Créer son entreprise implique tout d’abord de choisir une forme juridique. Ce choix se fait en fonction de votre situation, et notamment du nombre d’associés présents dans l’entreprise. SASU = associé unique, SARL = deux associés minimum. Si ces deux statuts permettent de limiter la responsabilité de l’entrepreneur, ils diffèrent sur plusieurs aspects tels que le régime fiscal et social du dirigeant, la libération du capital social ou encore la souplesse de gestion. Voici un comparatif pour vous aider à faire le bon choix entre une SARL et une SASU.
SASU ou SARL : quel statut juridique pour une entreprise ?
C’est quoi une SARL (Société à responsabilité limitée) ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique choisie pour une société comptant au moins deux associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Ce statut est idéal pour les petites et moyennes entreprises puisqu’il constitue un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle (EI) et la société anonyme (SA).
Une SARL peut aussi être constituée par un seul associé, on parle alors d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), qui est une forme particulière de SARL.
Une SARL peut exercer tout type d’activité (commerciale, artisanale, industrielle, agricole). Seules les activités interdites par la loi ne peuvent être exercées par une SARL. C’est notamment le cas des :
- Professions libérales réglementées (avocats, notaires, médecins…).
- Activités d’assurance ou de capitalisation.
- Activités financières.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Concrètement, cela signifie que les associés n’engagent ni leur patrimoine ni leurs biens personnels en cas de dettes. Seul l’argent investi peut être perdu.
Bon à savoir :
Une SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux de 25%. Il est possible de bénéficier d’un taux réduit à 15% sur les bénéfices allant jusqu’à 42 500€, si la société réalise un chiffre d’affaires HT inférieur à 10 millions d’euros et si au moins 75% du capital social est détenu par des personnes physiques.
Vous avez également la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), dans le cas d’une SARL de moins de 5 ans et pour les SARL de famille.
Définition de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est un statut similaire à la SAS. Toutefois, la SASU ne compte qu’un associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. Si l’entreprise compte plus d’un associé, elle devient une SAS.
Créer une entreprise en SASU vous permet d’exercer tout type d’activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale), excepté :
- Certaines professions réglementées (notaires, avocats, médecins, experts-comptables…) qui exigent des formes juridiques spécifiques.
- Les activités interdites par la loi ou soumises à une autorisation préalable.
Tout comme la SARL, créer une SASU permet de limiter sa responsabilité au montant de ses apports et ainsi de protéger son patrimoine personnel en cas de dettes de la société.
Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié, ce qui signifie qu’il dépend du régime de la sécurité sociale, contrairement au gérant d’une SARL, qui relève du régime des indépendants.
Bon à savoir :
L’imposition d’une SASU est identique à celle d’une SARL. La SASU est en effet elle aussi soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux de 25% ou de 15% sur les bénéfices jusqu’à 42 500€. Ce taux réduit s’applique uniquement si la société réalise un chiffre d’affaires HT inférieur à 10 millions d’euros et si au moins 75% du capital social est détenu par des personnes physiques.
Les dividendes perçus par l’associé unique sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% : 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
La plus grande différence entre la SASU et la SARL est le nombre d’associés possible. C’est souvent le critère de choix principal entre une SASU et une SARL.
| SARL (Société à Responsabilité Limitée) | SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) | |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | De 2 à 100 associés | 1 seul associé unique |
| Capital social | Capital social libre – 1€ minimum – Libération des apports en numéraire fixée à 20% lors de la création et le solde dans les 5 ans | Capital social libre – 1€ minimum – Apports en numéraire ou en nature – Libération des apports en numéraire fixée à 50% lors de la création et le solde dans les 5 ans |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Imposition des bénéfices | Soumise par défaut à l’IS avec un taux de 25% – Possibilité d’opter pour l’IR | Soumise par défaut à l’IS avec un taux de 25% – Possibilité d’opter pour l’IR |
| Régime fiscal du dirigeant | Impôt sur le revenu (IR) – Catégorie des Traitements et salaires | Assimilé-salarié |
| Souplesse des statuts | Rédaction de statuts encadrée par la loi | Statuts très souples mais rédaction complexe qu’il est préférable de confier à un avocat spécialisé |
| Régime social du gérant | Régime des indépendants (si majoritaire) – Régime général de la sécurité sociale (si minoritaire ou égalitaire) | Régime général de la sécurité sociale |
| Cotisations sociales | Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels | Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales |
On parle de SARL unipersonnelle pour les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL). Il s’agit d’une SARL avec un associé unique.
Bon à savoir :
Si l’EURL et la SASU comptent toutes les deux un seul associé unique, elles restent différentes sur certains points, notamment la libération des apports en numéraire ou l’imposition des bénéfices.
En SASU, un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d’aucune protection sociale, contrairement à l’EURL, avec laquelle les dividendes perçus sont soumis aux cotisations sociales et pris en compte pour les allocations.
SARL vs SASU, laquelle choisir ? Avantages et inconvénients
| SARL | SASU | |
|---|---|---|
| Avantages |
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| Inconvénients |
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Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients, votre choix doit se faire en fonction de votre situation.
| Situation | SARL ou SASU ? |
|---|---|
| Vous souhaitez vous lancer seul | SASU |
| Vous prévoyez de créer une société avec un ou plusieurs associés | SARL |
| Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel | SARL / SASU |
| Vous avez besoin d’un cadre juridique structuré | SARL |
| Vous voulez prendre des décisions rapidement et avoir un cadre juridique flexible | SASU |
| Vous souhaitez limiter vos charges sociales | SARL |
| Vous souhaitez bénéficier de la protection sociale des salariés | SASU |
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Puis-je passer d’une SARL à une SASU (et inversement) ?
En principe, il n’est pas possible de modifier le statut de sa SARL afin qu’elle devienne une SASU. La seule possibilité d’évolution étant de passer d’une SARL à une SAS (Société par actions simplifiée). Toutefois, il est possible de passer d’une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire d’une EURL à une SASU.
Si vous avez créé une SARL, vous devez tout d’abord la transformer en EURL avant de pouvoir passer à une SASU. Pour cela, il n’y a pas de formalités spécifiques, il suffit de modifier les statuts indiquant qu’il n’y a plus qu’un associé unique. Une fois cette étape validée, vous pouvez passer d’une EURL à une SASU.
Voici les étapes à suivre :
- Rédiger le procès verbal de transformation ;
- Faire intervenir un commissaire aux comptes ;
- Mettre à jour les statuts ;
- Publier l’avis de transformation de l’EURL en SASU dans un support d’annonces légales ;
- Effectuer la déclaration de transformation, en remplissant le Formulaire M2, disponible sur le site du guichet unique ;
- Déposer le dossier de transformation auprès du guichet unique, avec les pièces justificatives demandées.
Bon à savoir :
Il est possible de passer d’une SASU à une SAS en accueillant un ou plusieurs associés. En revanche, vous ne pouvez pas transformer une SASU en SARL classique. La seule possibilité est de passer d’une SASU à une SARL unipersonnelle (c’est-à-dire une EURL). Pour cela, vous devez faire la libération d’au moins 50% de vos apports en numéraire puis publier un avis de transformation de votre SASU en EURL dans un support d’annonces légales.
