Ouvrir une franchise en Belgique : le guide complet 2026

Ouvrir une franchise en Belgique, c’est rejoindre un marché de 9.460 points de vente franchisés, dont plus d’un tiers en Wallonie et un huitième à Bruxelles. Avant toute signature, le droit belge vous accorde un mois de réflexion et interdit au franchiseur de vous réclamer le moindre euro pendant ce délai. Voici ce que la loi impose vraiment, et combien il faut mettre sur la table.

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Selon l’étude quantitative menée par la Fédération Belge de la Franchise (FBF-BFF) avec GeoConsulting en 2022, 362 réseaux sur 1.817 enseignes pratiquent la franchise, soit 19,9 %, pour 9.460 points de vente, 19,6 milliards d’euros et 54.437 ETP. La répartition est déséquilibrée : Flandre 52,9 %, Wallonie 34,7 %, Bruxelles 12,5 %, alors que la demande de candidats est presque équilibrée entre les deux communautés. Le terrain francophone est moins encombré qu’il n’y paraît.

Qu’est-ce qu’une franchise en Belgique et comment fonctionne le réseau ?

Premier point : il n’existe aucune loi belge spécifique à la franchise. Le contrat est innommé, et seule la phase précontractuelle est réglementée, par le Livre X, Titre 2 du Code de droit économique (CDE), articles X.26 à X.34.

La notion légale n’est d’ailleurs pas la franchise mais l’accord de partenariat commercial (article I.11, 2° du CDE) : le droit d’utiliser une formule commerciale sous « une ou plusieurs des formes suivantes » : enseigne commune, nom commercial commun, transfert de savoir-faire, assistance commerciale ou technique. Un seul élément suffit, et le mot « franchise » ne figure pas dans la définition : une enseigne qui parle d’affiliation supporte les mêmes obligations.

Franchiseur et franchisé : qui apporte quoi ?

Le franchiseur apporte	Le franchisé apporte
La marque et l’enseigne	Le capital et les fonds propres exigés
Le savoir-faire et le manuel opératoire	Le bail commercial signé à son nom
La formation initiale et continue	Le recrutement et la gestion du personnel
La centrale d’achat et les conditions fournisseurs	Le risque commercial et la trésorerie
L’implantation, le marketing national, la caisse	La responsabilité vis-à-vis des clients

Un point tranche les cas ambigus : le franchisé vend en son propre nom et pour son propre compte et comptabilise l’intégralité de son chiffre d’affaires, non une commission (avis CNC/CBN 2016/8). Si le fournisseur reste propriétaire du stock jusqu’à la vente, vous êtes intermédiaire.

Franchise, affiliation ou licence de marque : les différences

En Belgique, « affilié » désigne un exploitant indépendant sous enseigne : ce n’est pas une catégorie juridique. Par exemple,Delhaize parle de « magasins affiliés indépendants » tout en employant, sur ses pages candidats, les mots franchise et partenaire. Ne confondez pas cette affiliation belge avec le montage français de commission-affiliation, sans régime légal nommé ici.

Reste une spécificité belge sans équivalent français : la concession de vente (Livre X, Titre 3, articles X.35 à X.40). Une franchise de distribution à durée indéterminée peut y basculer, avec préavis raisonnable ou juste indemnité, puis une indemnité complémentaire couvrant la plus-value de clientèle et les dédits du personnel licencié. Un jugement du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles du 10 mai 2022 l’a appliqué à un franchisé en chocolaterie : décision de première instance, la Cour de cassation n’ayant jamais tranché.

Pourquoi se lancer en franchise ? Avantages et inconvénients

La franchise échange une part de votre autonomie contre une réduction du risque de départ. Notez que les prix maximaux sont licites (règlement UE 2022/720) mais les prix imposés prohibés, et qu’un franchisé belge n’est pas présumé salarié, le commerce de détail étant absent des secteurs visés par la loi-programme du 27 décembre 2006.

Les 8 étapes pour ouvrir une franchise en Belgique

1) Cadrer votre projet et valider votre profil

Exploitant à temps plein ou investisseur ? Supportez-vous de dépendre d’un tiers pour vos prix et vos fournisseurs ? Quel chiffre d’affaires minimum vous faut-il pour atteindre la rémunération visée ?

2) Choisir votre secteur et vérifier l’accès à la profession

Selon l’étude FBF de 2017, 47 % des réseaux belges comptent de zéro à 25 points de vente : un marché de petits réseaux, donc de proximité. Ici se joue le piège numéro un, et il est régional. En Wallonie, les connaissances de gestion de base sont supprimées depuis le 1er octobre 2025, mais les compétences professionnelles restent exigées pour les métiers réglementés, parmi lesquels restaurateur, boulanger-pâtissier, coiffeur, esthéticien et métiers de la construction.

