Créer une société coopérative en Belgique suppose trois conditions non négociables : trois fondateurs, un acte chez le notaire et un plan financier sur deux ans. Aucun capital minimum n’est exigé depuis le Code des sociétés et des associations, mais comptez de 1.200 à 1.500 euros de frais de constitution. Voici la marche à suivre, et ce que change vraiment l’agrément.
La société coopérative belge n’a plus grand-chose à voir avec ce qu’elle était il y a dix ans. Le Code des sociétés et des associations (CSA), la loi du 23 mars 2019, a supprimé la SCRL et la SCRI et réservé la forme coopérative aux projets qui poursuivent réellement une finalité coopérative. La période transitoire s’est refermée le 1er janvier 2024. Résultat : la SC n’est plus la boîte à outils que choisissaient les professions libérales pour sa souplesse, c’est une forme au but défini par la loi. Coopératives d’énergie citoyenne, épiceries participatives, coopératives d’emploi, habitat groupé, reprises d’entreprise par les travailleurs : le public a changé avec le texte.
Qu’est-ce qu’une société coopérative (SC) en Belgique ?
L’article 6:1 du CSA donne une définition qui tient en une idée : la SC a pour but principal de satisfaire les besoins de ses actionnaires ou de tiers intéressés, et de développer leurs activités économiques ou sociales. Le texte cite aussi les valeurs qui doivent guider la société : autonomie, démocratie, égalité, équité, solidarité.
Ces deux mots, « but principal », sont le vrai filtre. Une société qui cherche d’abord le rendement de ses investisseurs n’est pas une coopérative, quel que soit le nom inscrit sur ses statuts. C’est précisément ce que le législateur a voulu corriger en 2019.
Derrière la définition légale, il y a un socle plus ancien : les sept principes coopératifs définis par l’Alliance coopérative internationale. Ils reviennent mot pour mot dans les conditions d’agrément que nous détaillons plus bas.
- Adhésion volontaire et ouverte : on entre et on sort librement ;
- Contrôle démocratique exercé par les membres : une personne, une voix, ou un plafond de voix ;
- Participation économique des membres : la rémunération de la mise reste modérée ;
- Autonomie et indépendance : pas d’associé dominant ;
- Éducation et formation : une part des ressources y est consacrée ;
- Coopération entre coopératives : conclusion d’accords et travaux menés en réseau ;
- Engagement envers la communauté : l’activité sert un territoire.
SC, SRL ou ASBL : quelle forme juridique choisir ?
C’est la question qui bloque la plupart des projets. Sur la responsabilité et sur la fiscalité, la SC et la SRL se ressemblent beaucoup. L’arbitrage se joue ailleurs : sur la gouvernance et sur la façon dont l’actionnariat bouge.
| Critère | SC | SRL | ASBL |
|---|---|---|---|
| Fondateurs minimum | Trois | Un | Deux |
| Capital minimum | Aucun, capitaux propres suffisants | Aucun, capitaux propres suffisants | Aucun |
| Acte notarié | Obligatoire | Obligatoire | Non obligatoire |
| Plan financier | Obligatoire | Obligatoire | Non |
| Responsabilité | Limitée à l’apport | Limitée à l’apport | Limitée |
| Distribution aux membres | Possible, encadrée | Possible | Interdite |
| Entrée et sortie d’un membre | Sans passage chez le notaire | Acte de cession | Simple décision d’organe |
Trois repères pour trancher. Si votre projet doit accueillir et laisser partir des coopérateurs sans repasser devant notaire, la SC est faite pour ça. Si vous êtes seul ou à deux, la SRL sera plus simple. Si personne ne doit jamais recevoir de dividende, l’ASBL reste la voie logique.
Attention cependant à un point important : la SCRL et la SCRI n’existent plus. Les anciennes sociétés coopératives qui ne répondaient pas à la finalité coopérative ont basculé vers la SRL au terme de la période transitoire. Toute page qui vous parle encore d’un capital de 18.550 euros ou d’une SCRI décrit le droit d’avant 2019.
Dernier cas de figure : les sociétés coopératives européennes (SCE), prévues par le droit européen et reconnues en Belgique. Elles n’intéressent qu’un projet réellement transfrontalier, par exemple un groupe qui articule des sociétés mères et des filiales coopératives dans plusieurs États membres.
