Face à des difficultés financières, un chef d’entreprise dispose de plusieurs leviers pour réagir avant qu’il ne soit trop tard. Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : ces procédures peuvent sembler complexes, mais elles obéissent à une logique commune — préserver l’activité et les emplois tout en traitant les dettes.
Explications et conseils avec Maître François-Xavier Awatar, Avocat Associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre, expert de la franchise.
Les procédures amiables, dites préventives : mandat ad hoc et conciliation
Les procédures amiables — mandat ad hoc et conciliation — sont des dispositifs préventifs et confidentiels, destinés aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Leur but : négocier en amont avec les créanciers pour éviter d’entrer en procédure collective judiciaire.
Le principal avantage de ces dispositifs est la confidentialité, ce qui évite d’impliquer l’ensemble des créanciers de l’entreprise concernée. « L’entrepreneur choisit strictement les créanciers qui seront au courant de ses difficultés, ce qui est plutôt protecteur » indique François Xavier-Awatar.
Par ailleurs, aucune mention n’apparaît sur des documents officiels tels que le Kbis.
Qu’est-ce que l’entrepreneur peut obtenir grâce à une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ?
- Le rééchelonnement des emprunts (y compris PGE),
- la possibilité de négocier avec des créanciers tels que l’Urssaf,
- la renégociation des loyers,
- la recherche de financements nouveaux,
- la cession de certaines activités non stratégiques.
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Comment fonctionnent les procédures amiables ?
- Initiative du dirigeant : le chef d’entreprise saisit le président du tribunal de commerce de son ressort.
- Nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, souvent un administrateur judiciaire.
- Durée : de 3 à 6 mois, renouvelable.
- Confidentialité totale : rien n’apparaît sur le Kbis ; seuls les créanciers concernés sont informés.
- Résultats possibles : accords de moratoires, remises de dettes, rééchelonnements ou protocoles de règlement.
Conditions d’accès, avantages et informations utiles sur les procédures amiables
- Ne pas être en cessation des paiements.
- Avoir des difficultés réelles ou prévisibles (financières, contractuelles, managériales…).
- Choisir librement les créanciers impliqués dans la négociation
BON À SAVOIR
Grâce à une procédure amiable, un franchiseur peut négocier avec ses créanciers, sans en informer les membres de son réseau. Une logique similaire s’applique pour un franchisé qui serait en difficulté ; son franchiseur n’aura pas à être informé de la procédure en cours, en vertu du principe de confidentialité.
Les procédures collectives : c’est quoi ?
Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements ou rencontre des difficultés graves, elle peut être placée sous le contrôle du tribunal de commerce. Les procédures collectives — sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire — visent à organiser le règlement des dettes, à protéger les emplois et à sauver l’activité lorsque cela est possible. Elles sont publiques : le jugement est publié au BODACC et mentionné sur le Kbis.
1/ C’est quoi la procédure de sauvegarde judiciaire
La sauvegarde est une procédure préventive pour les entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Elle permet de geler les dettes, de figer le passif et d’organiser la restructuration avant qu’il ne soit trop tard.
Les étapes clés de la procédure de sauvegarde
- Initiative du dirigeant : dépôt d’une requête au greffe du tribunal de commerce.
- Audience et ouverture : le tribunal ouvre la procédure et nomme :
- un administrateur judiciaire,
- un mandataire judiciaire,
- et éventuellement un représentant des salariés.
- Gel du passif : suspension immédiate de toutes les dettes antérieures, suspension des intérêts et protection de l’entreprise contre les poursuites des créanciers.
- Période d’observation (6 mois renouvelables jusqu’à 18 mois maximum) : diagnostic économique et social, évaluation du plan d’action.
- Élaboration du plan de sauvegarde : rééchelonnement des dettes sur 5 à 10 ans, réorganisation du modèle (licenciements, recentrage, cessions).
- Homologation du plan par le tribunal.
Objectifs de la sauvegarde judiciaire
- Offrir un cadre protecteur et anticipé pour restructurer.
- Préserver les emplois et stabiliser la trésorerie.
- Éviter le basculement en redressement.
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Les conséquences de la sauvegarde pour le dirigeant ?
En sauvegarde, le chef d’entreprise conserve ses fonctions. Ses dettes personnelles ne sont pas engagées, et les cautions ne peuvent être appelées. La sauvegarde est donc perçue comme une procédure protectrice, tant pour l’entreprise que pour son dirigeant.
