En 2024, près de 4 900 porteurs de projet étaient sous Contrat Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise), selon les chiffres des coopératives d’activité et d’emploi. Ce dispositif permet de tester une activité avant toute immatriculation, en bénéficiant d’un cadre structuré et sécurisant. Le Contrat Cape offre un accompagnement personnalisé, tout en conservant vos droits sociaux (allocation chômage ou RSA). Particulièrement adapté aux demandeurs d’emploi ou personnes en reconversion, ce tremplin entrepreneurial représente une solution souple et compatible avec les aides de l’État.
C’est quoi un Contrat Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise) ? Quel est son but ?
Le Contrat Cape, également appelé Cape contrat d’appui, a été mis en place par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Il s’agit d’un contrat écrit signé entre une personne physique (le porteur de projet) et une structure d’appui agréée, comme une coopérative d’activité, une association ou un organisme d’accompagnement.
Est-ce que je peux facturer des clients en étant sous contrat Cape ?
Oui, mais c’est la structure d’appui qui facture à votre place. Vous agissez en tant que “testeur d’activité“, et la structure reverse les revenus nets après déduction des frais.
Le contrat Cape permet :
- de tester une activité économique en conditions réelles ;
- de bénéficier d’un accompagnement personnalisé (gestion, marketing, juridique…) ;
- d’utiliser les moyens logistiques et administratifs de la structure d’appui ;
- de facturer via le numéro SIRET de la structure, sans créer tout de suite son entreprise.
La durée du Contrat Cape est de 12 mois, renouvelable deux fois, soit jusqu’à 36 mois maximum. Concrètement, il s’agit d’une solution transitoire et sécurisée entre l’idée de projet et la création réelle d’entreprise.
Illustration pratique d’une graphiste en contrat Cape
Une demandeuse d’emploi souhaitant se lancer comme graphiste freelance a choisi d’intégrer une coopérative d’activité via un Contrat Cape, plutôt que de créer immédiatement son entreprise. Cette solution lui permet de facturer ses premiers clients au sein de la structure, de participer à des ateliers de gestion, et de tester sa tarification. Après 10 mois, convaincue de la viabilité de son projet, elle a créé sa micro-entreprise.
Est-ce que je peux bénéficier du Cape ? Les conditions en 2025
Le Contrat Cape est accessible à toute personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ou activité en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir une entreprise déjà immatriculée.
Qui peut en bénéficier ?
Le Cape s’adresse :
- aux demandeurs d’emploi, inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi) ;
- aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS, ou de l’ARE ;
- aux étudiants ou jeunes diplômés ;
- aux personnes en reconversion professionnelle ;
- à tout porteur de projet souhaitant tester une activité sans risque.
Le Contrat Cape France Travail est de plus en plus mis en avant dans les parcours de création d’activité.
Quelles sont les conditions d’accès du Cape ?
Certaines conditions doivent être respectées pour obtenir un Cape :
- avoir un projet structuré, même en phase de test ;
- ne pas être déjà immatriculé en tant qu’entreprise (ou en phase de reprise) ;
- s’engager activement dans l’accompagnement prévu par la structure.
Quelles sont les démarches pour bénéficier du Cape ?
Tout d’abord, vous devez identifier une structure d’appui agréée : les plus connues sont les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), mais certaines associations ou incubateurs en proposent aussi. Ensuite, présentez votre projet lors d’un entretien individuel et si tout se passe bien, signer le contrat Cape. Celui fixe :
- la durée ;
- les engagements réciproques ;
- les modalités de rémunération éventuelle.
Quelles sont les pièces à fournir pour le Cape ?
Pour constituer un dossier de demande de Cape, il faut généralement fournir les documents suivants :
- Carte d’identité : une pièce officielle en cours de validité pour justifier de votre identité ;
- Justificatif de domicile récent : facture, quittance de loyer ou avis d’imposition datant de moins de 3 mois ;
- Présentation du projet ou note d’intention : un document expliquant brièvement votre idée d’entreprise, vos objectifs et le secteur d’activité visé ;
- Justificatif de situation professionnelle ou sociale : attestation de demandeur d’emploi (France Travail), justificatif de perception du RSA, ou autre document prouvant votre situation.
Quels sont les accompagnement inclus dans le contrat Cape ?
Selon les structures, vous pouvez bénéficier :
- d’ateliers collectifs (gestion, marketing, communication) ;
- d’un suivi individuel mensuel ;
- d’un accès à des espaces de coworking ou du matériel mutualisé.
Contrat Cape et aides de l’État : est-il possible de cumuler les deux ?
Une des grandes forces du Contrat Cape, c’est sa compatibilité avec les aides de l’État. Cela permet au porteur de projet de démarrer sans renoncer à ses droits sociaux.
Est-ce que le contrat Cape me protège socialement ?
Oui, si vous êtes rémunéré. Vous cotisez alors aux régimes classiques (maladie, retraite…). Si vous n’êtes pas rémunéré, vous conservez généralement la protection liée à votre situation (ex : ARE ou RSA).
Peut-on cumuler Contrat Cape et ARE (chômage) ?
Oui, le Contrat Cape France Travail est parfaitement compatible avec l’ARE, tant que vous ne percevez pas de rémunération de la part de la structure.
- Sans rémunération : vous continuez à percevoir vos indemnités ;
- Avec rémunération : l’ARE est recalculée, selon les montants versés par la structure.
Il faut toutefois prévenir votre conseiller France Travail pour adapter votre suivi et éviter toute suspension de droits.
RSA, ASS, ACRE : quelles compatibilités ?
- RSA : compatible, tant que vos revenus restent sous le seuil ;
- ASS : également cumulable si votre situation le permet ;
- ACRE : non mobilisable tant que vous n’avez pas créé juridiquement votre entreprise ;
- Le Contrat Cape rémunération peut aussi être un levier pour générer un revenu d’appoint avant l’immatriculation.
Quelle rémunération pendant le contrat CAPE ?
La rémunération dans le cadre d’un contrat Cape est facultative, mais possible. Elle doit être prévue dans le contrat et dépend de l’activité réellement exercée par le porteur de projet. Il existe deux cas de figure :
- Pas de rémunération : vous restez dans une logique de test, conservez vos aides sociales, et validez votre projet avant de passer à la phase commerciale ;
- Rémunération via la structure : vous touchez un revenu d’activité, après que la structure a facturé vos prestations et prélevé une commission de gestion.
Le contrat Cape peut ouvrir droit à une protection sociale, notamment maladie, retraite et maternité, comme un salarié classique, via les cotisations reversées.
Puis-je demander un prêt ou une subvention sous contrat Cape ?
Non, tant que vous n’avez pas de statut juridique propre. En revanche, certaines structures peuvent vous aider à préparer un dossier de financement en vue de la création.
Je souhaite rompre mon contrat Cape, c’est possible ?
Oui, le Contrat Cape peut être rompu à tout moment, à l’initiative du porteur de projet ou de la structure d’appui. C’est un engagement souple.
Cas de rupture Cape fréquents :
- passage à la création d’entreprise ;
- abandon ou report du projet ;
- changement de situation personnelle ou professionnelle ;
- non-respect des obligations (exemple : manque de participation aux ateliers ou aux rendez-vous).
La procédure pour rompre son contrat Cape est la suivante :
- une rupture anticipée est généralement notifiée par écrit ;
- un préavis de 15 jours à 1 mois peut être appliqué selon les termes du contrat ;
- un bilan de parcours est souvent proposé pour faire le point et préparer la suite (création de société, recherche de financement…).
Vous pouvez également rompre le Cape pour rejoindre une autre structure ou pour revenir à une activité salariée.
