Fiches pratiques
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Contrat de cession : tout comprendre sur le transfert d’une franchise
Le contrat de cession en franchise est essentiel pour garantir la continuité de l'activité et protéger les intérêts des parties lors du transfert de biens ou de droits.
Juridique
Convention de cession : principes clés et bonnes pratiques
Le contrat de cession de marque formalise le transfert de propriété d'une marque d'une entreprise à une autre, offrant des avantages stratégiques et financiers, tout en nécessitant une rigoureuse préparation juridique et administrative.
Juridique
Qu’est-ce qu’un acte de cession de parts ?
La cession de parts sociales transfère les droits d'un associé à un tiers, après un processus d'agrément et d'enregistrement légal, incluant des garanties sur l'actif et le passif de la société.
Juridique
Taxe foncière et auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel les auto-entrepreneurs sont soumis, avec certaines exonérations possibles selon la nature de leur activité et leur chiffre d'affaires.
Juridique