2/ En quoi consiste un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire s’adresse aux entreprises en cessation des paiements, c’est-à-dire incapables de payer leurs dettes exigibles avec leur trésorerie disponible, mais pour lesquelles un espoir de sauvetage est possible via un plan de redressement. L’objectif est notamment d’étaler les dettes de la société sous le contrôle du tribunal.
Étapes clés du redressement judiciaire
- Déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal dans les 45 jours par le dirigeant. Un créancier ou le ministère public (procureur de la République) peut aussi assigner l’entreprise. Le créancier peut être un fournisseur, un partenaire, le bailleur ou un créancier public tel que l’Urssaf.
- Ouverture du redressement : le tribunal statue après audience qui intervient dans un délai relativement court (environ une semaine) et nomme un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire.
- Période d’observation (6 mois renouvelables deux fois, sans dépasser 18 mois) : l’entreprise continue son activité, les dettes sont gelées, un audit complet est mené. À l’issue de cette période, plusieurs options sont possibles :
- L’entreprise peut avoir surmonté ses difficultés, ce qui conduit à la fin du redressement.
- L’entreprise peut être cédée partiellement ou entièrement.
- Une liquidation judiciaire peut-être prononcée
- Un plan de redressement peut être mis en place, en cas de possibilité sérieuse de sauvetage.
- Élaboration du plan de redressement :
- Étalement des dettes sur 5 à 10 ans,
- Paiements progressifs, souvent croissants d’année en année,
- Plan validé par le tribunal.
- Suivi du plan : l’entreprise doit respecter scrupuleusement les échéances.
BON À SAVOIR
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire implique de compléter une déclaration de cession de paiement. Ce document fait notamment figurer l’identification de la personne qui dépose la demande et l’entreprise concernée, l’état du passif et des actifs, la liste des salariés, la demande de redressement.
Les objectifs du redressement judiciaire
- Sauver l’activité et les emplois,
- Apurer le passif dans la durée,
- Assurer l’égalité de traitement entre les créanciers.
Les conséquences du redressement judiciaire pour le dirigeant ?
Le chef d’entreprise reste en poste mais voit son pouvoir réduit : l’administrateur judiciaire peut co-décider des actes de gestion. Comme pour la sauvegarde, ses dettes personnelles ne sont pas en jeu, sauf cautions personnelles déjà accordées. En cas de mauvaise foi ou de faute de gestion, le tribunal peut toutefois engager sa responsabilité.
3/ En quoi consiste une liquidation judiciaire ?
La liquidation intervient lorsque le redressement est impossible et que l’activité ne peut plus être poursuivie. Elle a pour but de réaliser les actifs (vente du matériel, des biens, du fonds de commerce) afin de rembourser les créanciers.
Les étapes clés de la liquidation judiciaire
- Ouverture de la liquidation : décidée par le tribunal, soit sur demande du dirigeant, soit à l’initiative d’un créancier (souvent l’Urssaf ou le fisc) ou du ministère public (procureur).
- Nomination d’un liquidateur judiciaire par le tribunal : il gère l’entreprise, vend les actifs, règle les dettes et procède aux licenciements.
- Conséquences immédiates:
- arrêt de l’activité (sauf poursuite provisoire décidée par le tribunal, jusqu’à 3 mois),
- licenciement du personnel,
- réalisation (vente) des actifs (ventes aux enchères ou de gré à gré)
- Ordre des paiements :
- Salariés,
- Créanciers publics (fisc, Urssaf),
- Créanciers garantis (banques),
- Autres créanciers.
- Possibilité de reprise : des tiers peuvent racheter tout ou partie de l’entreprise.
- Clôture une fois les actifs liquidés, le tribunal prononce la clôture et la liquidation.
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Les objectifs de la liquidation judiciaire
- Clôturer proprement l’activité,
- Maximiser la valeur résiduelle,
- Favoriser une éventuelle reprise par un nouvel acquéreur.
Les conséquences de la liquidation judiciaire pour le dirigeant
La liquidation entraîne souvent la perte totale du contrôle de l’entreprise. Le chef d’entreprise peut rester redevable de certaines dettes :
- si des cautions personnelles ont été signées, les banques peuvent les actionner ;
- certaines dettes sociales (Urssaf, par exemple) peuvent être poursuivies directement, en cas de faute lourde ou de manquement ;
- le tribunal peut, dans des cas graves, engager une responsabilité pour insuffisance d’actif ou prononcer une interdiction de gérer.
