Créer une SRL en Belgique : étapes, coûts et plan financier

La SRL, société à responsabilité limitée, est la forme de société la plus choisie en Belgique depuis le Code des sociétés et des associations. Elle n’exige plus aucun capital minimum, mais elle impose un plan financier qui engage personnellement ses fondateurs. Conditions, étapes chez le notaire, coûts réels et fiscalité : voici ce qu’il faut vérifier avant de signer l’acte.

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Le Code des sociétés et des associations (CSA), introduit par la loi du 23 mars 2019, a redessiné le paysage. La SRL, anciennement SPRL, est devenue la forme dominante, et la période transitoire s’est achevée le 1er janvier 2024 : SPRL, SPRL-S, SCRL et SCRI n’existent plus. Ce guide suit l’ordre réel d’un dossier de constitution en 2026 : les conditions, les étapes, le budget.

Qu’est-ce qu’une SRL, et pourquoi c’est la forme la plus choisie en Belgique

La personnalité juridique, ce qui change tout

L’article 1:5 du CSA reconnaît la personnalité juridique à la SRL, comme à la SA, à la SC, à la SNC et à la SComm. La société simple en est dépourvue, et la différence n’est pas théorique.

Une SRL a son patrimoine, ses dettes et son numéro d’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Elle survit à ses actionnaires, se vend, se transmet. Vos biens privés cessent d’être confondus avec ceux de l’activité, ce qui n’arrive jamais chez un indépendant en personne physique.

La responsabilité limitée à l’apport, et ses trois vraies limites

Le principe est simple : l’actionnaire ne risque que son apport. La pratique belge est plus nuancée, et c’est le point que la plupart des guides passent sous silence. La responsabilité limitée tombe dans trois cas.

• La caution personnelle : garantir le crédit de la société sur son patrimoine privé contourne l’écran de la personne morale. C’est la règle plutôt que l’exception pour une société qui démarre ;
• La faute de gestion : l’organe d’administration répond de ses décisions, et cette responsabilité est personnelle ;
• La faillite dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique. Si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour tenir deux ans, l’article 5:16, 2° du CSA met les engagements de la société à charge des fondateurs, dans une proportion que le juge fixe lui-même.

Reste une notion technique qui vaut de l’argent : la qualité de fondateur. Selon l’article 5:11 du CSA, tous les comparants à l’acte sont fondateurs. Mais l’acte peut réserver ce statut à des actionnaires détenant ensemble au moins un tiers des actions, les autres devenant de simples souscripteurs, hors du champ de l’article 5:16. Un minoritaire qui apporte de l’argent sans piloter l’entreprise a tout intérêt à négocier ce point.

SRL ou rester indépendant en personne physique : ce qui doit trancher

Critère	Personne physique	SRL
Séparation des patrimoines	Aucune	Patrimoine distinct, sauf caution et art. 5:16
Fiscalité du bénéfice	Impôt des personnes physiques, barème progressif	Impôt des sociétés : 25 %, ou 20 % sur la première tranche de 100.000 euros
Passage chez le notaire	Non	Acte authentique obligatoire (art. 5:11)
Lourdeur comptable	Comptabilité simplifiée possible	Partie double, comptes déposés à la Banque nationale
Sortie des bénéfices	Revenu professionnel	Rémunération, dividendes, réserve de liquidation

Le verdict, sans détour : pour une activité peu risquée, peu capitalistique et peu bénéficiaire, l’entreprise individuelle reste plus simple et moins chère. La SRL devient intéressante quand le bénéfice grimpe, quand il y a du stock, des salariés ou plusieurs associés.

Les conditions pour constituer une SRL

Un seul fondateur suffit

Un actionnaire unique suffit, personne physique ou morale. C’est un net avantage sur les formes voisines : la SC exige trois associés (article 6:3 du CSA) et la SA un capital de 61.500 euros (article 7:2).

Pas de capital minimum, mais des capitaux propres suffisants

La SRL n’a plus de capital minimum, mais l’article 5:3 du CSA est explicite : « Les fondateurs veillent à ce que la société à responsabilité limitée dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. »

La « société à 1 euro » est donc un slogan, pas une règle. Le législateur n’a pas supprimé l’exigence de fonds, il l’a transformée en standard de suffisance, apprécié au regard du projet et sanctionné a posteriori par l’article 5:16. Un salon de coiffure et un réseau de distribution n’ont pas les mêmes besoins : la loi ne fixe plus de chiffre, elle impose une cohérence.

