Une proposition de règlement de la Commission européenne du 12 septembre 2023, visant à soutenir les PME, s’attaque aux retards de paiement dans les transactions commerciales en Europe. Elle prévoit de réduire de 60 à 30 jours les délais de paiement, sans possibilité de dérogations.
Le Conseil du Commerce de France (CdCF) et l’ensemble des fédérations adhérentes se mobilisent contre ce projet et pointent du doigt ses effets néfastes pour la pérennité des commerçants. La Fédération française de la franchise a co-rédigé cette prise de position au côté des autres fédérations adhérentes du CdCF. Sa déléguée générale Véronique Discours-Buhot expose les principales conséquences qu’un tel règlement pourrait avoir sur le commerce. Interview.
Pourquoi est-ce important pour le CdCF, et donc pour la Fédération française de la franchise, de s’opposer à cette réglementation ?
Véronique Discours-Buhot : Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi, mais d’un projet de règlement de la Commission européenne. Comme tout règlement, il ne demande pas de transposition dans la loi française et est applicable en l’état pour tous les pays de la Commission européenne. Pour la France, ce règlement, s’il est voté, mettrait par terre la loi de modernisation de l’économie (LME) qui régit notre commerce. Ce courrier a été adressé à Bercy parce que nous voulons qu’il s’oppose à ce projet quand il sera discuté à Bruxelles. Nous souhaitons montrer les différents impacts sur la trésorerie, sur l’administratif et sur le fait d’aller s’approvisionner hors de l’UE.
Que prévoit ce nouveau règlement européen ?
Véronique Discours-Buhot : A l’origine, l’idée portée au niveau de la Commission par Thierry Breton était de supprimer les retards de paiement. Or, comment le fait de réduire les délais de paiement peut réduire les retards ? Au contraire, cela ne va faire que les amplifier. Si certains n’étaient pas en capacité de payer à 60 jours ou à 45 jours fin de mois, je ne vois pas comment ils vont être en mesure de le faire à 30 jours…
Dans le même temps, ce projet prévoit la suppression de toutes les exceptions qui étaient accordées à des secteurs d’activité qui ont de gros délais entre leur approvisionnement et les dates de leurs ventes. Enfin, ils veulent augmenter le taux d’intérêt de retard de plus de 8 points par rapport au taux de la BCE et faire passer l’amende forfaitaire à 50 euros, mais surtout la rendre automatique.
Concrètement, qu’est-ce que cela va représenter pour les commerçants ?
Véronique Discours-Buhot : Concrètement, c’est le commerçant qui va porter le financement de son stock. Or, aujourd’hui, la grande majorité des entreprises du commerce passent des accords contractuels avec leurs fournisseurs, qui les aident à porter ces stocks. Par exemple, quand un fournisseur laisse 60 jours ou 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture pour la régler, cela laisse le temps au commerçant d’écouler une partie de son stock et de ne pas avoir un besoin en fonds de roulement trop élevé. C’est un mécanisme fondamental du commerce qui est remis en cause par ce projet de règlement : une équation qui va forcément mettre au tapis les plus fragiles. Tous ceux qui vont avoir des besoins en fonds de roulement et qui ne pourront pas s’appuyer sur un délai de paiement suffisant auprès de leurs fournisseurs vont devoir le chercher auprès des banques. Or, on sait très bien qu’aujourd’hui, les banques prêtent moins facilement, encore moins sur ce genre de choses. On peut alors s’attendre à des fermetures en chaîne qui impacteront les réseaux.
D’autre part, les commerçants vont être tentés d’aller s’approvisionner sur des marchés hors de l’Union européenne qui ne seront pas soumis à cette réglementation. C’est légitime, s’ils veulent survivre, certains n’auront pas d’autre choix. Avec ces conditions, on tue alors le Made in Europe et le Made in France. C’est aussi l’organisation des paiements qui sera impactée. Il va falloir mettre en place une organisation quotidienne pour être sûr de ne pas dépasser ce délai et ne pas payer d’amende.
Quels secteurs et entreprises seraient les plus impactés par ce règlement ?
Véronique Discours-Buhot : Cela impacte tous les secteurs du commerce. Mais certains vont souffrir davantage, notamment ceux qui, en plus des délais prévus par la loi LME de 60 jours ou 45 jours fin de mois, bénéficient de dérogations exceptionnelles parce qu’ils ont des stocks très lourds et de la saisonnalité. C’est le cas du jouet, par exemple. Les entreprises de jouets font une grande partie de leur chiffre d’affaires au mois de décembre, pour Noël, mais elles ne peuvent pas acheter leurs stocks en novembre : elles ne trouveraient plus rien sur le marché. Pour ces entreprises, ce projet de règlement aura, en plus des problèmes de trésorerie, un impact sur leurs approvisionnements. Elles devront acheter en plus petite quantité, à la dernière minute, donc à de moins bonnes conditions et elles n’auront plus la possibilité d’obtenir des tarifs compétitifs pour leurs clients. C’est pareil pour les secteurs du bricolage, de la bijouterie ou du vêtement qui doivent porter des stocks bien au-delà de 30 jours. Ce n’est pas anodin.
