Depuis le samedi 21 novembre 2026, les commerces pillés ou dégradés en marge des manifestations peuvent demander à l’État entre 1 000 et 10 000 euros, jusqu’au 31 décembre 2026. Dans ses petites lignes, le décret paru au Journal officiel pose des conditions que le communiqué du gouvernement ne cite pas, à commencer par une baisse d’au moins 25 % du chiffre d’affaires.
Le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 a été publié au Journal officiel le vendredi 20 novembre. Il couvre les dommages subis lors des troubles urbains en marge des manifestations, entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Laurent Nuñez, Roland Lescure et Serge Papin ont annoncé le lendemain, samedi 21, l’ouverture du guichet. Cette subvention était promise depuis le 19 octobre et complète les aides de Bercy pour les commerçants pillés, dont le prêt à taux zéro de Bpifrance jusqu’à 50 000 euros.
Sans 25 % de chiffre d’affaires en moins, pas d’aide, même avec une vitrine brisée
Le communiqué de Bercy du 21 novembre ne dit pas un mot d’une baisse des ventes. Le décret, lui, aligne douze conditions qu’il qualifie de « cumulatives », dont une baisse de votre chiffre d’affaires.
Une baisse d'au moins 25 % en octobre
Pour des dégâts subis ces deux jours-là, le chiffre d’affaires d’octobre doit être inférieur d’au moins 25 % au chiffre d’affaires de référence.
Une baisse d'au moins 25 % en octobre ou en novembre
Pour des dégâts subis du 19 octobre au 19 novembre, la baisse peut être constatée sur l’un ou l’autre de ces deux mois.
La baisse se mesure par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2025. Sans exercice clos en 2025, la comparaison se fait avec le chiffre d’affaires de septembre 2026.
L’exemple d’une boulangerie à 30 000 euros par mois
Prenons une boulangerie, artisanale ou membre d’un réseau de boulangeries en franchise, touchée le 17 octobre. Elle réalisait en moyenne 30 000 euros de chiffre d’affaires hors taxe par mois sur son exercice clos en 2025. Pour toucher l’aide, son chiffre d’affaires d’octobre doit être tombé à 22 500 euros ou moins. Si elle a rouvert dès le lundi et termine octobre à 25 000 euros, soit environ 17 % de moins, elle n’y a pas droit, quel que soit le montant de la facture du vitrier.
Les petites lignes du décret, face au communiqué de Bercy
Point par point, le décret du 19 novembre va plus loin que ce que Bercy a présenté aux commerçants le 21.
| Critère | Communiqué de Bercy du 21 novembre | Décret du 19 novembre |
|---|---|---|
| Effectif | Moins de 50 salariés | Moins de 50 salariés, comptés sur tout le groupe si l’entreprise contrôle d’autres sociétés ou est contrôlée par une autre |
| Chiffre d’affaires | Moins de 10 millions d’euros par an | Moins de 833 333 euros hors taxe par mois en moyenne sur l’exercice clos en 2025 (ou en septembre 2026 sans exercice clos), comptés sur tout le groupe |
| Baisse des ventes | Non mentionnée | Au moins 25 %, en octobre pour des dégâts des 17 et 18 octobre, en octobre ou en novembre ensuite |
| Dossier | Non précisé | Une demande par établissement endommagé |
| Pièces | Non précisées | Dépôt de plainte, déclaration sur l’honneur et, le cas échéant, documents de l’assureur ou de l’expert |
| Impôts | Non mentionnés | Pas plus de 1 500 euros impayés, sauf plan de règlement respecté ou contestation en cours |
Sources : communiqué n° 1221 du ministère de l’Économie, décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 (articles 2 et 3)
L’arrêté du 19 novembre dresse une liste fermée de 61 activités, repérées par leur code NAF. Côté alimentaire, on y trouve les supérettes, les supermarchés et les commerces de bouche, mais aussi la restauration traditionnelle, les traiteurs, les débits de boissons et la restauration rapide, des kebabs indépendants aux enseignes de fast-food en franchise.
Côté non alimentaire, la liste couvre notamment l’habillement, la chaussure, l’optique, la parfumerie, les jouets et les fleuristes. Il faut aussi être inscrit au registre national des entreprises au 31 août 2026, avec une activité commencée au plus tard ce jour-là, et ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire au moment de la demande.
Franchisés à plusieurs magasins, les seuils se calculent au niveau du groupe
Une entreprise qui contrôle d’autres sociétés, ou qui est contrôlée par une autre, doit respecter les seuils de 50 salariés et de 833 333 euros pour l’ensemble du groupe, précise le décret en renvoyant à l’article L. 233-3 du code de commerce. Selon cet article, le contrôle passe notamment par la majorité des droits de vote ou par le pouvoir d’un associé sur les décisions de la société. C’est le cas d’un franchisé qui détient, via une holding, la majorité de plusieurs sociétés exploitant des supérettes franchisées, par exemple.
Pour un franchisé qui a vu deux de ses boutiques saccagées le même soir, il faut aussi un dossier par adresse : le décret prévoit une demande pour chacun des établissements concernés, et la page de dépôt en ligne un formulaire par établissement.
Dépôt de plainte obligatoire et papiers de l’assureur à joindre au dossier
Sur la plateforme Démarche numérique, le dossier comprend la copie du dépôt de plainte, les coordonnées bancaires de l’entreprise, son chiffre d’affaires du mois concerné et une déclaration sur l’honneur.
Le dépôt de plainte, exigé dans tous les cas
Contrairement aux papiers de l’assureur, demandés « le cas échéant », la copie du dépôt de plainte figure sans condition dans la liste du décret. Côté assurance, l’attestation, la déclaration de sinistre avec son accusé de réception et le compte rendu de la première visite de l’expert peuvent être remplacés par tout autre document de l’assureur ou de l’expert qui constate les dégâts.
Dans chaque région, une commission présidée par le préfet de région décide d’accorder ou non l’aide et en fixe le montant. Elle tient compte des pertes d’exploitation, de la nature et de l’ampleur des dégâts, et des autres aides nationales ou locales auxquelles l’entreprise peut prétendre. Si elle réclame un complément d’information, l’entreprise a quinze jours pour le fournir, et le virement arrive de la direction générale des finances publiques.
Dépôt possible jusqu’au 31 décembre 2026 à 23 h 59
La page de dépôt fixe la date limite au 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, soit six semaines après la signature du décret. Elle estime à 20 minutes le temps de remplissage.