À Bruxelles, elles ont disparu le 15 janvier 2024 et les compétences professionnelles ont été allégées au 1er avril 2024. Trois modes de preuve : diplôme, expérience documentée ou jury central.

3) Réaliser votre étude de marché en Wallonie ou à Bruxelles

Ouvrez la page « survie des entreprises assujetties à la TVA » de Statbel, qui donne les taux de survie à un, trois et cinq ans par secteur : la meilleure donnée belge, et quasiment personne ne l’utilise. Complétez avec la Centrale des bilans de la Banque nationale pour les ratios sectoriels, WalStat côté wallon, l’IBSA côté bruxellois.

Distinguez la zone de chalandise de votre étude de la zone d’exclusivité contractuelle : l’exclusivité se lit dans le contrat, jamais dans les données remises par le franchiseur.

4) Sélectionner votre franchiseur et comparer les projets

Ne comparez jamais deux réseaux sur le seul droit d’entrée : bâtissez une grille couvrant investissement, apport, redevance et son assiette, fonds publicitaire, durée, exclusivité, fournisseurs imposés et non-concurrence. Rencontrez des franchisés en place, y compris des sortants. Cinq questions décident de votre engagement :

1. Qui est propriétaire du stock, et quand la propriété passe-t-elle au client ?
2. Qui supporte la démarque et les invendus ?
3. Ma rémunération est-elle une marge ou une commission ?
4. Vais-je vendre en mon nom ou au nom du réseau ?
5. Qui détient le bail et le fonds de commerce en fin de contrat ?

5) Bâtir votre business plan et votre prévisionnel

En SRL, l’article 5:4 du Code des sociétés et des associations (CSA) impose de remettre le business plan (appelé aussi plan financier) au notaire avant la constitution et d’y justifier vos capitaux propres sur au moins deux ans. L’article 5:16, 2° permet de tenir les fondateurs des engagements de la société en cas de faillite dans les trois ans si ces capitaux propres étaient manifestement insuffisants. « Plus de capital minimum en SRL » est donc vrai mais trompeur.

Côté prévisionnel, voici la règle que tout le monde déforme : depuis l’arrêté royal du 19 août 2024, en vigueur le 1er mars 2025, le franchiseur doit remettre un compte d’exploitation prévisionnel type sur trois ans minimum, établi sur le modèle légal annexé, qui vous sert de base pour construire le vôtre. Ce n’est pas un prévisionnel individualisé, et le franchiseur n’est tenu à aucune obligation de résultat.

Ajoutez enfin le poste que personne n’anticipe : vos cotisations sociales sont appelées à titre provisoire sur le revenu de l’année N moins 3, puis régularisées, de sorte que les années trois et quatre apportent un rattrapage lourd.

6) Choisir votre statut juridique et créer votre entreprise

La quasi-totalité des franchisés belges optent pour la SRL, sans capital minimum mais avec des capitaux propres suffisants ; la SA reste à 61.500 euros. Les formes SPRL, SCRL et SCA n’existent plus depuis le 1er janvier 2024.

L’ordre des formalités :

• accès à la profession vérifié auprès d’un guichet d’entreprises agréé,
• plan financier,
• acte notarié,
• publication au Moniteur belge,
• inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE),
• activation du numéro de TVA,
• affiliation à une caisse d’assurances sociales avant le début de l’activité,
• mutualité,
• registre UBO.

7) Trouver votre local et négocier votre bail commercial

Le cadre est la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, logée dans l’ancien Code civil : neuf ans minimum, résiliation triennale par le preneur avec préavis de six mois, renouvellement à demander entre dix-huit et quinze mois avant l’échéance, à peine de déchéance.

Trois réflexes en franchise : la résiliation amiable exige un acte authentique ; la cession du bail ne vous laisse que quinze jours pour saisir le juge après l’opposition du bailleur ; et faites enregistrer le bail dans les quatre mois, au droit de 0,20 %.

Côté permis, en Wallonie la dimension commerciale est intégrée au permis d’urbanisme depuis le 1er août 2024, au-delà de 400 m² de surface commerciale nette, seuil abaissable à 200 m² par le conseil communal. À Bruxelles, un changement d’utilisation peut exiger un permis même sans travaux, huit utilisations commerciales étant visées depuis le 1er septembre 2024.

8) Préparer l’ouverture : formation, stock, recrutement

Les fiches de réseau publiées par la FBF, relevées en août 2026, annoncent des formations initiales de quatre semaines chez Delhaize à deux ans chez Albert Heijn. Côté employeur : Dimona à l’ONSS avant toute mise au travail, assurance accidents du travail, secrétariat social, et votre commission paritaire (CP 200, CP 202 ou CP 302).

