Les partenaires sociaux sont tombés d’accord mi-novembre 2024 sur une nouvelle convention d’assurance chômage, validée par le nouveau Premier Ministre, selon l’Unédic. Au programme un durcissement des règles d’indemnisation. Notamment pour les créateurs / repreneurs d’entreprise. Agrée par le nouveau Premier ministre, voici ce qui vous attend en 2025 si vous passez par la case chômage pour créer ou reprendre une entreprise en franchise.
Les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise visés par la nouvelle convention d’assurance chômage
Prévue pour entrer en vigueur début 2025, la nouvelle convention d’assurance chômage régissant l’indemnisation va directement impacter les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’une entreprise. Actuellement, ils peuvent être indemnisés par France Travail de deux manières :
- Soit en cumulant leur allocation chômage (ARE) avec leurs revenus non-salariés
- Soit en bénéficiant de l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce).
Selon l’Unédic, en 2022, un peu plus de 300 000 créateurs repreneurs d’entreprise ont bénéficié du chômage pour monter ou reprendre une boîte. Plus de 236 000 via le cumul ARE + revenus non-salariés. Près de 71 000 ont reçu au moins un versement de l’Arce. Soulignant parfois un « effet d’aubaine », les partenaires sociaux ont décidé de restreindre et d’encadrer encore davantage ces deux dispositifs.
Le cumul allocation chômage et revenus non-salariés davantage encadré à partir du 1er avril 2025
Parce que certains créateurs ou repreneurs ne se rémunèrent pas en salaire mais en dividendes, cela gonfle automatiquement leurs droits au chômage. À partir du 1er avril 2025, pour lutter contre cet « effet d’aubaine », la nouvelle convention d’assurance chômage prévoit de plafonner vos allocations. « Pour celles et ceux ayant choisi le cumul, il est nécessaire de déclarer son statut au moment de l’actualisation. Cela permet ensuite de percevoir une avance mensuelle correspondant à 70 % de l’ARE, régularisée régulièrement. Arrivé à 60 % de ce capital de droit utilisé, l’indemnisation cessera. C’est uniquement sur justificatif et après une décision de recours favorable de l’instance paritaire régionale que les 40 % restants sont versés », explique la CFDT, signataire de la nouvelle convention d’assurance chômage, en cours d’agrément auprès du Premier ministre.
Également à partir du 1er avril 2025, les allocations chômage versées mensuellement ne tiendront plus compte du nombre de jours dans le mois. Les indemnités seront désormais basées sur 30 jours calendaires pour tous les mois, indépendamment du nombre de jours ouvrés. Conséquence directe, vous perdrez 5 à 6 jours d’indemnités par an.
L’Arce, le deuxième versement ne sera plus automatique à partir du 1er avril 2025
Si vous optez pour l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce), soit des allocations chômage versées sous forme de capital équivalent à 60 % de vos droits au chômage restants, versées en deux fois, là encore, ça va changer. « Afin de favoriser les reprises d’emploi durables en cas de création/reprise d’entreprise, et d’éviter les effets d’aubaine, le second versement de l’Arce ne serait pas effectué si l’allocataire a repris un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein », précise l’Unédic.
Notre résumé en 5 points clés par L’Express Connect IA
(vérifié par notre rédaction)
Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur le sujet : Assurance chômage, ce qui devrait changer pour les créateurs / repreneurs d’entreprise en 2025.
Nouvelle convention d’assurance chômage : À partir de 2025, une nouvelle convention d’assurance chômage va modifier les règles d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, sous réserve de l’agrément du gouvernement.
Impact sur les créateurs et repreneurs : Plus de 300 000 créateurs et repreneurs d’entreprise ont bénéficié d’indemnités chômage en 2022. La nouvelle convention vise à restreindre l’accès à ces aides, notamment en identifiant les cas d’« effet d’aubaine » où des revenus non-salariés augmentent indument les droits au chômage.
Plafonnement des allocations : Le cumul entre allocation chômage (ARE) et revenus non-salariés sera désormais encadré. Les allocations seront calculées sur 30 jours calendaires par mois, ce qui entraînera une perte de 5 à 6 jours d’indemnités par an.
Changements pour l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) : Le second versement de l’Arce, qui représente 60 % des droits restants au chômage, ne sera plus automatique. Ce versement sera conditionné à l’absence de reprise d’un contrat de travail à temps plein par le bénéficiaire.
Objectif de ces réformes : Ces adaptations visent à encourager un emploi durable dans la création et la reprise d’entreprise, en évitant des abus du système de chômage et en favorisant une intégration plus concrète des bénéficiaires dans le marché du travail.