Coopérative et franchise : qui est concerné ?
Pour un candidat franchisé qui exploite un point de vente pour son propre compte, la SC est rarement le bon véhicule : il faut trois fondateurs, et surtout un but principal tourné vers la satisfaction des besoins de ses actionnaires. La SRL reste la forme standard du franchisé belge. La coopérative reprend tout son sens dès que plusieurs exploitants s’associent : centrale d’achat, groupement d’indépendants sous enseigne commune, reprise collective d’un fonds de commerce.
Et c’est là que beaucoup de groupements se trompent. Dès qu’une coopérative met à la disposition de ses membres une enseigne commune, un nom commercial commun, un transfert de savoir-faire ou une assistance commerciale ou technique, elle conclut un accord de partenariat commercial au sens de l’article I.11, 2° du Code de droit économique. Un seul de ces quatre éléments suffit. Elle doit alors remettre le projet d’accord et le document d’information particulier à chaque nouveau coopérateur au moins un mois avant la signature, et ne peut réclamer ni somme, ni rémunération, ni caution pendant ce délai. Le mot « franchise » n’a besoin d’apparaître nulle part.
Comment créer une société coopérative en Belgique, étape par étape
La procédure ressemble à celle d’une SRL, avec trois différences : le nombre de fondateurs, le contenu des statuts et la façon d’écrire le but coopératif. Comptez de quatre à huit semaines entre la première réunion et le numéro d’entreprise.
- Réunir trois fondateurs : personnes physiques ou morales, c’est le minimum légal et la vraie barrière par rapport à la SRL ;
- Écrire le projet coopératif : les statuts doivent dire noir sur blanc en quoi la société répond aux besoins de ses actionnaires ;
- Rédiger les statuts : admission, démission, exclusion, classes d’actions et droits de vote, ce sont les clauses qui feront vivre ou bloquer la coopérative ;
- Établir le plan financier sur les deux premiers exercices, avec un comptable ou un expert-comptable membre de l’ITAA ;
- Ouvrir le compte de la société en formation et obtenir l’attestation bancaire de dépôt des apports en numéraire, plus un rapport de réviseur en cas d’apport en nature ;
- Signer l’acte constitutif chez le notaire : l’acte authentique est obligatoire pour la SC ;
- Dépôt et publication : greffe du tribunal de l’entreprise, publication aux annexes du Moniteur belge, inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et attribution du numéro d’entreprise ;
- Activer la TVA avec le formulaire 604A dans l’application e604 sur MyMinfin, et vérifier votre accès à la profession auprès d’un guichet d’entreprises agréé ;
- S’affilier à une caisse d’assurances sociales avant le début de l’activité, s’inscrire à une mutualité et déclarer les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
Deux précisions régionales. L’accès à la profession ne se vérifie pas de la même façon en Wallonie et en Région bruxelloise, les deux Régions ayant fait évoluer leurs règles séparément. Et si votre coopérative exploite un local, le permis d’urbanisme relève lui aussi de la Région, jamais du fédéral.
Bon à savoir
L’affiliation à une caisse d’assurances sociales doit être faite avant le premier jour d’activité indépendante. L’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 prévoit une amende administrative de 500 à 2.000 euros par infraction pour celui qui exerce sans être affilié. Le registre UBO, lui, impose une confirmation chaque année, même si rien n’a changé.
Combien coûte la création d’une SC en Belgique ?
La SC se constitue par le même type d’acte qu’une SRL : les postes de coût sont donc quasiment identiques. Voici les ordres de grandeur, hors honoraires comptables.
| Poste | Montant | Base |
|---|---|---|
| Honoraires de notaire | 750 à 1.000 euros couramment annoncés | Arrêté royal du 16 décembre 1950, annexe modifiée par l’arrêté royal du 22 novembre 2022 : partie fixe de 200 euros plus partie proportionnelle dégressive |
| Droit d’écriture | 100 euros | Code des droits et taxes divers, art. 4, 2°, tel que remplacé par la loi du 18 mai 2022 |
| Publication au Moniteur belge, acte électronique | environ 286 euros TVAC | Barème indexé au 1er mars, tarif 2026 |
| Publication au Moniteur belge, acte papier | environ 354 euros TVAC | Barème indexé au 1er mars, tarif 2026 |
| Inscription à la BCE | 111,50 euros par unité d’établissement | Tarif 2026, indexé chaque année |
Budget réaliste : de 1.200 à 1.500 euros pour une constitution simple, sans apport en nature. Ajoutez les honoraires du comptable pour le plan financier, et ceux d’un réviseur d’entreprises si un fondateur apporte un bien plutôt que de l’argent. Un détail qui fait baisser la note : le recours à des statuts standardisés ramène la partie fixe des honoraires du notaire à 200 euros.