Apports en numéraire et apports en nature

Pour un apport en argent, la banque délivre une attestation bancaire de dépôt que le notaire réclame avant l’acte. Pour un apport en nature, il faut un rapport d’un réviseur d’entreprises. Le champ est large : matériel, véhicule, stock, fonds de commerce, clientèle, immeuble. C’est un levier utile quand la trésorerie manque, à condition d’accepter le coût du rapport.

Le plan financier, la vraie contrepartie de la disparition du capital minimum

L’article 5:4, § 1er du CSA impose aux fondateurs de remettre au notaire, avant la constitution, un plan financier justifiant le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée « pendant une période d’au moins deux ans ». Ce n’est pas une formalité : c’est la pièce sur laquelle votre responsabilité personnelle se jouera.

Les sept mentions obligatoires

1. Une description précise de l’activité projetée ;
2. Un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, garanties incluses ;
3. Un bilan d’ouverture et des bilans projetés à douze et vingt-quatre mois ;
4. Un compte de résultats projeté à douze et vingt-quatre mois ;
5. Un budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans ;
6. Une description des hypothèses retenues pour le chiffre d’affaires et la rentabilité ;
7. Le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance.

Les bilans et le compte de résultats suivent le microschéma de l’article 3:3 du CSA. Le point 6 est celui que les candidats bâclent le plus : c’est pourtant lui qui rend un prévisionnel défendable, parce qu’il explique d’où viennent les chiffres.

Pourquoi le notaire le garde sans le publier

Le plan financier (à ne pas confondre avec le business plan) est conservé par le notaire et n’est pas déposé avec l’acte. Il n’est jamais public, ni consultable par un concurrent. Mais il peut être produit en justice. C’est exactement ce que le curateur ira chercher en cas de faillite dans les trois ans, pour établir que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants. L’article 5:16, 2° fait le reste.

Faut-il un comptable pour l’établir ?

Légalement, non. Le CSA n’impose aucun visa professionnel pour la SRL, contrairement à l’ancienne SPRL-S, et la mention du point 7 ne vaut que si vous avez fait appel à un expert. La vérité de marché est ailleurs : une relecture par un membre de l’ITAA, l’institut belge des conseillers fiscaux et des experts-comptables, coûte quelques centaines d’euros contre une exposition personnelle potentiellement illimitée.

La SRL, la forme que choisissent la plupart des franchisés belges

Un contrat de franchise vous engage bien au-delà du jour de l’ouverture. Le document particulier que le franchiseur doit vous remettre en détaille lui-même la mécanique : un chiffre d’affaires minimum et un achat minimum à tenir, des investissements à refaire à intervalles réguliers, et souvent un droit de préemption de l’enseigne sur votre commerce. Ces obligations figurent aux rubriques h), l) et n) de l’article X.28 du Code de droit économique, la dernière ayant été ajoutée par l’arrêté royal du 19 août 2024.

Signés en votre nom propre, ces engagements suivent votre patrimoine privé. Signés par votre SRL, ils s’arrêtent en principe à ce que vous avez apporté à la société. C’est la première raison pour laquelle un candidat franchisé passe chez le notaire avant d’ouvrir.

Le prévisionnel du franchiseur nourrit votre plan financier

Il existe une seconde raison, moins connue, et elle vous fait gagner du temps.

Le franchiseur doit vous remettre, au moins un mois avant la signature, le projet de contrat et un compte d’exploitation prévisionnel type couvrant trois ans minimum, établi sur le modèle légal annexé (article X.27). Votre plan financier de SRL, lui, doit couvrir deux ans minimum (article 5:4 du Code des sociétés et des associations).

Autrement dit, vous disposez déjà de la matière chiffrée du document que le notaire vous réclamera. Reprenez-la, mais gardez la trace de ce qui vient du réseau et de ce que vous avez recalculé : l’article 5:4, § 2, 6° exige une description des hypothèses retenues pour estimer votre chiffre d’affaires et votre rentabilité.

Une nuance à ne pas perdre de vue. Ce prévisionnel est un modèle type, pas une promesse. Le Rapport au Roi le dit sans détour, le franchiseur n’est tenu à aucune obligation de résultat sur le succès de votre point de vente.

Combien mettre dans la société

Deux exigences se superposent, et elles ne se valent pas.

Votre banque attend en général autour de 15 % du montant de l’investissement en fonds propres, sans règle fixe : elle module selon votre capacité de remboursement et le risque du projet. Les enseignes, elles, demandent couramment 20 à 40 % du projet. La Fédération Belge de la Franchise (FBF) ne parle d’ailleurs pas d’apport personnel, mais de fonds propres disponibles et de capacité d’emprunt.

