Quelle forme juridique choisir en tant qu’auto-entrepreneur​ ?

En tant qu’auto-entrepreneur, la forme juridique par défaut est l’entreprise individuelle (EI). Ce statut permet de créer une activité en son nom propre avec des démarches simples, sans créer de société. Si votre activité se développe, et dépasse notamment le plafonds de chiffre d’affaires du régime micro, vous pouvez faire évoluer votre entreprise.

1 auto-entrepreneur = 1 personne physique = 1 entreprise individuelle

En France, lorsqu’une personne physique décide de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur, elle crée une entreprise individuelle. Il s’agit de son statut juridique et il n’y a par conséquent pas de séparation juridique entre la personne physique et son entreprise.

Une personne physique correspond à tout être humain, tout individu, tout citoyen reconnu en tant que tel par la loi. La personne physique a des droits et des devoirs.

À l’inverse, la personne morale est une entité juridique. Elle est créée par une ou plusieurs personnes physiques, dans le but d’exercer une activité, mais est dissociée des personnes physiques qui la composent. C’est par exemple le cas d’une SARL, d’une SA ou d’une SCI.

En revanche, un auto-entrepreneur créé une entreprise individuelle, c’est-à-dire une forme d’entreprise dans laquelle une personne physique exerce une activité sans créer de personne morale.

Quels sont les statuts ou formes juridiques possibles en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) ?

Un auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante sous le régime de la micro-entreprise. On parle aujourd’hui juridiquement d’un micro-entrepreneur.

La micro-entreprise permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (micro-BIC ou micro-BNC selon l’activité de l’entreprise).

En tant qu’auto-entrepreneur, le statut est toujours celui de l’entreprise individuelle (EI), qui est créée par une personne physique agissant en son nom propre. Vous n’avez donc pas la possibilité de créer une société de type SASU, SAS, SARL ou encore EURL, qui sont juridiquement des personnes morales.

Je veux faire évoluer la forme juridique de ma micro-entreprise, comment faire ?

Pourquoi changer le statut juridique de sa micro-entreprise ?

Si votre micro-entreprise connaît une croissance de chiffre d’affaires, ou que vous souhaitez ajouter des salariés, il peut devenir nécessaire, voire plus stratégique de changer de statut juridique. Pour rappel, le plafonds du régime micro est de 77 700€. Si votre activité le dépasse, vous devez passer au régime fiscal du réel simplifié.

Vous pouvez également faire un changement pour bénéficier d’une fiscalité plus favorable (imposition sur les sociétés, déductions possibles…) ou encore pour être protégé juridiquement, notamment en séparant votre patrimoine personnel et professionnel.

Enfin, l’ajout d’un ou plusieurs associés engendre automatiquement l’évolution de la forme juridique de votre entreprise. La micro-entreprise est en effet créée par une personne physique seule.

Vers quelle forme juridique faire évoluer sa micro-entreprise ?

En tant qu’auto-entrepreneur d’une entreprise individuelle, vous pouvez faire évoluer votre micro-entreprise vers une société, avec une personne morale.

Quelles sont les étapes pour faire évoluer sa micro-entreprise ?

Il n’est pas possible de passer directement d’une micro-entreprise à une société. Vous devez obligatoirement fermer votre entreprise individuelle afin de créer une nouvelle structure. Voici les étapes principales à suivre.

Étape 1 : Créer votre nouvelle société

Définissez tout d’abord le statut de votre nouvelle société. Vous avez généralement le choix entre une SASU ou une EURL, deux formes juridiques de société avec une gestion seul. Dans le cas d’une gestion à plusieurs associés, vous devez opter pour une SARL ou une SAS.

Vous devez ensuite effectuer l’apport en capital, qu’il s’agisse d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Pour valider votre société, il faut ensuite publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales puis remplir le formulaire de création de société.

Enfin, procédez à l’enregistrement de votre nouvelle société. Pour cela, il vous suffit de constituer et d’envoyer votre dossier de demande d’immatriculation au tribunal de commerce, par l’intermédiaire du Guichet Unique.

Étape 2 : Fermer votre micro-entreprise

Cette étape est assez simple, il vous suffit de déclarer la cessation de votre activité sur le site de l’Urssaf ou du guichet unique, à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr.

N’oubliez pas de payer vos dernières cotisations sociales, de déclarer vos revenus de l’année en cours et de fermer vos comptes bancaires professionnels.

Étape 3 : Faire un transfert d’activité

Si vous changez de statut juridique sans changer d’activité, vous devez également :

1. Informer vos clients et partenaires de votre changement de structure.
2. Transférer la propriété intellectuelle de votre entreprise sur votre nouvelle société (votre site internet ou votre logo d’entreprise par exemple).
3. Faire un contrat de cession de fonds de commerce ou de clientèle. Pour reprendre votre activité et vos clients avec votre nouvelle société (en tant que personne morale), vous devez faire un contrat de cession depuis votre ancienne micro-entreprise (que vous aviez en tant que personne physique).

Peut-on créer une entreprise individuelle (EI) sans être auto-entrepreneur ?

Oui, il est tout à fait possible de créer une entreprise individuelle (EI) sans être auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est simplement une forme simplifiée de l’entreprise individuelle (EI), avec un régime fiscal simplifié.

Il est toutefois possible de créer une entreprise individuelle avec un régime plus complet. Dans ce cas, vous n’êtes pas auto-entrepreneur, mais une entreprise individuelle au régime réel. Cela vous permet de récupérer la TVA de vos achats, de déduire vos frais professionnels réels ou encore de ne pas être limité en termes de chiffre d’affaires.

Alors pourquoi créer une entreprise individuelle sans être auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur et profession libérale, est-ce différent ?

Être auto-entrepreneur et travailler en profession libérale sont deux notions différentes. La première est un régime fiscal qui permet d’exercer une activité professionnelle indépendante (commerciale, artisanale ou libérale) avec un chiffre d’affaires plafonné, alors que la seconde est une catégorie d’activité, exercée de manière indépendante.

Il est donc tout à fait possible d’être un micro-entrepreneur en profession libérale. Attention toutefois, certaines professions peuvent être soumises à des règles spécifiques. Certaines professions requièrent un diplôme particulier, une inscription auprès d’un ordre professionnel, une autorisation d’exercer… Selon la situation, votre profession peut être incompatible avec le statut de micro-entrepreneur, ou être autorisée avec des démarches supplémentaires. Voici quelques exemples :