Clause de non-affiliation

Il est de coutume de voir figurer au sein d’un contrat de franchise une clause de non-affiliation du franchisé, qui vise à lui interdire d’exercer son activité sous une enseigne concurrente dans un délai d’un an à compter de la fin du contrat. Cette clause, autorisée sous certaines conditions prévues par la loi, protège le franchiseur ainsi que le savoir-faire qu’il a transmis au franchisé, ou à l’ancien franchisé.

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La loi prévoit expressément en revanche que cette clause de non-affiliation n’est valable que si elle respecte les conditions suivantes :

• si elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel du franchiseur,
• elle ne doit concerner que des biens et des services concurrents à l’activité du réseau,
• elle doit être limitée à une durée maximale d’un an après la fin du contrat de franchise,
• elle doit porter exclusivement sur les locaux exploités par le franchisé.

Si le franchisé décide malgré cette interdiction d’ouvrir une activité en propre concurrente, ou de s’affilier à une enseigne concurrente moins d’un an après la fin du contrat de franchise, le franchiseur peut :

• obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
• solliciter la cessation de l’activité concurrente s’il agit dans les délais.

Il convient de noter que même si l’ancien franchisé décide de s’affilier à une enseigne concurrente, filiale appartenait au même groupe que celui du franchiseur, cette affiliation constitue une violation d’une telle clause ouvrant droit à des dommages-intérêts au profit du franchiseur (CA de Paris, 26 février 2025, RG n° 23/09914).

Il est donc primordial pour une tête de réseau de surveiller les activités de son ancien franchisé, ce dernier devant respecter des obligations post-contractuelles, y compris la clause de non-affiliation.

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