Le ticket d’entrée reste souvent accessible : selon l’étude quantitative de la FBF de 2017, 49 % des franchiseurs belges n’exigent pas plus de 50.000 euros d’investissement initial.

Ce que la SRL ne protégera pas

Votre responsabilité s’arrête à votre apport, sauf dans des cas qui se rencontrent précisément en franchise.

La banque vous demandera presque toujours une caution personnelle sur le crédit d’investissement, et le bailleur parfois une garantie. Ces signatures-là sortent de la société et retombent sur vous.

Et si votre SRL tombe en faillite dans les trois ans de sa constitution, l’article 5:16, 2° permet au juge de mettre une part des dettes à votre charge lorsque les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants. En franchise, où le droit d’entrée, les travaux et le premier stock partent en quelques semaines, c’est le vrai risque. Votre plan financier n’est pas une formalité de notaire, c’est votre défense.

Les étapes pour créer une SRL, du plan financier au numéro de TVA

1. Vérifier l’accès à la profession auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
2. Choisir le nom, le siège, les actionnaires et la répartition des actions ;
3. Établir le plan financier sur au moins deux ans ;
4. Ouvrir le compte de la société et obtenir l’attestation bancaire de dépôt ;
5. Faire établir le rapport de réviseur en cas d’apport en nature ;
6. Signer l’acte constitutif devant notaire, en la forme authentique (art. 5:11 du CSA), avec comparution de tous les actionnaires ;
7. Dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, publication aux annexes du Moniteur belge, inscription à la BCE et numéro d’entreprise ;
8. Activer le numéro de TVA via le formulaire 604A dans l’application e604 sur MyMinfin, identification gratuite auprès du SPF Finances (604B pour une modification, 604C pour une cessation) ;
9. S’affilier à une caisse d’assurances sociales avant le début de l’activité ;
10. Choisir une mutualité et compléter le registre UBO.

Attention, l’accès à la profession est une matière régionalisée. Les connaissances de gestion de base ont été supprimées à Bruxelles-Capitale le 15 janvier 2024 et en Wallonie le 1er octobre 2025, mais les compétences professionnelles restent exigées dans les deux Régions pour les métiers réglementés : boulanger-pâtissier, restaurateur, coiffeur, esthéticien, opticien, construction, véhicules. Faites trancher votre cas par le guichet avant de prendre rendez-vous.

Combien coûte la création d’une SRL en Belgique

Chaque poste porte son millésime et sa base légale, ce qui distingue un chiffrage fiable des montants périmés encore en circulation.

Poste	Montant	Commentaire
Honoraires de notaire, statuts standardisés	228 euros HTVA	Part fixe du barème L. Tarif réglementé par l’arrêté royal (AR) du 16 décembre 1950, annexe modifiée par l’AR du 22 novembre 2022
Frais administratifs et débours non individualisables du notaire	314 euros HTVA	Forfait pour une constitution de SRL à statuts standardisés
Droit d’écriture	100 euros	Non soumis à la TVA. Loi du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juillet 2022
Publication de l’acte constitutif aux annexes du Moniteur belge	286,17 euros TVA comprise (TVAC) en dépôt électronique, 354,41 euros TVAC sur papier	Barème indexé au 1er mars, millésime 2026
Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)	111,50 euros par unité d’établissement	Tarif 2026, révisé chaque 1er janvier, identique dans les huit guichets agréés
TVA de 21 % sur les honoraires et les frais administratifs du notaire	113,82 euros	Les deux premières lignes du tableau sont exprimées hors TVA
Total indicatif TVAC, statuts standardisés	environ 1.150 euros	Dépôt électronique, hors apports, hors garantie locative, hors honoraires de conseil

Deux précisions comptent. Le droit d’écriture de 95 euros circule encore largement, y compris sur des portails publics : il est périmé depuis la loi du 18 mai 2022, le montant est de 100 euros. Et le tarif de 200 euros des statuts standardisés n’est presque jamais relayé, alors qu’il change l’équation d’un projet simple à un seul actionnaire. Fourchette globale honnête : 1.300 à 1.600 euros, davantage si un professionnel établit le plan financier ou si un apport en nature impose un rapport de réviseur.

Le budget récurrent compte autant : honoraires comptables annuels, dépôt des comptes à la Banque nationale de Belgique, cotisation annuelle à charge des sociétés et cotisations sociales du dirigeant. Sur la cotisation sociétés, les caisses annoncent 347,50 euros sous 700.247,09 euros de total du bilan et 868 euros au-delà, le montant réduit s’appliquant d’office les deux premières années. Un avant-projet approuvé en conseil des ministres en juillet 2026 prévoit un barème à quatre tranches de 393,11 à 2.047,89 euros : il n’est pas publié au Moniteur belge, donc pas encore le droit en vigueur.

