Auto-entrepreneuriat, ou création de société… Chaque franchisé doit choisir en fonction du niveau de protection sociale et de fiscalité.
Le grand saut. Anne-Lise Diévart, 47 ans, a quitté l’Education Nationale en 2023 pour devenir franchisée au sein du réseau Millepatte, spécialiste du service à la personne. « J’ai opté pour cette enseigne qui privilégie la solidarité plutôt que le rendement. De plus, je ne suis pas obligée d’avoir pignon sur rue et donc de louer un local. »
En raison de sa simplicité, la franchise sans local se développe dans de nombreux secteurs (immobilier, assurance, réparation à domicile, service aux entreprises…), et le choix du statut juridique conditionne le succès de l’entreprise.
Autoentrepreneuriat : la fausse bonne idée?
La tentation est grande de démarrer en tant qu’auto-entrepreneur. « Ce statut est autorisé d’un point de vue juridique. Et cela peut même parfois être avantageux fiscalement, si l’on reste sous les seuils », confirme Elodie Bertrand-Esquel, avocate au sein du cabinet Beside. Mais la spécialiste nuance : « Je déconseille ce statut pour une activité à long terme, car le franchisé risque de dépasser les seuils de l’auto-entrepreneuriat : 188 700 euros de chiffre d’affaires HT euros pour une activité de vente de marchandises, et 77 770 euros de chiffre d’affaires HT en prestations de services. Il lui faudra alors changer de statut. »
De plus, une franchise menée dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat ne se cède pas, ne se donne pas et ne se transmet pas, alors que les parts d’une société peuvent se vendre, et entrer dans le cadre d’une donation-succession.
Caroline Morizot, fondatrice de l’agence conseil CM Franchise préconise également la création d’une société dans un souci de crédibilité : « Les banquiers et les fournisseurs préfèrent le statut de société pour une franchise sans local. Cela confirme une ambition à long terme. Quant aux salariés du franchisé, ils sont rassurés par un cadre juridique connu. »
C’est pareil pour les prestataires de service, notamment les loueurs de bureaux, qui compensent l’absence de local commercial. Anne-Lise Diévart s’est installée au sein de l’espace coworking de Nuits-Saint-Georges (Côte d’Or) géré par La Réussite est dans le pré. Chaque mois, ce réseau de bureaux partagés en milieu rural, facture un loyer à la société d’Anne-Lise. Travailler dans cette belle maison restaurée apporte de multiples avantages : « Cela me permet de recevoir les candidats, et de bénéficier de services, tels que les photocopieuses, le wifi, une boîte aux lettres… »
EURL ou SASU : quels sont les avantages et inconvénients ?
La société est certes indispensable, mais quel statut choisir ? Comme le franchisé sans local se lance souvent en solo, il peut devenir gérant d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou président d’une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle). Selon Maxime Gérard, fondateur de Venidom, enseigne sans point de vente physique, spécialiste dans la vente de cuisines en camion-magasin, « nos franchisés n’ont pas d’associé, 80 % optent donc pour l’EURL et le reste en SASU. Pour les épauler, nous avons signé un partenariat avec le réseau d’experts-comptables Cogedis. »
Avant toute décision, Elodie Bertrand-Esquel conseille à chacun « d’analyser sa situation personnelle : âge, état de santé avec le besoin de prévoyance, statut du conjoint, aides sociales perçues… » De fait, la différence entre statuts se situe à deux niveaux : le régime social, et la fiscalité.
Régime social plus protecteur en SASU
Au niveau du régime social, le gérant d’une EURL sera soumis au régime des travailleurs non salarié (TNS), qui est moins protecteur. Alors que le président d’une SASU relèvera du régime des assimilés salariés, c’est-à-dire la sécurité sociale avec une couverture identique à celle des salariés, excepté pour l’assurance chômage.
Enfin, le taux de cotisations sociales sera moins important dans le cadre d’une EURL, ce qui est logique puisque sa couverture sociale est moindre.
Imposition : attention à la revente
En matière de fiscalité, les bénéfices générés par une EURL relèvent en principe de l’impôt sur les revenu (IR), et celui de la SASU de l’impôt sur les sociétés (IS). Mais tout franchisé peut opter pour l’IS en cas d’EURL, et d’IR en cas de SASU. L’IR est préconisé lorsque les revenus du gérant sont faibles et s’il a droit à des déductions liées, par exemple, à la présence d’enfants. Quant à l’IS, le taux est connu à l’avance, ce qui permet une meilleure visibilité.
Mais attention, l’imposition fiscale varie en cas de revente de l’activité : 3 % du prix de cession des parts sociales d’une EURL, à comparer à 0,1 % du prix de cession d’une SASU. Pour bien choisir, mieux vaut anticiper.
Notre résumé en 5 points clés par L’Express Connect IA
(vérifié par notre rédaction)
Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur le sujet de la franchise sans local : comment choisir le meilleur statut ?
Choix du statut juridique : Pour une enseigne sans point de vente physique, le choix du statut, entre auto-entrepreneur ou créer une société, est essentiel et dépend des règles sur la protection sociale et la fiscalité de chacun de ces statuts.
Limites du statut d’auto-entrepreneur : Ce statut, bien qu’avantageux à court terme, est limité par des seuils financiers, empêche la transmission de la franchise et est moins bien perçu par les partenaires financiers.
Privilégier la crédibilité avec une société : Créer une société comme une EURL ou une SASU confère plus de crédibilité auprès des banquiers et des fournisseurs, et assure une meilleure sécurité pour les employés, même sans point de vente physique.
Différences entre EURL et SASU : L’EURL offre un régime social des travailleurs non salariés avec des cotisations sociales moins importantes, tandis que la SASU procure une couverture sociale plus protectrice semblable à celle des salariés.
Impact fiscal selon le choix de statut : La fiscalité diffère avec l’EURL sous l’impôt sur le revenu et la SASU sous l’impôt sur les sociétés, mais chaque statut peut opter pour l’imposition de l’autre. La revente influe également, surtout avec des taux différents sur la cession des parts.
