[Parole d’expert] Droit d’entrée, redevances, redevances de communication : intégrer un réseau de franchise implique le règlement de contreparties financières. Que représentent ces sommes dues au franchiseur en échange de l’utilisation de sa marque et de son concept ?
Cecile Peskine, avocat associée, Conseil en Réseaux, du cabinet Linkea, répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser concernant ces conditions financières.
Comment déterminer le montant du droit d’entrée dû dans le cadre d’un contrat de franchise ?
A quoi correspond le droit d’entrée ?
Le droit d’entrée correspond à la somme versée par le franchisé à la signature du contrat de franchise, en contrepartie de laquelle celui-ci va pouvoir accéder immédiatement au savoir-faire du franchiseur.
Ce droit d’entrée représente ainsi le coût de l’avantage concurrentiel procuré par l’accès immédiat à un savoir-faire éprouvé, et le droit d’exploiter une activité sous une enseigne déjà établie.
Le droit d’entrée inclut-il la formation initiale ?
Le droit d’entrée peut inclure le coût de la formation initiale délivrée par le franchiseur en amont de l’ouverture au public.
Il arrive néanmoins que les franchiseurs facturent séparément la formation initiale – en particulier s’ils ont opté pour la création d’une entité juridique ayant une activité de formation dédiée, permettant une prise en charge éventuelle des coûts de formation pour certains franchisés.
Quelles caractéristiques prendre en compte pour fixer le montant du droit d’entrée ?
En droit français, il n’existe pas de règle spécifique imposant au franchiseur de déterminer le montant du droit d’entrée de telle ou telle manière. Le franchiseur est ainsi tout à fait libre de choisir le montant du droit d’entrée qu’il souhaite facturer. Afin de déterminer le « juste prix », il doit dans un premier temps évaluer la valeur des services qu’il entend rendre aux franchisés dans le cadre du contrat de franchise. Il prendra à cet égard en compte le temps passé à l’accompagnement du franchisé lors du lancement de son activité. Il est également opportun de tenir compte des pratiques de marché, et du niveau de droit d’entrée facturé par les réseaux concurrents.
Bon à savoir
Dans certains pays, le montant de droit d’entrée est encadré par la règlementation impérative locale. Il est donc indispensable de se renseigner auprès d’un avocat correspondant afin de connaître les règles obligatoires à cet égard. La fiscalisation locale applicable au droit d’entrée devra également être anticipée.
Comment déterminer le montant de la redevance d’enseigne due dans le cadre d’un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise prévoit généralement le principe d’une redevance d’enseigne – aussi dénommée « redevance de franchise », « redevance d’exploitation », ou « royalty » – payable par le franchisé au franchiseur.
Quelles sont les contreparties de la redevance d’enseigne ?
La redevance est facturée au franchisé en contrepartie du droit d’usage de la marque du franchiseur à titre d’enseigne, et de l’assistance continue fournie par celui-ci pendant toute la durée du contrat. Elle couvre également l’accès aux actualisations apportées au savoir-faire par le franchiseur, que celui-ci transmet dans le cadre de mises à jour de ses manuels de savoir-faire et de formations spécifiques.
Comment est calculée la redevance d’enseigne ?
La redevance peut correspondre à un pourcentage du chiffre d’affaires du franchisé. Ce pourcentage peut être dégressif / progressif en fonction de l’atteinte de certains seuils de chiffre d’affaires. Il peut être assorti d’un minimum garanti, versé par le franchisé quel que soit le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de son activité.
La redevance peut également être conçue comme un montant fixe mensuel / trimestriel / annuel. Afin de permettre au franchiseur de déterminer le montant de la redevance, le franchisé est tenu à une obligation de reporting concernant les performances générées par son activité. Ce reporting s’effectue généralement au moyen du logiciel de gestion référencé par le franchiseur, ou par le biais de la transmission d’un tableur détaillant les ratios clefs de l’activité du franchisé.
Quels facteurs prendre en compte pour fixer le montant de la redevance d’enseigne?
