Ouvrir une franchise permet d’intégrer ou de développer un concept déjà rentable. Mais avant de se lancer, il est primordial de bien comprendre le rôle de chacun, avec les responsabilités et les obligations du franchiseur et du franchisé, et de bien établir son contrat de franchise afin d’être protégé en cas de conflit.
Chaque franchiseur a sa propre manière d’animer son réseau de franchise. Certains ont une organisation pyramidale, quand d’autres se démarquent par leurs signes distinctifs et leur volonté d’aplanir leur fonctionnement. Ce souhait de construire un réel partenariat avec les membres du réseau se vit à tous les niveaux : de l’animation au recrutement, en passant par la construction du savoir-faire.
Franchiseur et franchisé : quel est le rôle de chacun ?
Le franchiseur et le franchisé ont des rôles complémentaires, l’un envers l’autre. Ils doivent travailler ensemble dans les intérêts de chacun. C’est une sorte de “mariage” économique et professionnel.
Le franchiseur : le propriétaire de la marque
Par définition, un franchiseur est une entreprise qui crée une marque, un concept ou un savoir-faire et choisit de se développer en réseau de franchise pour accélérer sa croissance. Attention, les points de vente du franchiseur, que l’on appelle aussi “points de vente pilote” doivent être rentables pour lancer une ou plusieurs franchises.
C’est à ce moment qu’entre en jeu le franchisé, qui est autorisé par le franchiseur à exploiter sa marque, en échange d’une compensation financière. Le franchiseur, bien qu’il délègue la gestion de ses franchises, se doit d’apporter un certain accompagnement à ses franchisés, à travers une formation et un suivi continu.
Le franchisé : un entrepreneur indépendant qui reprend le concept
Un franchisé est un entrepreneur indépendant, qui reprend le concept et le savoir-faire d’une marque, et donc d’un franchiseur.
Si franchiseur et franchisé sont liés par le système de franchise, le franchisé est pleinement maître de la gestion de son entreprise, dont il est propriétaire. Il peut ainsi fixer ses prix, gérer son personnel ou choisir ses fournisseurs, tant qu’il respecte les conditions du contrat de franchise.
Pour ouvrir une franchise et devenir franchisé, il est indispensable de créer une entreprise, avec un statut juridique, telle qu’une entreprise individuelle, une société à responsabilité limitée (SARL) ou encore une société par actions simplifiées (SAS).
Quelles sont les obligations du franchiseur auprès de son franchisé ?
1) L’obligation de formation, de support et d’accompagnement
La loi Doubin de 1989 stipule que le franchiseur a l’obligation légale de transmettre son savoir-faire à ses franchisés, et de les accompagner afin qu’ils soient au plus proche du concept initial.
Cette transmission peut se faire par le biais d’une formation initiale, d’un suivi continu ou encore de conseils juridiques ou marketing. Le franchiseur doit rester présent pour le franchisé et lui fournir un accompagnement et une assistance en cas de besoin, que ce soit à l’ouverture de la franchise ou tout au long de leur collaboration.
2) La libre utilisation de sa marque et de son logo
Le franchiseur doit également mettre à disposition du franchisé la libre utilisation de sa marque et de son logo, même s’il reste bien entendu le seul propriétaire de l’enseigne. Il lui garantit par ailleurs une exclusivité territoriale, c’est-à-dire que le franchiseur ne peut ouvrir un point de vente dans une zone délimitée, qui serait trop proche du franchisé. Cette clause doit obligatoirement figurer au contrat de franchise pour être effective.
3) Les conditions de collaboration clairement définies dans un contrat et un DIP
Trois semaines avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit donner au franchisé un DIP, c’est-à-dire un Document d’Information Précontractuelle, qui fournit des données précises sur :
- Le franchiseur lui-même : forme juridique, adresse du siège, identité des dirigeants…
- La marque : date et numéro d’enregistrement, numéro d’inscription au registre national des marques, durée de la licence…
- Les informations bancaires du franchiseur.
- L’historique du franchiseur et de son réseau : date de création, dates majeures liées à l’évolution de la marque, comptes annuels des deux derniers exercices…
- Le marché de la franchise : état général et local du marché, perspectives de développement…
- La fin du contrat de franchise : durée du contrat, conditions de renouvellement, conditions de revente, exclusivités…
- Les investissements liés à la franchise.
