icon / 24x24 / ic24-trending-up

les plus recherchées du moment

Commerce pillé pendant les manifestations, avant de demander l’aide de l’État, vérifiez cette ligne du décret qui peut vous en priver

5 Min. de lecture
Façade d’un Carrefour City à Paris couverte de graffitis en soutien à Gaza.

Depuis le samedi 21 novembre 2026, les commerces pillés ou dégradés en marge des manifestations peuvent demander à l’État entre 1 000 et 10 000 euros, jusqu’au 31 décembre 2026. Dans ses petites lignes, le décret paru au Journal officiel pose des conditions que le communiqué du gouvernement ne cite pas, à commencer par une baisse d’au moins 25 % du chiffre d’affaires.


Le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 a été publié au Journal officiel le vendredi 20 novembre. Il couvre les dommages subis lors des troubles urbains en marge des manifestations, entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Laurent Nuñez, Roland Lescure et Serge Papin ont annoncé le lendemain, samedi 21, l’ouverture du guichet. Cette subvention était promise depuis le 19 octobre et complète les aides de Bercy pour les commerçants pillés, dont le prêt à taux zéro de Bpifrance jusqu’à 50 000 euros.

Le communiqué de Bercy du 21 novembre ne dit pas un mot d’une baisse des ventes. Le décret, lui, aligne douze conditions qu’il qualifie de « cumulatives », dont une baisse de votre chiffre d’affaires.

17 – 18 oct.

Une baisse d'au moins 25 % en octobre

Pour des dégâts subis ces deux jours-là, le chiffre d’affaires d’octobre doit être inférieur d’au moins 25 % au chiffre d’affaires de référence.

Ensuite

Une baisse d'au moins 25 % en octobre ou en novembre

Pour des dégâts subis du 19 octobre au 19 novembre, la baisse peut être constatée sur l’un ou l’autre de ces deux mois.

La baisse se mesure par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2025. Sans exercice clos en 2025, la comparaison se fait avec le chiffre d’affaires de septembre 2026.

L’exemple d’une boulangerie à 30 000 euros par mois

Prenons une boulangerie, artisanale ou membre d’un réseau de boulangeries en franchise, touchée le 17 octobre. Elle réalisait en moyenne 30 000 euros de chiffre d’affaires hors taxe par mois sur son exercice clos en 2025. Pour toucher l’aide, son chiffre d’affaires d’octobre doit être tombé à 22 500 euros ou moins. Si elle a rouvert dès le lundi et termine octobre à 25 000 euros, soit environ 17 % de moins, elle n’y a pas droit, quel que soit le montant de la facture du vitrier.

Point par point, le décret du 19 novembre va plus loin que ce que Bercy a présenté aux commerçants le 21.

Critère Communiqué de Bercy du 21 novembre Décret du 19 novembre
Effectif Moins de 50 salariés Moins de 50 salariés, comptés sur tout le groupe si l’entreprise contrôle d’autres sociétés ou est contrôlée par une autre
Chiffre d’affaires Moins de 10 millions d’euros par an Moins de 833 333 euros hors taxe par mois en moyenne sur l’exercice clos en 2025 (ou en septembre 2026 sans exercice clos), comptés sur tout le groupe
Baisse des ventes Non mentionnée Au moins 25 %, en octobre pour des dégâts des 17 et 18 octobre, en octobre ou en novembre ensuite
Dossier Non précisé Une demande par établissement endommagé
Pièces Non précisées Dépôt de plainte, déclaration sur l’honneur et, le cas échéant, documents de l’assureur ou de l’expert
Impôts Non mentionnés Pas plus de 1 500 euros impayés, sauf plan de règlement respecté ou contestation en cours

Sources : communiqué n° 1221 du ministère de l’Économie, décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 (articles 2 et 3)

L’arrêté du 19 novembre dresse une liste fermée de 61 activités, repérées par leur code NAF. Côté alimentaire, on y trouve les supérettes, les supermarchés et les commerces de bouche, mais aussi la restauration traditionnelle, les traiteurs, les débits de boissons et la restauration rapide, des kebabs indépendants aux enseignes de fast-food en franchise.

Côté non alimentaire, la liste couvre notamment l’habillement, la chaussure, l’optique, la parfumerie, les jouets et les fleuristes. Il faut aussi être inscrit au registre national des entreprises au 31 août 2026, avec une activité commencée au plus tard ce jour-là, et ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire au moment de la demande.

