Créer une SRL en Belgique ne réclame plus un euro de capital minimum, mais impose un plan financier remis au notaire avant la signature. Le Code des sociétés et des associations en fixe 7 mentions obligatoires et une projection de 24 mois. Bâclez-le, et une faillite dans les trois ans peut engager votre patrimoine personnel. Voici la méthode, section par section.
C’est le document le plus mal compris de la création d’entreprise en Belgique. Beaucoup y voient une formalité notariale, un fichier à produire vite pour débloquer la signature. Le Code des sociétés et des associations (CSA) en a fait la pièce qui justifie vos capitaux de départ, et que relira un juge si la société tombe. Les sources belges se contredisent d’ailleurs : deux ans de projection pour certaines, trois pour d’autres. Ce guide s’en tient au CSA et à la seule note officielle belge sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un plan financier, et en quoi diffère-t-il du business plan ?
Le plan financier traduit votre projet en euros : ce que vous vendez, à quel prix, à quel rythme, ce que cela coûte, et avec quel argent vous financez le démarrage. Pour l’agence bruxelloise hub.brussels, c’est un rapport chiffré présentant les états prévisionnels de l’activité et les moyens financiers nécessaires pour y parvenir.
La différence avec le business plan tient en deux verbes. Le business plan raconte : le marché, les produits ou services, l’équipe. Le plan financier démontre. Seul le second a une existence légale en Belgique.
| Critère | Business plan | Plan financier |
|---|---|---|
| Objet | Raconter et défendre le projet | Chiffrer et justifier les moyens |
| Forme | Libre, rédigé | Libre, mais contenu imposé par le CSA |
| Obligation légale | Aucune | Oui pour la SRL, la SC et la SA |
| Destinataire | Banque, investisseur, partenaire | Notaire, puis banque, puis juge en cas de faillite |
| Horizon | Souvent 3 à 5 ans | 24 mois minimum |
Le plan financier est-il obligatoire en Belgique ?
Oui pour trois formes de sociétés, non pour les autres. Le plan financier est exigé pour une SRL (art. 5:4 du CSA), une SC (art. 6:5) et une SA (art. 7:3). Il ne l’est pas pour une entreprise individuelle, une société simple, une SNC ni une SComm.
| Forme juridique | Associés minimum | Capital ou apport | Plan financier | Acte notarié |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | sans objet | aucun | Non | Non |
| Société simple | 2 | apport, pas de capital | Non | Non |
| SNC | 2 | apport | Non | Oui |
| SComm | 2 | apport | Non | Oui |
| SRL | 1 | pas de capital minimum, capitaux propres suffisants | Oui | Oui |
| SC | 3 | pas de capital minimum | Oui | Oui |
| SA | 1 | 61.500 euros intégralement libérés | Oui | Oui |
Vous le remettez au notaire avant la constitution. Il n’est pas annexé à l’acte et n’est donc pas publié aux annexes du Moniteur belge : le notaire le conserve. Personne ne peut le consulter, ce qui explique qu’on le sous-estime. Il ne ressort qu’en cas de faillite, et n’est alors plus discutable. Selon notaire.be, le notaire vérifie que le plan existe, mais ne valide pas votre modèle économique.
Ce que la loi exige : les 7 mentions obligatoires et les 24 mois
L’article 5:4, § 2 du CSA énumère 7 mentions, toutes obligatoires.
- La description précise de l’activité projetée : quels produits ou services, pour quelle clientèle ;
- L’aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, garanties fournies comprises ;
- Un bilan d’ouverture, plus les bilans projetés à 12 et à 24 mois ;
- Un compte de résultats prévisionnel à 12 et à 24 mois ;
- Un budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans ;
- La description des hypothèses d’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité ;
- Le nom de l’expert externe qui a assisté les fondateurs, le cas échéant.
Les bilans et comptes de résultats suivent les schémas de l’article 3:3 du CSA, mais la loi n’impose aucune mise en page : un tableur bien tenu suffit s’il couvre les 7 points.
Reste la question qui divise le web belge : deux ans ou trois ans ? Le texte tranche. Les fondateurs justifient les capitaux propres « pendant une période d’au moins deux ans », soit 24 mois minimum. La Commission des normes comptables (CNC) le confirme dans sa note technique NT 2020/04 du 4 mars 2020.
La durée minimale de projection, pas 36 mois
Le CSA impose des projections sur au moins deux ans, avec des états à 12 et à 24 mois. Les 36 mois souvent cités viennent d’ailleurs : c’est l’horizon des banques, et le délai qui ouvre la responsabilité des fondateurs. (Source : CSA, art. 5:4 ; CNC, NT 2020/04, 2020)
La formule à retenir : 24 mois pour être conforme, 36 mois pour être crédible en banque.
