Les députés ont rejeté ce lundi 12 octobre 2026 le double plafond des tickets-restaurant. Ni la hausse à 30 euros au restaurant, ni la baisse en supermarché n’ont été retenues : le plafond reste de 25 euros par jour partout. Ils ont en revanche durci les règles sur les commissions des émetteurs.
Le texte vient du député des Vosges Christophe Naegelen (groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), qui l’a déposé en juin. La commission des affaires sociales l’a adopté le 7 octobre. Il concerne environ six millions de salariés et 248 000 commerçants agréés, selon les chiffres du gouvernement. Aujourd’hui, un salarié peut dépenser jusqu’à 25 euros par jour en tickets-restaurant, au restaurant comme au supermarché.
Ni 30 euros au restaurant, ni baisse en supermarché
En séance ce lundi soir, les députés ont rejeté les amendements qui créaient un double plafond. Celui de Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) prévoyait de majorer d’au moins 20 % le plafond au restaurant, soit au moins 30 euros. Ceux de Richard Ramos (Les Démocrates), de François Gernigon et de Béatrice Piron (Horizons) fixaient un plafond plus bas dans les commerces alimentaires qu’au restaurant.
L’Umih, principale organisation patronale de l’hôtellerie-restauration, a réagi dans la soirée. « On ne peut pas prétendre soutenir la restauration française et, dans le même temps, organiser méthodiquement le transfert de la dépense des restaurants vers les grandes surfaces. Ce vote est un signal désastreux envoyé à toute une profession », a déclaré son président confédéral, Thierry Marx, dans un communiqué publié lundi soir.
La piste avait déjà été écartée en commission le 7 octobre. Le rapporteur, Christophe Naegelen, avait alors demandé aux députés de continuer à travailler sur le sujet pour répondre aux « fortes attentes des restaurateurs », selon le site spécialisé Au cœur du CHR.
C’est le plafond quotidien qui reste en vigueur partout, au restaurant comme au supermarché, après le rejet des amendements de double plafond par les députés le 12 octobre 2026.
Le gouvernement refuse toute baisse en supermarché
Interrogé ce lundi matin sur franceinfo, Serge Papin, ministre des PME, du Commerce et du Pouvoir d’achat, a défendu le maintien des 25 euros dans les supermarchés, les commerces de bouche et les restaurants. Il a ajouté qu’il ne voulait pas qu’on « entrave » la liberté des salariés de dépenser cette somme comme ils le souhaitent.
Le journaliste lui a demandé s’il excluait un double plafond qui passerait par un montant plus élevé au restaurant, sans baisse ailleurs. « Exactement, il faut que tout le monde s’y retrouve », a répondu le ministre. Il s’est aussi dit favorable à l’usage des titres le dimanche.
Restaurateurs et grande distribution, deux chiffres qui s’opposent
Pour les restaurants, l’enjeu est lourd. Les tickets-restaurant représentent 15 à 20 % de leur chiffre d’affaires, selon Christophe Naegelen. L’Umih, principale organisation patronale de l’hôtellerie-restauration, estime que la restauration perd 576 millions d’euros depuis l’ouverture des tickets-restaurant aux courses alimentaires en 2022, d’après le décompte rapporté par Économie Matin.
En face, la Fédération du commerce et de la distribution, qui regroupe notamment Carrefour et Intermarché, défend un avantage social au service des salariés. Elle avance que 70 à 75 % des achats payés en tickets-restaurant dans ses magasins portent sur des produits consommables tout de suite. Pour les franchises de restauration rapide et les franchises de sandwicherie, qui vivent du déjeuner en semaine, l’arbitrage pèsera directement sur la caisse du midi.
Ce que le texte change déjà, quel que soit le plafond
Le texte de la commission prolonge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, la possibilité de payer ses courses alimentaires en tickets-restaurant. À partir du 1er janvier 2028, il prévoit des tickets-restaurant uniquement dématérialisés, utilisables pour tout produit alimentaire sauf exceptions fixées par décret, et valables tous les jours, dimanches et jours fériés compris.
Pour les commerçants, deux mesures comptent. Chaque émetteur devra leur envoyer en janvier le total des commissions prélevées l’année précédente. Le gouvernement pourra ensuite plafonner ces commissions par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. Les remises consenties aux employeurs lors de l’achat des titres seront interdites.
Les députés ont durci ces règles ce lundi soir. Un amendement de Richard Ramos (Les Démocrates) oblige chaque émetteur à déclarer avant le 31 mars, à l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, le montant des titres vendus et le total des commissions prélevées auprès des employeurs comme des commerçants. Cette administration en publiera une synthèse chaque année. Un amendement d’Océane Godard (Socialistes et apparentés) prévoit une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France pour un émetteur qui accorderait encore des remises aux employeurs.
Bon à savoir
Rien ne change pour l’instant dans votre portefeuille. Le plafond reste de 25 euros par jour partout, et vous pouvez continuer à payer vos courses alimentaires en titres jusqu’à la fin de l’année. La réforme doit encore passer au Sénat avant d’entrer en vigueur.
Un vote ce lundi, puis le Sénat
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, avec une seule lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire. Le double plafond ne figure pas dans le texte des députés, mais il pourrait revenir par amendement lors de l’examen au Sénat. La transformation des titres touche aussi les autres commerces qui les acceptent, des boulangeries en franchise aux traiteurs, comme les futurs exploitants qui préparent l’ouverture d’un restaurant et intègrent ces recettes du midi à leur prévisionnel.
Questions fréquentes sur la réforme des titres-restaurant
Oui. La dérogation qui autorise l’achat de produits alimentaires non consommables tout de suite, comme les pâtes ou la farine, court jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte adopté en commission la prolonge jusqu’au 31 décembre 2027, puis rend cet usage permanent à partir de 2028.
Non, pas à ce stade. Les députés ont rejeté le 12 octobre les amendements qui prévoyaient un plafond plus élevé au restaurant ou plus bas en supermarché. Le plafond reste de 25 euros par jour partout, mais un double plafond pourrait encore être proposé au Sénat.
Si la loi est votée dans sa version actuelle, le titre-restaurant devient un titre de paiement uniquement dématérialisé à partir du 1er janvier 2028. Selon le rapporteur, 80 % des titres émis en 2024 l’étaient déjà sous forme de carte ou d’application.
