Le code de déontologie européen de la franchise est un texte dont la Fédération française de la franchise est à l’origine. Ce document a pour objet de définir ce qu’est le contrat de franchise.
Le code de déontologie européen de la franchise, qu’est-ce que c’est ?
Il faut s’imaginer que cette technique commerciale, qui permet de créer des réseaux d’indépendants, était peu connue dans les années 1970 et 1980. Les juges n’avaient pas encore bien figé le régime juridique de la franchise, qui est désormais bien normé.
Le code de déontologie européen de la franchise avait donc pour objet de définir tout d’abord ce qu’est le contrat de franchise : un contrat de collaboration entre des entreprises indépendantes qui fixe les apports du franchiseur et du franchisé. Pour le franchiseur, il s’agit de mettre à disposition une marque, un savoir-faire, c’est à dire un ensemble de connaissances résultant de son expérimentation. Ces éléments sont identifiés dans un manuel de savoir-faire. Il doit également assister le franchisé de manière permanente et continue dans l’exploitation de ces signes distinctifs et de ce savoir-faire. En contrepartie, le franchisé s’engageait à appliquer ce savoir-faire, tout ce savoir-faire, rien que ce savoir-faire, à respecter les signes distinctifs et à payer des redevances initiales et permanentes.
Les principales obligations du franchiseur et du franchisé étaient définies et il était rappelé un certain nombre de principes de loyauté, de bonne foi, qui devaient présider spécialement à l’exécution du contrat de franchise : comme la nécessité de toujours privilégier un dialogue direct entre les parties.
Est-ce que ce code avait une nature obligatoire ?
Non, c’est ce que l’on appelle en anglais une soft law, ou en français du droit mou, c’est à dire que c’est finalement une charte à laquelle on peut choisir d’adhérer ou non. Les membres de la Fédération française de la franchise, en adhérant à cette association, qui représente les intérêts des franchiseurs et des franchisés, s’engagent à annexer cette charte à leur contrat de franchise. C’est donc le contrat qui va donner force obligatoire au code européen de déontologie de la franchise.
Et aujourd’hui ?
La plupart des principes qui ont été érigés par ce code ont depuis été repris par la jurisprudence. Tant pour définir nos contrats de franchise que les droits et obligations du franchiseur, ou encore pour fixer la ligne de conduite du franchiseur et du franchisé, loyal et de bonne foi, dans une relation de franchise.
Ce code a donc été extrêmement utile pour permettre de fixer la jurisprudence. Il a été un élément important d’institutionnalisation de la franchise et de pérennisation de cette technique commerciale à qui il a permis d’apporter une crédibilité certaine. Il est donc toujours d’actualité pour rappeler cela, même s’il est vrai que la plupart de ces principes sont aujourd’hui couramment admis.
