experts des réseaux de distribution et de la franchise, le cabinet Linkea a été créé dans le but de répondre aux problématiques spécifiques des « têtes de réseau ». Linkea accompagne au quotidien des franchiseurs et autres têtes de réseaux dans des secteurs d’activité variés et a pour ambition de faire bénéficier ses clients de leur connaissance approfondie du droit de la distribution, ainsi que de son expérience de la vie des réseaux de franchise (création, développement, tensions et pré-contentieux, contentieux, rachats…).