La fiscalité de la SRL : impôt des sociétés, rémunération et dividendes

Le taux réduit de 20 % et ses conditions

Le taux normal de l’impôt des sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 euros de base imposable (article 215 du CIR 92). Il n’est pas automatique : il suppose une petite société au sens de l’article 1:24 du CSA, pas plus de 50 % du capital détenu par d’autres sociétés, un dividende n’excédant pas 13 % du capital libéré au début de la période, l’exclusion des sociétés financières et une rémunération minimale versée à au moins un dirigeant.

La rémunération du dirigeant

Le seuil de rémunération minimale passe de 45.000 à 50.000 euros. La date d’application est le point sur lequel tout le monde se trompe : exercice d’imposition 2027, soit, pour une société à exercice civil, l’exercice comptable clôturé au 31 décembre 2026. Le vecteur est la loi de réforme de l’impôt des personnes physiques, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026, avec un arrêté royal d’exécution du 30 juillet 2026.

S’y ajoute une règle nouvelle : les avantages de toute nature forfaitaires ne peuvent dépasser 20 % de l’enveloppe de rémunération. Au-delà, la société perd le taux réduit et tout le bénéfice est taxé à 25 %, également à partir de l’exercice d’imposition 2027. Une voiture de société généreuse peut donc coûter le taux réduit à une petite SRL. Dernier point souvent oublié : la SRL doit faire des versements anticipés trimestriels, sous peine de majoration. Pour l’exercice d’imposition 2027, les échéances relevées sont les 10 avril, 10 juillet, 12 octobre et 21 décembre 2026.

Sortir l’argent de la société : VVPRbis et réserve de liquidation

Deux régimes sortent les bénéfices moins cher que le précompte de droit commun, et les deux ont bougé en 2026. Le VVPRbis réduit le précompte sur les dividendes après trois ans : ce taux passe de 15 % à 18 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026, ceux payés au plus tard le 30 juin 2026 conservant 15 %.

La réserve de liquidation suit la même trajectoire : sortie après trois ans à 6,5 % pour les réserves constituées jusqu’au 31 décembre 2025, à 9,8 % pour celles constituées à partir de l’exercice 2026. Le principe FIFO s’applique obligatoirement, ce qui rend le suivi année par année indispensable.

Après la constitution : les obligations que personne n’anticipe

L’affiliation à une caisse d’assurances sociales doit intervenir avant le début de l’activité (article 10, § 1er de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967). À défaut, l’article 17bis prévoit une amende administrative de 500 à 2.000 euros par infraction, et l’indépendant qui ne choisit pas de caisse est affilié d’office à la Caisse nationale auxiliaire.

Le registre UBO (loi du 18 septembre 2017 et arrêté royal du 30 juillet 2018) impose de déclarer les bénéficiaires effectifs, toute modification dans le mois et une confirmation annuelle. L’amende va de 250 à 50.000 euros à charge des administrateurs, avec un risque de radiation d’office à la BCE. C’est l’obligation la plus souvent oubliée la deuxième année.

Les comptes annuels sont soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture (article 3:1, § 1er du CSA), puis déposés à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la clôture (article 3:10 du CSA). La sanction civile mérite d’être lue attentivement : à défaut de dépôt dans ce délai, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission. Un créancier n’a donc plus à démontrer le lien de causalité, c’est à l’administrateur de prouver son absence.

Le schéma de comptes se choisit ensuite : complet, abrégé (article 3:2) ou microschéma (article 3:3). Une micro-société au sens de l’article 1:25 du CSA ne dépasse pas plus d’un de ces trois seuils : 10 travailleurs en effectif moyen, 900.000 euros de chiffre d’affaires net HTVA, 450.000 euros de total du bilan. Ce sont des facultés, pas des obligations.

Par quoi commencer concrètement

Commencez par le plan financier, pas par le notaire. C’est lui qui dira si le projet tient sur deux ans, combien de fonds propres il exige réellement, et quand le rattrapage de cotisations viendra frapper. Le rendez-vous notarial se prépare ensuite, chiffres en main.

Côté financement, les dispositifs sont régionaux.

En Wallonie :

• Wallonie Entreprendre,
• les chèques-entreprises et leur portefeuille « Création d’entreprise » de 6.000 à 15.000 euros,
• et le guichet 1890.

à Bruxelles-Capitale :

• 1819,
• hub.brussels
• et finance&invest.brussels, dont le prêt Proxi mobilise l’épargne de proches jusqu’à 250.000 euros par emprunteur.