Les acteurs du commerce et de la distribution, de la mobilité et du stationnement sont impliqués dans le déploiement des énergies renouvelables. Ils sont aujourd’hui inquiets concernant un décret de la loi APER, un cadre réglementaire qu’ils jugent irréaliste.
L’Alliance du Commerce, le CdCF, la FACT, la FCA, la FCD, la FFF, la FMB, la FNMS, Mobilians, Perifem et Procos se mobilisent pour remettre en cause le décret article 40 pris par le gouvernement dans le cadre de la loi APER pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings existants. La loi Climat impose l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings et les toitures de plus de 500 m² pour les nouveaux bâtiments ou ceux faisant l’objet d’une rénovation lourde. La loi APER étend cette obligation aux sites existants avec une couverture de 50 % des parkings de plus de 1 500 m² et des toitures. Les deux décrets d’application contenant des dispositions similaires posent quatre problèmes principaux.
Une définition extensive de la surface à couvrir sur les parkings
Le décret propose une définition qui englobe l’ensemble des surfaces des places de stationnement et des allées de circulation. Dans les faits, un parc de stationnement est pour moitié composé d’allées de circulation. Utilisées par les véhicules de secours, la logistique, voire pour l’accès à des équipements techniques, ces voies ne peuvent pas être couvertes. Pour se conformer à l’objectif fixé par les lois Climat et APER, il faudra couvrir l’intégralité des places de stationnement du parking. La couverture totale des places de parkings figera leur surface foncière pour plus de 20 ans interdisant notamment le renouvellement urbain, comme l’implantation de logements, par exemple. Cette couverture extensive conduira à produire plus d’électricité que nécessaire pour le site, sans tarif de rachat en dépassant le seuil du guichet unique.
Un décret ne permettant pas de faire coexister d’autres sources d’énergies renouvelables
Si ce décret autorise une production équivalente d’énergies renouvelables, il ne permet pas de faire coexister plusieurs sources d’énergies renouvelables, comme la géothermie, une solution pertinente et qui permet de stocker l’énergie produite.
Des délais d’application intenables
La loi APER prévoit un délai très court. Les enseignes et les propriétaires ne disposent que d’un délai irréaliste de 2 ou 4 ans, en fonction de la taille du parking pour couvrir 70 millions de mètres carrés de parc de stationnement. Les sites dont les parkings sont supérieurs à plus de 10 000 m² (soit les deux tiers de la surface totale des panneaux photovoltaïques à mettre en œuvre) devraient se mettre en conformité d’ici 2026. Le décret n’a pas pris en compte ce report de publication pour proroger la mise en œuvre de l’obligation. Imposer des délais courts tend le marché au bénéfice des produits asiatiques dans un contexte d’inflation des prix. L’administration définissant une obligation qu’une majorité d’entreprises ne pourra pas respecter et la mettant ainsi hors la loi malgré sa bonne volonté. Une attitude décalée de la politique de simplification brandie par les différents gouvernements.
Un projet avec un impact négatif sur la biodiversité
L’obligation de couvrir les parkings entre en conflit avec les mesures de restauration de la biodiversité et de végétalisation, notamment celles prévoyant la présence d’arbres pour ombrager les places et le déploiement des solutions d’adaptation fondées sur la nature plébiscitées dans le cadre du PNACC-3. Le décret ne permet pas la mixité des solutions ombrières photovoltaïques et ombrage végétalisé. Les parkings devront sacrifier leur végétalisation pour permettre l’installation des panneaux. Ces mesures créent également des îlots de chaleur et aggravent les problèmes d’infiltration de l’eau dans les sols, avec des effets négatifs sur la biodiversité.
Un nouveau décret qui réitère les erreurs du premier malgré les alertes des acteurs
Les acteurs du commerce et de la distribution, de la mobilité et du stationnement sont déroutés par les décrets d’application des lois Climat (parkings neufs) et APER (parkings existants). Le second décret publié mi-novembre par le gouvernement réitère les erreurs du premier, déjà remis en cause par un recours gracieux puis contentieux en juillet dernier. Les requérants déplorent l’absence totale de concertation afin de défendre le principe d’une couverture photovoltaïque raisonnée et pragmatique tout en permettant de maintenir les engagements en faveur de la biodiversité visant à lutter contre les îlots de chaleur.
La FFF appelle à un équilibre subtil entre ambition environnementale et réalité terrain
Suite à l’annonce de ce décret, Véronique Discours Buhot, Déléguée générale de la FFF s’est exprimée sur le réseau social Linkedin afin de confirmer l’engagement de la Fédération française de la franchise auprès des acteurs majeurs du commerce et de la distribution. Elle a alors déclaré : « Notre modèle, qui représente 2 035 réseaux et plus de 92 000 points de vente en France, est pleinement conscient de sa responsabilité environnementale et de son rôle dans la transition énergétique. Notre vision est claire : soutenir activement le déploiement des énergies renouvelables, garantir une mise en œuvre pragmatique et efficace, préserver la biodiversité de nos territoires, tout en assurant la pérennité économique de nos réseaux. Cependant, la réussite de cette transition nécessite un équilibre subtil entre ambition environnementale et réalité opérationnelle et ne doit pas mettre en péril nos entrepreneurs franchisés. C’est pourquoi nous appelons à une définition plus réaliste des surfaces à couvrir, des délais de mise en œuvre adaptés aux contraintes terrain, une approche qui intègre la préservation de la biodiversité et une flexibilité dans le choix des solutions énergétiques. »
Dans ce post, Véronique Discours Buhot a également rappelé que le modèle de la franchise a toujours su se montrer innovant et adaptable. Le secteur se dit donc prêt à relever le défi et souhaite être force de proposition pour une transition énergétique intelligente et durable.
Notre résumé en 5 points clés par L’Express Connect IA
(vérifié par notre rédaction)
Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur le sujet : Les acteurs du commerce et de la distribution, de la mobilité et du stationnement attaquent la loi APER sur la solarisation des parkings existants.
Inquiétudes des acteurs du secteur : Les professionnels du commerce et de la distribution expriment des préoccupations concernant le décret de la loi APER sur l’installation d’ombrières photovoltaïques, jugé irréaliste dans ses exigences.
Problèmes de définition des surfaces : Le décret impose la couverture de l’intégralité des places de stationnement, y compris les allées de circulation. Cela réduit les possibilités de renouvellement urbain et pourrait entraîner une production excessive d’électricité sans retour sur investissement adéquat.
Délais d’application inadaptés : Les délais pour couvrir 70 millions de mètres carrés sont jugés trop courts, mettant une pression disproportionnée sur les entreprises, et incitant à des choix de produits moins durables dans un marché en inflation.
Impact négatif sur la biodiversité : L’obligation de couvrir les parkings contrevient aux objectifs de restauration de la biodiversité et à la végétalisation essentielle, augmentant les îlots de chaleur et nuisant à l’infiltration des eaux.
Appel à un équilibre réaliste : La FFF souligne la nécessité de réévaluer les exigences pour trouver un juste milieu entre l’ambition environnementale et les réalités opérationnelles, en prônant une approche plus flexible et pragmatique qui préserve les intérêts des entrepreneurs franchisés.