Le franchiseur détermine le taux et le montant de la redevance en tenant compte du coût représenté par son support aux franchisés. Il tient également compte des pratiques sectorielles en la matière.
Il est souvent constaté que le franchiseur percevra une redevance moins élevée dans le secteur du retail si la tête de réseau perçoit une marge sur la vente de produits aux franchisés. Inversement, dans le domaine des services, le franchiseur aura tendance à facturer une redevance plus élevée compte tenu de l’absence de marge générée en parallèle.
Bon à savoir
Dans certains pays, le taux de redevance doit être validé par les autorités locales, notamment si la règlementation locale régit les sorties de devises étrangères.
Les principes applicables à la redevance de communication
Aussi appelée « redevance marketing » ou « contribution au fond de communication », une redevance de communication peut être appelée par le franchiseur.
Quelles sont les contreparties de la redevance de communication ?
La redevance de communication est un budget appelé par le franchiseur auprès de l’ensemble des franchisés afin de couvrir les actions de communication initiées pour le compte du réseau. Celle-ci a vocation à financer les dépenses de création des actions et supports de communication du réseau – et peut notamment être affectée au paiement des salariés du siège en charge de ces actions, ou encore de l’agence de communication désignée par le franchiseur. Si le budget ainsi constitué est suffisant, elle a également vocation à financer la diffusion de campagnes de communication nationales, par voie de presse écrite, digital, radiophonique ou télévisée.
Comment est calculée la redevance de communication ?
La redevance de communication est généralement constituée d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des franchisés.
Qui perçoit la redevance de communication ?
La redevance de communication est en principe perçue par le franchiseur, qui tient une comptabilité spécifique aux dépenses auxquelles elle est affectée. Elle constitue le budget « du réseau » pour les actions marketing et communication, et le franchiseur rend compte à l’ensemble des franchisés des actions qu’il entreprend au moyen de cette redevance. Le franchiseur peut organiser une commission communication, regroupant certains représentants des franchisés, afin de réfléchir au plan de communication et marketing du réseau.
Bon à savoir
En complément du paiement de la redevance de communication nationale, le franchisé a souvent l’obligation de consacrer un budget minimum à la réalisation d’actions de communication locale, ciblées autour de son point de vente. Ces actions peuvent être entreprises au moyen d’un kit marketing conçu par le franchiseur, et mis en œuvre localement par le franchisé. Cet effort de communication locale constitue ainsi un élément clef de la réussite du franchisé dans de nombreux secteurs d’activité.
Notre résumé en 5 points clés par L’Express Connect IA
(vérifié par notre rédaction)
Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur les réponses aux questions que vous vous posez sur les conditions financières du contrat de franchise.
Droit d’entrée : Le droit d’entrée, payé à la signature du contrat de franchise, permet au franchisé d’accéder immédiatement au savoir-faire et à la marque du franchiseur. Il peut inclure la formation initiale, bien que certains franchiseurs la facturent séparément, et son montant est déterminé librement en tenant compte des services rendus et des pratiques du marché.
Redevance d’enseigne : La redevance d’enseigne, ou royalty, correspond au droit d’usage de la marque et à l’assistance continue du franchiseur. Elle est souvent calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, parfois avec un minimum garanti, et couvre l’accès aux mises à jour du savoir-faire et aux formations spécifiques.
Redevance de communication : Aussi appelée redevance marketing, elle finance les actions de communication du réseau. Calculée généralement en pourcentage du chiffre d’affaires, elle couvre les dépenses liées aux campagnes de communication, y compris la création et la diffusion des actions publicitaires.
Obligations de reporting : Pour permettre au franchiseur de déterminer les montants des redevances, le franchisé doit fournir régulièrement des rapports détaillant ses performances, souvent via un logiciel de gestion référencé par le franchiseur.
Particularités internationales : Les montants et taux des diverses redevances peuvent être régulés dans certains pays et doivent parfois être validés par des autorités locales. De plus, la fiscalisation locale applicable doit être prévue, et il est recommandé de consulter un avocat pour connaître les règles spécifiques de chaque pays.
