Si vous travaillez dans un magasin E.Leclerc, au moins un quart du bénéfice de votre magasin doit revenir aux salariés chaque année. C’est la règle de l’enseigne, et la Cour de cassation a jugé le 10 novembre 2026 qu’un salarié peut l’exiger en justice si son employeur ne la respecte pas.
Un quart du bénéfice de chaque magasin pour les salariés
Tous les patrons de magasins E.Leclerc signent la même charte en rejoignant l’enseigne. Elle les oblige à reverser à leurs salariés au moins 25 % du résultat courant avant impôts, c’est-à-dire le bénéfice tiré de l’activité du magasin, avant l’impôt.
Un exemple pour comprendre
Un magasin qui dégage 1 million d’euros de résultat courant avant impôts doit en reverser au moins 250 000 euros à ses salariés. De 70 à 80 % au minimum de cette somme passent par la participation, l’intéressement ou le plan d’épargne entreprise, le reste pouvant être versé sous d’autres formes, comme des primes.
Un patron peut descendre sous les 25 % s’il verse au moins seize mois de salaire par an à tous ses salariés. Dans un communiqué du 4 mars 2025, E.Leclerc indique que ses adhérents « versent chaque année 25% des bénéfices avant impôts de leurs magasins à leurs salariés ». L’enseigne compte 140 000 collaborateurs et prévoit d’ajouter 47 magasins par an à son réseau.
33 salariés d’un magasin sont allés jusqu’à la Cour de cassation
L’affaire part d’un magasin E.Leclerc dont 33 salariés estimaient ne pas avoir reçu toute leur part d’intéressement et de participation. La société qui les emploie répondait qu’elle n’avait jamais signé la charte : seul le patron l’avait signée, à titre personnel. La cour d’appel de Besançon l’avait suivie le 10 décembre 2024.
Prud'hommes de Montbéliard
Première décision favorable aux salariés, selon la Fédération CGT du commerce.
Cour d'appel de Besançon
Les salariés sont déboutés.
Cour de cassation
L’arrêt de Besançon est cassé sur les rappels de salaires.
Cour d'appel de Dijon
Elle statuera à nouveau sur les demandes des salariés.
Pour la justice, la promesse du patron engage aussi son magasin
Le 10 novembre 2026, la Cour de cassation a jugé l’inverse. Pour tenir un magasin E.Leclerc, le patron doit créer sa propre société, qu’il détient avec son conjoint à au moins 98 %. En signant la charte, il s’engage donc aussi au nom de cette société, et ses salariés peuvent réclamer l’application de la règle des 25 %.
Ce fonctionnement, où chaque magasin appartient à un commerçant indépendant qui partage l’enseigne et les achats avec les autres, est celui du modèle du commerce associé, différent de la franchise.
Qui peut s’appuyer sur cette décision
L’arrêt tranche le cas de ces 33 salariés, mais il sera publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui en fait une décision de principe. Un salarié d’un autre magasin E.Leclerc qui ne verserait pas ces 25 % pourrait donc s’en servir devant les prud’hommes, rien n’étant automatique : il faut engager une procédure.
Les salariés des autres enseignes ne sont pas concernés, car l’arrêt porte sur la charte E.Leclerc. Pour un commerçant qui veut reprendre ou ouvrir un hypermarché sous cette enseigne, la règle des 25 % s’imposera aussi à la société qui exploitera le magasin.
Le dossier repart devant la cour d’appel de Dijon
Aucune somme n’a été fixée par la Cour de cassation, qui renvoie l’affaire à la cour d’appel de Dijon. Celle-ci se prononcera sur ce que réclament les 33 salariés, ainsi que sur la demande de dommages et intérêts de la Fédération CGT du commerce, qui s’était jointe à la procédure.