Une entreprise qui contrôle d’autres sociétés, ou qui est contrôlée par une autre, doit respecter les seuils de 50 salariés et de 833 333 euros pour l’ensemble du groupe, précise le décret en renvoyant à l’article L. 233-3 du code de commerce. Selon cet article, le contrôle passe notamment par la majorité des droits de vote ou par le pouvoir d’un associé sur les décisions de la société. C’est le cas d’un franchisé qui détient, via une holding, la majorité de plusieurs sociétés exploitant des supérettes franchisées, par exemple.

Pour un franchisé qui a vu deux de ses boutiques saccagées le même soir, il faut aussi un dossier par adresse : le décret prévoit une demande pour chacun des établissements concernés, et la page de dépôt en ligne un formulaire par établissement.

Sur la plateforme Démarche numérique, le dossier comprend la copie du dépôt de plainte, les coordonnées bancaires de l’entreprise, son chiffre d’affaires du mois concerné et une déclaration sur l’honneur.

Le dépôt de plainte, exigé dans tous les cas

Contrairement aux papiers de l’assureur, demandés « le cas échéant », la copie du dépôt de plainte figure sans condition dans la liste du décret. Côté assurance, l’attestation, la déclaration de sinistre avec son accusé de réception et le compte rendu de la première visite de l’expert peuvent être remplacés par tout autre document de l’assureur ou de l’expert qui constate les dégâts.

Dans chaque région, une commission présidée par le préfet de région décide d’accorder ou non l’aide et en fixe le montant. Elle tient compte des pertes d’exploitation, de la nature et de l’ampleur des dégâts, et des autres aides nationales ou locales auxquelles l’entreprise peut prétendre. Si elle réclame un complément d’information, l’entreprise a quinze jours pour le fournir, et le virement arrive de la direction générale des finances publiques.

La page de dépôt fixe la date limite au 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, soit six semaines après la signature du décret. Elle estime à 20 minutes le temps de remplissage.

Vous aimerez aussi !

Façade de la boutique Inès de la Fressange à Paris, aux vitrines bleu marine.
Ines de la Fressange en redressement judiciaire, la marque de l’ancien mannequin cherche un repreneur avant le 7 décembre

La marque Ines de la Fressange Paris, placée en redressement ...

Façade du supermarché E.Leclerc Express à Hochfelden, avec ses chariots devant l’entrée.
Chez E.Leclerc, un quart du bénéfice de chaque magasin va aux salariés, une règle de l’enseigne que la Cour de cassation vient de conforter

Si vous travaillez dans un magasin E.Leclerc, au moins un ...

Devanture d’un magasin GiFi en centre-ville, avec enseigne rouge et vitrines décorées.
Il reste moins d’un mois à Gifi pour trouver un repreneur à ses 509 magasins

Placé en redressement judiciaire le 3 novembre 2026, le groupe ...

Façade jaune de la boutique Cœur de Madeleines, avec ses vitrines de pâtisseries.
« On va faire des madeleines », a soufflé Loïc Bessin à sa femme avant un vol pour le Japon, deux ans plus tard, Cœur de Madeleines se lance en franchise

Au Mans, rue de l’Étoile, Cœur de Madeleines sort ses ...

vitrine carrefour express, rayon fruits et légumes
Carrefour lance Gus & Mia à Toulouse et Étape Express dans 45 gares du Grand Paris Express : « nous pouvons prendre des risques », assume son président de la proximité

Carrefour se lance dans la vente de repas à emporter ...

combien rapporte le vape ?
Ouvrir un centre d’épilation laser

...

trois ours en peluche brunbjÖrn chez ikea
Vieux jouets qui encombrent la chambre : la règle qui oblige les grands magasins à les reprendre gratuitement avant Noël

Avant Noël, la peluche abîmée et le jeu de société ...

ikea bleu et jaune, parking vide sous ciel clair
Ramenez vos vieux jouets chez IKEA, même cassés : l’enseigne les reprend sans achat jusqu’au 29 novembre 2026

Jusqu’au dimanche 29 novembre, IKEA reprend dans ses magasins les ...

façade moderne du fast food chick’n beef
Chick’n Beef ouvre sa franchise après neuf restaurants entre Lille et Tanger : « Le plus beau reste à venir », promet son fondateur

De la rue des Postes, à Lille, jusqu’à la place ...

vitres de voiture brisée, intérieur et impact visible
« Zéro loyer de garage » : tout l’atelier de Moovglass tient dans un camion, et après 2 000 interventions, il cherche des franchisés

À Clichy, dans les Hauts-de-Seine, Moovglass remplace pare-brise, lunettes arrière ...