La réduction groupe-cible « premiers engagements » vaut 2.000 euros par trimestre pour le premier travailleur, en durée illimitée. En alimentaire ou en horeca, ajoutez l’AFSCA, la caisse enregistreuse au-delà de 25.000 euros HTVA de prestations de restaurant, et à Bruxelles une autorisation d’exploitation horeca trois mois avant l’ouverture.

DIP et contrat de franchise : ce que le droit belge impose avant la signature

Le DIP, remis au moins un mois avant la signature

Le texte belge doit être remis au moins un mois avant la signature : les vingt jours sont une règle française. L’article X.27 du CDE impose de fournir le projet d’accord et un document d’information particulier au moins un mois avant la conclusion. Pendant ce mois, aucune obligation ne peut être prise et aucune somme ni caution demandée ou payée, hors accord de confidentialité.

Le contenu est fixé par l’article X.28, en deux parties de quinze rubriques. La partie 1, en vigueur depuis le 1er septembre 2024 (loi du 9 février 2024), liste les dispositions importantes : durée et résiliation, rémunérations, coûts de démarrage, exclusivité, non-concurrence, prix maximaux, données clients, ventes en ligne, lien avec le bail. La partie 2 rassemble les données d’appréciation, dont les comptes annuels des trois derniers exercices. L’arrêté royal du 19 août 2024 y a ajouté, au 1er mars 2025, les projets d’expansion dans votre zone de chalandise, les demandes de permis concurrentes et le compte d’exploitation prévisionnel type.

Ce que contient le contrat et ce qu’il ne peut pas contenir

Le contrat lui-même n’est pas réglementé : ni durée minimale, ni contenu imposé. Depuis l’arrêté royal du 19 août 2024, l’exclusivité territoriale a toutefois une définition légale, dans la zone de chalandise telle que définie par le franchiseur. Sur la non-concurrence, le règlement UE 2022/720 limite à un an l’exemption automatique d’une clause post-contractuelle : c’est le repère de sécurité en pratique, pas une nullité automatique. Deux appuis jouent en votre faveur : l’article X.32, qui fait prévaloir l’interprétation la plus favorable au candidat, et l’article VI.105, 9° du CDE, qui vous permet d’opposer au franchiseur le Code de déontologie européen repris par la FBF.

Si le franchiseur ne respecte pas ses obligations

L’article X.30 gradue les sanctions. Défaut de remise, remise tardive ou versement exigé pendant le mois : vous pouvez invoquer la nullité de l’accord entier dans les deux ans de sa conclusion. Une donnée de la partie 1 absente : c’est la nullité de la clause. Une donnée inexacte : vous relevez du droit commun du vice de consentement. Trois arrêts de la Cour de cassation font référence : le 17 septembre 2015, le 6 mai 2019, C.18.0516.F et le 2 juin 2023, C.22.0408.N, ce dernier imposant une restitution intégrale, droits d’entrée et loyers compris. Point décisif si votre réseau est français : l’article X.33 soumet la phase précontractuelle à la loi belge et aux tribunaux belges.

La règle wallonne sur le bail que peu de candidats connaissent

Cette règle n’existe qu’en Région wallonne. Le décret-programme du 17 juillet 2018, en vigueur le 18 octobre 2018, a inséré deux paragraphes à l’article 1er de la loi de 1951 : le § 2 rend la loi sur les baux commerciaux applicable intégralement aux baux conclus dans le cadre d’un contrat de partenariat commercial, et le § 3 répute non écrite toute clause destinant exclusivement les lieux à une enseigne déterminée. Résultat, selon la FBF et les praticiens : le contrat de franchise n’absorbe plus le bail, et le franchisé garde de manière autonome son droit au renouvellement et son droit de cession. Réserve utile : une clause de destination plus large qu’une enseigne déterminée reste valable. Et ces paragraphes n’existent ni en Flandre ni à Bruxelles.

La franchise en Belgique est-elle rentable ? Ce que disent les chiffres

Disons-le sans détour : il n’existe pas de classement public et fiable des franchises les plus rentables en Belgique. Ce qui existe, ce sont les taux de survie par secteur de Statbel et les ratios sectoriels de la Centrale des bilans. Côté franchise, deux chiffres FBF avec leur millésime : selon l’étude 2021, les points de vente en franchise réalisent un chiffre d’affaires 3,5 fois supérieur ; selon l’étude 2017, un point de vente franchisé emploie neuf personnes en moyenne. Des indicateurs de structure, pas des promesses de résultat.

Quel budget et quels financements pour ouvrir une franchise en Belgique ?