Comment établir un plan financier en 7 étapes
Voici la feuille de route pour réaliser un plan financier, à dérouler dans l’ordre. L’exemple qui la traverse est fictif : un magasin d’alimentation bio de quartier, ouvert par une seule fondatrice.
1) Chiffrer vos besoins financiers de départ
Additionnez tout ce qui se paie avant le premier euro de recette : aménagement, équipement, stock initial, garantie locative, assurances, frais de constitution, réserve de trésorerie. Trois mois de charges fixes est un repère raisonnable, soit 17.400 euros à 5.800 euros de charges mensuelles. Les frais de constitution, eux, sont presque toujours sous-estimés.
| Poste | Montant | Commentaire |
|---|---|---|
| Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) | 111,50 euros | Par unité d’établissement, tarif 2026, indexé |
| Droit d’écriture sur l’acte notarié | 100 euros | Loi du 18 mai 2022, non soumis à la TVA |
| Publication de l’acte au Moniteur belge, voie électronique | environ 286 euros TVAC | Barème indexé au 1er mars |
| Honoraires de notaire, SRL | 750 à 1.000 euros | 200 euros en statuts standardisés |
| Activation du numéro de TVA | 0 euro | SPF Finances, formulaire 604A |
2) Poser vos capitaux de départ et vos sources de financement
Listez tout ce qui entre : apports en numéraire et en nature, prêt bancaire, prêt d’associés, crédit fournisseur, subsides régionaux. La loi demande un aperçu complet, garanties fournies comprises. Un apport en nature suppose un rapport de réviseur d’entreprises. Côté banque, le repère belge tourne autour de 15 % d’apport personnel ; les franchiseurs belges demandent couramment 20 à 40 % en fonds propres.
3) Construire vos hypothèses de chiffre d’affaires
C’est la mention la plus décisive, et la plus bâclée. Un chiffre posé sans raisonnement ne se défend nulle part.
- Ce qui ne tient pas : « chiffre d’affaires de 150.000 euros la première année » ;
- Ce qui tient : « 3.000 foyers dans la zone, 300 clients réguliers en fin d’année 1, panier moyen de 22 euros, 1,8 visite par mois », plus la saisonnalité et une marge de prudence de 10 à 15 %.
Si vous rejoignez un réseau, vous avez un appui que les créateurs isolés n’ont pas : depuis le 1er mars 2025, le franchiseur joint à son document d’information particulier un compte d’exploitation prévisionnel type sur trois ans minimum, établi sur le modèle légal annexé. Il sert de base au vôtre, sans rien garantir.
4) Bâtir le compte de résultats prévisionnel à 12 et 24 mois
Descendez du chiffre d’affaires au résultat : achats, marge brute, loyer, personnel, amortissements, charges financières. Les postes les plus oubliés sont les plus lourds : cotisations sociales, précompte professionnel, secrétariat social, chèques-repas, TVA à reverser.
Bon à savoir
Vos cotisations sociales sont d’abord appelées à titre provisoire, sur votre revenu d’il y a trois ans revalorisé, puis régularisées. Si le chiffre d’affaires grimpe, les années trois et quatre apportent un rattrapage lourd. À titre principal, la cotisation trimestrielle minimale est de 890,42 euros, au taux de 20,50 % sur la première tranche. Provisionnez-le dès le plan financier.
5) Établir le bilan d’ouverture et les bilans projetés
Le bilan d’ouverture photographie la société le jour de sa naissance : à l’actif ce qu’elle possède, au passif d’où vient l’argent. Les bilans à 12 et 24 mois disent si les capitaux propres tiennent.
6) Monter le plan de trésorerie mensuel
Le CSA ne l’impose pas explicitement, mais aucun banquier ne s’en passe. Mois par mois, ce qui rentre et ce qui sort, délais réels compris : environ 45 jours pour être payé par un client professionnel. Une société rentable sur le papier meurt d’un décalage de six semaines.
7) Tester un scénario prudent
Dernière étape de la réalisation de votre plan, et la plus utile. Rejouez tout avec un chiffre d’affaires inférieur de 30 % aux prévisions, ou un lancement décalé de trois mois. Combien de mois tenez-vous ?
Justifier vos capitaux de départ, le vrai enjeu du plan financier
« La SRL n’a plus de capital minimum » est vrai, mais trompeur. Le capital de 18.550 euros de l’ancienne SPRL a été remplacé par trois mécanismes qui, ensemble, pèsent plus lourd.
- Un standard de suffisance (art. 5:3) : les capitaux propres doivent être suffisants à la lumière de l’activité projetée, compte tenu des autres sources de financement ;
- Une obligation documentaire (art. 5:4) : le plan financier, qui justifie précisément ce montant ;
- Une sanction personnelle (art. 5:16, 2°) : en cas de faillite prononcée dans les trois ans, les fondateurs peuvent être tenus des engagements de la société, dans une proportion fixée par le juge, si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour deux ans d’activité normale.