Un montant circule beaucoup sur les sites de domiciliation : 50 euros de droits d’enregistrement. Il n’est confirmé par aucune source du SPF Finances. Demandez le détail à votre notaire.
Comment fonctionne une SC au quotidien ?
C’est ici que la coopérative se distingue vraiment. À l’assemblée générale, le principe par défaut est une action, une voix. Les statuts peuvent aménager les droits de vote, par classes d’actions par exemple, mais dès que la société vise l’agrément, le contrôle démocratique exercé par les membres devient une condition stricte et non plus une intention.
L’autre spécificité tient en une phrase : un coopérateur entre et sort sans modification des statuts et sans acte notarié. La démission se fait à charge du patrimoine social, les statuts encadrant le moment où elle peut être présentée, et l’exclusion reste possible pour justes motifs. Aucune SRL ne permet cette respiration.
Côté distribution, le CSA impose la même double vérification que pour la SRL : un test d’actif net et un test de liquidité avant tout versement. Les actions d’une SC sont nominatives, inscrites dans un registre, et ne peuvent pas être négociées sur un marché réglementé.
Les atouts de la SC
- Entrée et sortie des coopérateurs sans passage chez le notaire
- Gouvernance démocratique inscrite dans la forme juridique elle-même
- Aucun capital minimum à réunir au départ
- Responsabilité limitée à l’apport de chaque actionnaire
- Accès possible aux agréments et aux avantages fiscaux qui les accompagnent
Les limites à connaître
- Trois fondateurs obligatoires, impossible de démarrer seul
- Acte notarié et plan financier, avec la responsabilité personnelle des fondateurs à la clé
- Le but coopératif doit être réel, la SC de complaisance n’est plus possible
- Gouvernance plus lourde à animer qu’une SRL à deux associés
- Dividende plafonné à 6 % des apports libérés en cas d’agrément
Faut-il demander un agrément ? SC agréée et entreprise sociale
L’agrément est facultatif. Il ne change rien à la forme juridique : il ajoute un statut, délivré par le ministre de l’Économie, et il ouvre l’accès à l’assemblée générale du Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole (CNC). Deux régimes coexistent, et une société peut cumuler les deux.
La SC agréée par le CNC
Le cadre vient de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, et de son arrêté royal d’exécution du 8 janvier 1962. Huit conditions : affiliation volontaire et non discriminatoire, égalité des droits par classe de parts, voix égale à l’assemblée générale avec un plafond de 10 % des voix par personne, nomination des administrateurs par l’assemblée générale, dividende brut plafonné à 6 % du montant libéré des apports, gratuité de principe du mandat d’administrateur, avantage économique ou social procuré aux associés, le cas échéant sous forme de ristourne, et une part des ressources annuelles consacrée à l’information et à la formation des membres.
La SC agréée comme entreprise sociale
Prévu par l’article 8:5 du CSA et par l’arrêté royal du 28 juin 2019, cet agrément a remplacé l’ancienne société à finalité sociale, supprimée le 1er mai 2019. Il exige un but principal d’intérêt général générant un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société, un objet statutaire qui le dise expressément, un avantage patrimonial plafonné, une affectation désintéressée du patrimoine en cas de liquidation, un actionnaire sortant qui ne récupère au maximum que la valeur nominale de son apport, la gratuité du mandat d’administrateur, un plafond de 10 % des voix par actionnaire et un rapport spécial annuel.