Partons d’une fourchette sourcée : selon l’étude FBF de 2017, 49 % des franchiseurs belges n’exigent pas plus de 50.000 euros d’investissement initial. L’écart entre formats reste cependant vertigineux : les fiches de réseau publiées par la fédération, relevées en août 2026, annoncent 400.000 euros chez Delitraiteur et environ 2,5 millions d’euros chez Jumbo.

Poste	Fourchette basse	Fourchette haute	Commentaire
Droit d’entrée	0 euro	30.000 euros	Seuls 18 % des franchiseurs belges en facturent un (FBF, 2017)
Investissement global	50.000 euros	2.500.000 euros	Services, horeca ou supermarché
Notaire et constitution	300 euros	1.100 euros	Dont 100 euros de droit d’écriture
Moniteur belge et BCE	398 euros	466 euros	Plus 111,50 euros par unité d’établissement (2026)
Garantie locative	2 mois de loyer	6 mois de loyer	Aucun plafond légal en bail commercial
Cotisations sociales	890,42 euros par trimestre	selon le revenu	Minimum 2026 à titre principal

Droit d’entrée, redevances et fonds publicitaire

Voici le chiffre qui distingue la Belgique de la France : selon l’étude FBF de 2017, seuls 18 % des franchiseurs belges facturent un droit d’entrée. C’est par exemple le cas avec un droit d’entrée nul chez Leonidas, Schmidt, Tryba, Intermarché et Albert Heijn. Même source pour la rémunération du franchiseur : royalties sur les ventes dans 56 % des cas, marge de passage sur produits dans 40 %, fonds publicitaire dans 64 % des réseaux, pour 1 à 6 % des ventes. Deux exemples publiés par la FBF : un droit d’entrée de 5.000 euros chez Carrefour Market, une redevance de 0,59 % du chiffre d’affaires chez Intermarché.

Quel apport personnel faut-il pour se lancer ?

Il faut savoir qui demande quoi. Côté banque belge, l’attente tourne autour de 15 % de l’investissement, modulée selon votre capacité de remboursement et le risque du projet. Côté franchiseur, les exigences montent à 20 à 40 % en fonds propres : 20 % du CAPEX plus trois mois de loyer en garantie chez Carrefour Market, minimum 10 % du bilan total chez Spar, 100.000 euros chez Intermarché. La FBF parle d’ailleurs de « fonds propres disponibles » plutôt que d’apport personnel.

Les aides en Wallonie

En Région wallonne, le guichet unique est Wallonie Entreprendre, né du regroupement de la SOWALFIN, de la SRIW et des Invests : prêt complémentaire au crédit bancaire, Garantie Online, Prêt Online. Attention, le prêt Coup de Pouce n’accepte pas de nouvelles demandes. Les chèques-entreprises restent l’outil le plus accessible, avec un taux d’intervention de 50 à 80 % et un portefeuille Création d’entreprise de 6.000 à 15.000 euros.

L’aide Airbag, gérée par le Forem, verse jusqu’à 12.500 euros en quatre fois sur deux ans, la demande devant être introduite avant l’affiliation à une caisse d’assurances sociales. Enfin, si vous recrutez, l’incitant Job Plus remplace depuis le 1er juillet 2026 les dispositifs Impulsion, SESAM, Tremplin et SINE : 1.000 euros par mois, majorés de 200 euros sous 20 ETP, jusqu’à 36.000 euros sur trois ans.

Les aides à Bruxelles

En Région de Bruxelles-Capitale, commencez par le contexte budgétaire : les primes Formation, Consultance, Recrutement et Coworking sont suspendues depuis le 12 août 2026, sans date de reprise annoncée, tandis que les primes à l’investissement, Digitalisation et Lancement sont maintenues.

Le Prêt Proxi reste pleinement opérationnel : jusqu’à 250.000 euros par emprunteur, 50.000 euros par prêteur et par an, sur cinq ou huit ans, à un taux de 2,25 % à 4,50 %, avec un crédit d’impôt de 4 % les trois premières années.

Complétez avec finance&invest.brussels :

• OPEN UP de 5.000 à 30.000 euros,
• RISE UP jusqu’à 100.000 euros,
• BRUFIN+ jusqu’à 200.000 euros.

Par où commencer votre projet de franchise en Belgique

Deux réflexes vous protègent plus que tous les autres : ne rien payer avant l’expiration du mois légal, et faire relire le contrat et le prévisionnel par un professionnel belge pendant ce mois.

Vos interlocuteurs sont tous belges : hub.brussels et le 1819 côté bruxellois, le 1890 et Wallonie Entreprendre côté wallon, un guichet d’entreprises agréé pour l’accès à la profession et la BCE, la FBF-BFF pour le Code de déontologie et la médiation, le SPF Économie pour le cadre légal. Pour affiner votre choix, découvrez toutes les franchises disponibles en Belgique sur l’Express Franchise.