Le notaire transmet le plan au tribunal sur demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi. Il devient alors la pièce qui dit ce que vous aviez prévu en signant. Un mécanisme équivalent existe pour la SC et la SA. Autrement dit, la SRL à un euro n’existe pas : le plan financier ne vous ralentit pas avant la signature, il vous protège après.
Le conseil de la rédaction
Datez et archivez la version remise au notaire, avec les pièces qui fondent vos hypothèses : devis, baux, tarifs fournisseurs, étude de zone. En cas de litige, ce dossier montre que vos chiffres reposaient sur du vérifiable.
Combien coûte un plan financier, et qui peut vous aider ?
Trois niveaux : le faire vous-même, le faire relire par un comptable, ou le faire construire dans un accompagnement complet. Les honoraires ne sont pas tarifés en Belgique et varient fortement selon la complexité : demandez un devis.
Bon à savoir
La loi n’oblige pas à passer par un professionnel, mais c’est fortement recommandé, et le plan doit mentionner son nom s’il est intervenu. Les experts comptables et conseillers fiscaux habilités sont inscrits à l’ITAA. Le piège du plan fait maison est toujours le même : la TVA, les cotisations provisoires, les amortissements.
En Wallonie
La Région wallonne cofinance l’accompagnement via les chèques-entreprises. Le portefeuille Création d’entreprise est plafonné de 6.000 à 15.000 euros selon le chèque, avec un taux d’intervention de 50 à 80 % à vérifier chèque par chèque. Le portail 1890.be oriente gratuitement les porteurs de projet wallons, et Wallonie Entreprendre, qui regroupe SOWALFIN, la SRIW et les Invests, gère les prêts régionaux.
À Bruxelles
En Région de Bruxelles-Capitale, hub.brussels accompagne la structuration du plan et l’identification des subsides, et le service 1819.brussels répond gratuitement aux entrepreneurs bruxellois. Une première consultation gratuite auprès d’un comptable agréé spécialisé en création est organisée avec le soutien de la Région, via la chambre de commerce BECI.
Côté financement, le prêt Proxi plafonne à 250.000 euros par emprunteur, et finance&invest.brussels propose OPEN UP, de 5.000 à 30.000 euros, et RISE UP, jusqu’à 100.000 euros.
Où trouver un modèle de plan financier conforme au CSA ?
Trois ressources sérieuses, et aucune ne se paie.
- La note technique NT 2020/04 de la Commission des normes comptables : la référence officielle belge, qui déroule un plan complet pour une société de jardinage fictive, bilan d’ouverture, bilans à 12 et 24 mois, comptes de résultats et flux de trésorerie ;
- Le modèle téléchargeable de hub.brussels, développé par le service hub.info, pour un projet bruxellois ;
- Les canevas des huit guichets d’entreprises agréés : Acerta, Xerius, Liantis, Partena, Securex, UCM, Group S et Eunomia.
Les 5 erreurs qui vous exposent personnellement
- Confondre rentabilité et trésorerie : ne pas rentrer dans ses frais la première année est fréquent, mais un plan sans redressement à trois ans doit être réexaminé ;
- Poser un chiffre d’affaires sans hypothèse : la faiblesse que le banquier repère en trente secondes ;
- Traiter la TVA comme un revenu : elle transite par votre compte sans vous appartenir. Raisonnez en HTVA pour la marge, en TVAC pour la trésorerie, au taux de votre secteur : 21 % en règle générale, 12 % ou 6 % dans les cas prévus ;
- Oublier votre rémunération et son coût complet pour la société ;
- Ne pas provisionner le rattrapage de cotisations des années trois et quatre.
Une fois la société constituée, le plan devient votre outil de pilotage mensuel, et s’accompagne d’une obligation à ne pas manquer : le dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, au plus tard sept mois après la clôture. Prochaine étape avant le notaire, faites relire votre tableur par un professionnel inscrit à l’ITAA.
Questions fréquentes sur le plan financier en Belgique
Oui, pour la SRL (art. 5:4 du CSA), la SC (art. 6:5) et la SA (art. 7:3). Les fondateurs le remettent au notaire avant la constitution. Il n’est pas exigé pour une entreprise individuelle, une société simple, une SNC ou une SComm, mais il reste vivement utile pour obtenir un crédit.
Sur 24 mois minimum, soit une période d’au moins deux ans à compter de la constitution, avec des bilans et des comptes de résultats à 12 et à 24 mois. Les sources qui annoncent trois ans confondent le minimum légal avec l’horizon demandé par les banques et avec le délai de trois ans qui ouvre la responsabilité des fondateurs.
Les honoraires ne sont pas tarifés et dépendent de la complexité du dossier : une simple relecture n’a rien à voir avec un accompagnement complet incluant recherche de financement et scénarios. Demandez un devis à un professionnel inscrit à l’ITAA. En Wallonie, les chèques-entreprises peuvent cofinancer l’accompagnement à la création.
