Paris, le 5 septembre 2025 – Dans une décision qui fera date, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé un principe essentiel pour l’univers de la franchise : le fichier client appartient au franchisé, même lorsque les données sont hébergées sur un logiciel fourni et contrôlé par le franchiseur.
Cette décision, très attendue dans les milieux du commerce organisé, remet en cause certaines pratiques jugées abusives et renforce la protection de l’autonomie commerciale des franchisés.
Le contexte : quand le digital devient une arme contractuelle
L’affaire opposait le franchiseur d’une enseigne du secteur des soins cosmétiques à l’un de ses centres franchisés. Sur fond de tensions croissantes — portant sur la qualité du logiciel métier, les conditions d’exploitation et d’approvisionnement — le franchiseur a résilié le contrat.
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Mais au-delà de la rupture, c’est la suite qui a fait basculer l’affaire : le franchisé s’est soudainement vu couper l’accès à son logiciel de gestion, outil central pour suivre les abonnements, contacts clients et activités du centre. Privé de ses données, il n’était plus en mesure d’exercer son activité normalement.
Le franchiseur est même allé plus loin : il a adressé un SMS à l’ensemble des clients du centre, leur annonçant la fermeture du centre.
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Une décision claire : le fichier client est un actif du franchisé
Saisi en référé, le juge des urgences a rapidement ordonné la restitution des accès, estimant que le comportement du franchiseur constituait un trouble manifestement illicite. Cette position a été confirmée par la Cour d’appel de Paris.
Deux enseignements majeurs se dégagent de cette décision :
- Le fichier client appartient au franchisé : même si le logiciel est la propriété intellectuelle du franchiseur, les données collectées localement dans le cadre de l’exploitation du centre sont celles du franchisé. Les clients sont donc ceux du point de vente, non du réseau dans son ensemble.
- L’accès au fichier ne peut être bloqué, même en fin de contrat ou en cas de litige. Une telle mesure porterait une atteinte disproportionnée à l’activité du franchisé, l’empêchant de reprendre ou de poursuivre son activité. La remise d’une extraction papier a d’ailleurs été jugée insuffisante, car difficilement exploitable dans des conditions normales.
Un message clair pour les réseaux de franchise
Cette décision envoie un signal fort aux franchiseurs : le numérique ne doit pas être utilisé comme levier de domination, surtout lorsqu’il s’agit d’actifs commerciaux essentiels comme la base clients.
Désormais, les contrats de franchise devront :
- Distinguer explicitement la propriété du logiciel et celle des données collectées ;
- Prévoir un protocole clair de restitution des fichiers clients en cas de rupture ;
- Garantir la continuité d’exploitation du franchisé, y compris en cas de litige.
Une tendance de fond : protéger l’autonomie commerciale du franchisé
Au-delà de cette affaire, la jurisprudence semble suivre une tendance plus large : protéger l’équilibre économique des relations de franchise, notamment face à l’essor des outils numériques.
Dans un contexte où de nombreux franchiseurs digitalisent leur réseau en centralisant les données clients, cette décision rappelle que le droit suit l’économie réelle : ce n’est pas parce qu’un fichier est hébergé à distance qu’il cesse d’être un élément clé du fonds de commerce du franchisé.
NOTRE RÉSUMÉ EN
5 points clés de l'article
PAR L'EXPRESS CONNECT IA
(VÉRIFIÉ PAR NOTRE RÉDACTION)
Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur le sujet : Qui du franchiseur ou du franchisé possède le fichier client ? La justice a tranché
Décision marquante
La Cour d’appel de Paris affirme que le fichier client appartient au franchisé, même si les données sont hébergées sur un logiciel fourni et contrôlé par le franchiseur.
Affaire déclenchante
Un centre franchisé de soins esthétiques s’est vu couper l’accès à son logiciel de gestion et ses clients ont été informés par le franchiseur de la fermeture, contribuant au litige.
Enseignement juridique
Le franchisé conserve la propriété et l’accès à son fichier client, y compris en cas de rupture ou de litige, une extraction papier étant jugée insuffisante pour garantir une exploitation normale.
Conséquences pour les réseaux
Les contrats devront distinguer logiciel et données, prévoir la restitution des fichiers et assurer la continuité d’exploitation du franchisé en toutes circonstances.
Tendance de fond
La jurisprudence renforce l’autonomie commerciale des franchisés face à la digitalisation croissante des réseaux et au risque de centralisation abusive des données clients.