Ce que l’agrément rapporte vraiment
Quatre avantages concrets, et ils ne sont pas symboliques. D’abord une exonération d’impôt sur la part des dividendes versés aux associés personnes physiques d’une coopérative agréée, à concurrence d’un montant indexé de 200 euros par personne pour l’exercice d’imposition 2022, à revérifier pour l’année en cours. Ensuite, les avances consenties par un associé à sa coopérative agréée ne sont pas requalifiées en dividendes. Troisième point, souvent ignoré : une coopérative agréée bénéficie dans tous les cas du taux réduit à l’impôt des sociétés, même quand elle tombe sous l’une des exclusions habituelles. Enfin, les administrateurs qui consacrent leur activité principale à la gestion journalière d’une coopérative agréée peuvent relever de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Côté procédure, la demande passe par la plateforme en ligne du SPF Économie via CSAM, ou par formulaire envoyé au Service Droit comptable, Audit et Coopératives. Comptez deux à trois mois, le temps de préparer et de publier l’arrêté ministériel. L’agrément est délivré pour une durée indéterminée, sous réserve du rapport spécial annuel et des contrôles du SPF.
Le conseil de la rédaction
Décidez de viser l’agrément avant de signer chez le notaire. Les conditions du CNC touchent au coeur des statuts : plafond de voix, plafond de dividende, gratuité du mandat. Les intégrer dès l’acte constitutif vous évite une modification statutaire, avec un nouveau passage chez le notaire et une nouvelle publication au Moniteur belge.
Fiscalité, comptabilité et statut social : ce qui vous attend
Sur le plan fiscal, une SC non agréée est une société comme une autre : impôt des sociétés au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 euros de base imposable pour les petites sociétés qui remplissent les conditions, dont celle d’une rémunération minimale du dirigeant. Ce seuil de rémunération passe à 50.000 euros, mais à partir de l’exercice d’imposition 2027, pas avant.
Côté comptes : comptabilité en partie double, comptes annuels soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture, puis dépôt à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique selon le modèle correspondant à la taille de la société. Ajoutez une obligation qui prend au dépourvu les jeunes structures : la facturation électronique structurée est obligatoire entre assujettis belges depuis le 1er janvier 2026, via le réseau Peppol par défaut.
Statut social enfin : les administrateurs qui exercent un mandat rémunéré relèvent en principe du statut social des indépendants, avec des cotisations provisoires calculées sur les revenus d’il y a trois ans, puis régularisées. Provisionnez le rattrapage de la troisième ou quatrième année, c’est la mauvaise surprise classique. Rappel utile : dans une coopérative agréée, le dirigeant qui consacre son activité principale à la gestion journalière peut basculer vers la sécurité sociale des salariés.
Par où commencer votre projet coopératif
Commencez par le plus difficile : écrire en une phrase le besoin que la coopérative satisfait pour ses membres. Tout le reste, statuts, plan financier, choix de l’agrément, découle de cette phrase. Réunissez ensuite vos trois fondateurs, faites chiffrer le plan financier par un comptable, et allez voir le notaire avec un projet de statuts déjà arbitré sur les droits de vote et les conditions de sortie.
Pour vérifier le cadre, deux ressources fiables : les pages du SPF Économie sur l’agrément des sociétés coopératives et les notes de Febecoop sur les agréments, qui comparent les régimes ligne par ligne. Méfiez-vous en revanche des pages qui parlent encore de SCRL : elles décrivent un droit abrogé.
FAQ – Vos Questions Fréquentes sur la création d'une société coopérative en Belgique
Non. La SC exige trois fondateurs minimum, personnes physiques ou morales. C’est la différence la plus concrète avec la SRL, qui se constitue à une seule personne. Si vous portez le projet seul, la SRL est la voie logique, quitte à ouvrir le capital plus tard.
Aucun capital minimum n’est imposé depuis le Code des sociétés et des associations. Les fondateurs doivent en revanche doter la société de capitaux propres suffisants au regard de l’activité projetée, et le justifier dans un plan financier portant sur les deux premiers exercices. Ce plan engage leur responsabilité personnelle.
La SC est une forme juridique, l’agrément est un statut facultatif accordé par le ministre de l’Économie. Une SC agréée respecte les huit conditions de l’arrêté royal du 8 janvier 1962, dont le plafond de dividende de 6 %, et ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Sans agrément, la SC reste une société ordinaire à l’impôt des sociétés.