Pourquoi il ne faut pas hésiter à restructurer son entreprise ?
Trop d’entreprises attendent d’être acculées pour réagir. Pourtant, agir tôt change tout : une sauvegarde ou un mandat ad hoc lancé à temps peut éviter la faillite. Ces procédures offrent du temps, de la protection juridique et des leviers de négociation. « Il faut dédramatiser. La sauvegarde ou le redressement ne sont pas la honte du chef d’entreprise, mais un signe de responsabilité. Les tribunaux encouragent ces démarches. » souligne François-Xavier Awatar.
Pourquoi acheter une entreprise en liquidation ?
Racheter une entreprise en liquidation peut paraître risqué, mais c’est aussi une opportunité stratégique.
Les repreneurs bénéficient souvent :
- d’un prix attractif,
- d’un passif assaini,
- et d’une infrastructure déjà opérationnelle.
Points de vigilance
- Pas de garantie de passif classique,
- Nécessité d’un audit approfondi (stocks, contrats, baux, licences),
- Offre à déposer auprès du liquidateur judiciaire, validée par le tribunal.
Les conséquences des procédures collectives sur le dirigeant
- Publicité : mention au Kbis, impact réputationnel à anticiper.
- Encadrement : autorisations nécessaires pour certains actes de gestion.
- Responsabilité : obligation de déclarer la cessation sous 45 jours.
- Sanctions possibles en cas de faute de gestion (interdiction de gérer, comblement de passif).
- Dimension sociale : priorité donnée au maintien des emplois, représentation des salariés lors des audiences.
« Ces procédures ne visent pas à sanctionner le dirigeant, mais à protéger l’entreprise et les emplois. Encore faut-il anticiper, informer et s’entourer » précise François-Xavier Awatar.
NOTRE RÉSUMÉ EN
5 points clés de l'article
PAR L'EXPRESS CONNECT IA
(VÉRIFIÉ PAR NOTRE RÉDACTION)
Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur le sujet : Sauvegarde, redressement, liquidation : comment et pourquoi restructurer son entreprise en difficulté ?
Procédures amiables, agir avant la crise
Les dispositifs de mandat ad hoc et de conciliation permettent de négocier confidentiellement avec les créanciers avant la cessation de paiements. L’entrepreneur choisit les interlocuteurs impliqués et peut obtenir un rééchelonnement des dettes, la renégociation des loyers ou de nouveaux financements. Ces procédures, souples et discrètes, peuvent sauver une entreprise si elles sont déclenchées à temps.
Sauvegarde judiciaire, prévenir plutôt que subir
Destinée aux entreprises en difficulté mais non encore insolvables, la sauvegarde gèle les dettes et offre un cadre protecteur pour se restructurer. Le dirigeant reste aux commandes, tout en bénéficiant d’un gel du passif et d’un plan de redressement sur plusieurs années. C’est une démarche proactive encouragée par les tribunaux.
Redressement judiciaire, un levier de relance
Applicable aux entreprises déjà en cessation des paiements mais encore viables, le redressement judiciaire permet de continuer l’activité sous contrôle du tribunal, tout en rééchelonnant les dettes sur 5 à 10 ans. L’objectif : sauver les emplois et remettre à flot l’entreprise, sans mettre en jeu les dettes personnelles du dirigeant sauf faute grave.
Liquidation judiciaire, clore une activité
Lorsque le redressement est impossible, la liquidation vise à vendre les actifs pour rembourser les créanciers. Elle entraîne l’arrêt d’activité et la perte du contrôle pour le dirigeant, mais peut aussi offrir une opportunité de reprise à un tiers : infrastructure existante, passif assaini, prix attractif — à condition d’un audit sérieux et d’un encadrement juridique.
Anticipation et accompagnement, clés du succès
Attendre aggrave les difficultés. Les experts recommandent d’agir tôt, de se faire accompagner par un avocat ou un administrateur judiciaire et de dédramatiser ces procédures : elles ne sanctionnent pas le dirigeant, elles visent à sauver l’entreprise, préserver les emplois et offrir un second souffle à l’activité.
