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Clause de non-concurrence, son rôle dans un contrat de franchise
La clause de non-concurrence dans un contrat de franchise protège le franchiseur en empêchant le franchisé d'exercer une activité concurrente après la fin de leur collaboration, avec des conditions spécifiques pour en assurer la validité
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Définition de la cession d’actions : Tout ce qu’il faut savoir
La cession d'actions est une opération juridique complexe permettant le transfert des droits de propriété sur des titres dans une société, nécessitant le respect de procédures administratives et fiscales spécifiques
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Cession d’action SAS, tout comprendre avant de se lancer
La cession d’actions d’une SAS permet de transférer des parts sociales à un nouvel associé sous certaines conditions légales et fiscales, tout en nécessitant des formalités spécifiques.
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Estimer un local commercial, critères et modes de calcul
L'estimation du loyer d'un local commercial est essentielle et repose sur divers critères tels que la situation géographique, la surface, l'état du bien et les méthodes de calcul appropriées, permettant ainsi d'optimiser sa valeur
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