Quelles sont les obligations du franchisé envers son franchiseur ?
Si le franchiseur à des devoirs à respecter auprès de son franchisé, c’est aussi le cas dans le sens inverse.
1) S’acquitter des droits d’entrée
Le franchisé doit tout d’abord s’acquitter des droits d’entrée, qui varient entre 5 000€ et 50 000€ en fonction de la renommée de la marque et du secteur d’activité. Ils sont fixés par le franchiseur et représentent le ticket d’entrée du franchisé pour pouvoir faire partie du réseau du franchiseur et ainsi bénéficier de son concept et de son savoir-faire.
2) Payer les redevances préalablement fixées dans le contrat de franchise
Une redevance est appliquée, en contrepartie de l’accompagnement et des services fournis par le franchiseur. On parle ici des formations données, de l’assistance continue, des stratégies marketing mises en place par le franchiseur ou encore les frais de développement. La redevance, qui est la plupart du temps exprimée en pourcentage afin d’être proportionnelle au chiffre d’affaires, est payée chaque année.
3) Obligation de non-concurrence envers son franchiseur
Le franchisé a une obligation de non-concurrence envers le franchiseur. Cela signifie qu’il ne peut exercer son activité dans une zone concurrentielle définie dans le contrat de franchise. Cette clause peut s’appliquer durant la durée du contrat, mais également de manière post-contractuelle, c’est-à-dire après la date de fin du contrat de franchise. Elle ne peut toutefois pas dépasser un an après l’expiration du contrat.
4) Obligation de moyens pour contribuer au succès de la franchise
Enfin, le franchisé a obligation de tout mettre en oeuvre pour développer avec succès la franchise, et de représenter au mieux la marque, afin que l’enseigne conserve sa renommée. Il doit également permettre au franchiseur d’accéder aux locaux et à sa comptabilité, et respecter les règles de confidentialité liées à la marque et au savoir-faire du franchiseur.
Le contrat de franchise entre le franchisé et franchiseur : à quoi sert-t-il ?
Franchisé et franchiseur sont liés par un contrat de franchise, dont ils doivent respecter les clauses. Ce contrat est établi afin de fixer les conditions de la franchise. Il inclut :
- La somme de doit d’entrée fixée par le franchiseur et qui doit être payée par le franchisé.
- La durée du contrat.
- Les obligations respectives du franchiseur et du franchisé.
- Les éventuelles redevances et leur forme (pourcentage du CA, progressive ou dégressive…).
- Toute autre clause négociée et validée par les deux parties.
Établir un contrat de franchise entre franchisé et franchiseur permet de fixer des règles claires et d’apporter un cadre structuré. Il permet ainsi une relation plus saine entre le franchiseur et le franchisé. Il est recommandé d’être accompagné d’un avocat, qui s’occupera de la rédaction du contrat de franchise et s’assurera que tout est en règle pour le franchisé et le franchiseur.
Mon franchisé ou franchiseur n’a pas respecté ses obligations, que faire ?
Si le franchisé ou le franchiseur ne respecte pas ses obligations respectives et transgresse l’une des causes établies dans le contrat, la première solution est la médiation. Vous pouvez notamment faire appel à la Chambre de médiation de la Fédération Française de la Franchise. Ce procédé consiste à trouver un terrain d’entente entre le franchiseur et le franchisé.
Si aucune ou l’une des deux parties ne souhaite pas trouver une solution à l’amiable, il est possible de passer par un recours juridique, et de saisir un tribunal arbitral. Cette procédure engendre des frais et aboutit à une décision de justice, qui doit être respectée. Elle s’avère également plus longue que la médiation.
Si le manquement au contrat de franchise est grave, le juge peut décider d’y mettre un terme. En cas de résolution du contrat de franchise, celui-ci est annulé, ainsi que toutes les obligations assignées au franchiseur et au franchisé.
Pour éviter un conflit menant à un recours juridique, qui entraîne des frais de justice et d’avocat élevés, la collaboration entre franchiseur et franchisé doit reposer sur un principe simple : une communication transparente.
