Les règles à connaître pour créer et déposer une marque

Pour distinguer vos produits et services sur le marché, vous allez devoir déposer une marque. Mais attention, il y a marque et marque. Explications. 

Une marque va vous servir à distinguer les produits et services de votre entreprise de ceux de vos concurrents. Elle doit donc être distinctive.

Les principes à prendre en compte pour créer sa marque

Sur le principe, vous pouvez choisir votre marque en toute liberté. Mais, car il y a toujours un mais, vous devez toutefois respecter une certain nombre de principes réglementaires. D’abord, le signe choisi pour représenter votre marque ne doit pas décrire ou désigner les produits et services de votre entreprise. Par exemple ” lunettes ” pour un réseau d’optique.

Impossible également de retenir des termes qui viseraient à donner exclusivement un caractère laudatif à votre marque, de type ” super “.

Évidemment, le signe ne doit pas induire le consommateur en erreur ou être contraire à l’ordre public. Enfin, le signe ne doit pas reprendre une indication géographique ou une appellation d’origine protégée déjà existante.

Marque française ? Marque européenne ? Symboles, logo et nom : Quels sont les différents types de marques ?

À partir de ces principes de base, vous allez devoir opter pour une marque qui peut prendre plusieurs formes :  un mot, un slogan, un logo, un dessin ou encore une vidéo ou un jingle.

• La marque verbale : cela correspond à un ensemble de chiffres et/ou de lettres.
• La marque figurative : cette fois, il s’agit d’un signe entièrement composé d’éléments figuratifs de graphisme sans contenir aucun élément verbal. C’est le cas d’un logo.
• La marque semi figurative : un mélange de caractères écrits (chiffres et/ou lettres) et de graphismes. « Les grandes enseignes optent souvent pour des marques semi-figuratives en réalité. Le plus porteur est de choisir une marque qui n’a rien à voir avec son activité. Les consommateurs s’en rappelleront mieux. Avoir une marque trop descriptive n’est pas assez distinctif », soutient Fanny Roy, avocat associé au sein du cabinet lyonnais ROY & ASSOCIES.
• La marque de couleur : une ou plusieurs couleurs pour représenter la marque.
• La marque sonore : elle se compose d’un son ou d’une combinaison de sons. Par exemple, cela peut être un jingle ou une musique.
• La marque de forme : en général, cela correspond à la forme du produit en lui-même ou de son conditionnement.
• La marque de position : elle se caractérise par son placement spécifique sur le produit. Par exemple, une marque de chaussure qui choisirait de mettre un élément graphique sur un endroit spécifique de ses chaussures.
• La marque de motif : celle-là est constituée par la répétition régulière d’un motif.
• La marque multimédia : elle regroupe des éléments d’images et de son.
• La marque de mouvement : il s’agit là d’une marque qui consiste en un mouvement ou en une suite d’éléments visuels en mouvement.

Comment savoir si mon projet de marque est disponible ?

Il ne suffit pas d’avoir une idée géniale de marque pour l’exploiter. Encore faut-il qu’elle soit disponible, c’est-à-dire pas déjà exploitée et déposée par une autre entreprise, concurrente ou pas.

« Pour vérifier la disponibilité d’une marque, l’entrepreneur peut commencer par chercher sur internet pour voir ce qui existe déjà. Mais il doit également affiner sa recherche d’antériorité en passant par un cabinet de conseil en propriété industrielle. À partir de bases de données plus importantes, le cabinet sera capable de dire si la marque est disponible ou pas. Si oui, dans quel pays par exemple », précise l’avocate Fanny Roy.

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Quelles sont les étapes et e-procédures pour déposer une marque auprès de l’INPI ?

En fonction des résultats de la recherche d’antériorité, c’est bon, vous avez enfin correctement défini le choix de votre marque ? Parfait, il vous reste à la déposer pour la protéger et en obtenir le droit exclusif. Pour que votre marque soit valable uniquement en France, vous devez la déposer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Pour une marque européenne, passez par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le dépôt de marque se fait en ligne auprès de ces organismes. Vous recevez alors un accusé de réception de l’INPI contenant la date et le numéro de votre dépôt. Votre dépôt sera ensuite publié dans un délai de six semaines au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). « À partir de cette date, le délai d’opposition de 2 mois est ouvert pour les tiers qui souhaiteraient s’opposer à votre marque », précise notre experte.

L’INPI réalise ensuite son examen et peut émettre d’éventuelles objections ou oppositions. Il est dans ce cas également recommandé d’être accompagné d’un avocat pour régulariser les erreurs ou contester les oppositions faites à l’encontre de votre marque. L’INPI tranche ensuite la situation et vous octroie ou non, l’enregistrement de votre marque. Si l’issue est positive, un certificat d’enregistrement qui récapitule les informations concernant votre marque vous est adressé. Vous pourrez alors exploiter votre marque.

Notre résumé en 5 points clés par L’Express Connect IA

(Vérifié par notre rédaction)

Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur le sujet : les règles à connaître pour créer et déposer une marque.

Une marque doit être distinctive : Elle ne doit ni décrire les produits ou services qu’elle désigne (ex. : « lunettes » pour un opticien), ni induire en erreur, ni porter atteinte à l’ordre public. Elle doit éviter les termes trop génériques ou laudatifs (comme « super »).

Plusieurs formes possibles de marque : Une marque peut être verbale (nom), figurative (logo), semi-figurative (logo + nom), sonore (jingle), de couleur, de forme, de position, de motif, de mouvement ou encore multimédia. L’originalité reste un levier stratégique fort de mémorisation.

Vérifier la disponibilité de la marque : Avant de déposer une marque, il est impératif de s’assurer qu’elle n’est pas déjà exploitée. Une recherche sur internet est un premier pas, mais une recherche d’antériorité approfondie via un cabinet spécialisé est fortement recommandée.

Dépôt auprès de l’INPI ou de l’EUIPO pour protéger sa marque : Pour protéger une marque en France, le dépôt se fait en ligne sur le site de l’INPI. Pour une protection à l’échelle européenne, il faut s’adresser à l’EUIPO. Un accusé de réception est délivré, suivi d’une publication et d’un délai d’opposition de 2 mois.

Enregistrement et protection légale : L’INPI examine la demande, peut soulever des objections, puis valide ou non le dépôt. En cas de validation, un certificat d’enregistrement est délivré, conférant un droit exclusif d’exploitation de la marque.

Photo par Slidebean via Unsplash