Constituer une société par actions, aussi appelée compagnie ou « Inc. », c’est franchir un cap dans son projet d’affaires au Québec. Cette forme d’entreprise crée une personne morale distincte de ses propriétaires, dotée de son propre patrimoine et d’une responsabilité limitée. Voici comment la créer, à quel coût et avec quelles obligations en 2026.
Beaucoup d’entrepreneurs québécois démarrent en travailleur autonome, puis franchissent l’étape de l’incorporation quand leur projet prend de l’ampleur. La société par actions reste la forme d’entreprise la plus structurée offerte au Québec. Elle attire pour deux raisons principales : la protection du patrimoine personnel et une fiscalité souvent plus souple.
Avant de vous lancer, un point mérite d’être clair. La constitution se fait soit au provincial, auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ), soit au fédéral, auprès de Corporations Canada. Ce guide couvre les deux régimes, avec un accent sur la voie québécoise.
Qu’est-ce qu’une société par actions (appelée aussi « Inc. » ou « Compagnie ») ?
Une société par actions est une personne morale distincte de ses propriétaires, les actionnaires. Elle possède ses propres droits, obligations et son propre patrimoine. Concrètement, la compagnie peut posséder des biens, signer des contrats, poursuivre et être poursuivie en justice, comme le ferait une personne.
C’est cette autonomie juridique qui fait toute la différence avec l’entreprise individuelle. La société vit sa propre vie, indépendamment de celle des personnes qui la détiennent.
Une personne morale distincte : responsabilité limitée et protection des actionnaires
Le point le plus recherché tient en deux mots : responsabilité limitée. Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la compagnie au-delà de la valeur des actions qu’ils détiennent. Si la société accumule des dettes ou fait faillite, le patrimoine personnel des actionnaires est en principe à l’abri des créanciers.
Cette protection connaît toutefois une exception fréquente. Lorsqu’un actionnaire fournit un cautionnement ou une garantie personnelle, souvent exigée par une banque pour accorder un prêt, il s’engage personnellement. En cas de défaut de la société, le créancier peut alors se tourner vers ses biens personnels.
Société par actions ou entreprise individuelle : quelle forme d’entreprise choisir ?
L’entreprise individuelle (le travailleur autonome) est simple et peu coûteuse à démarrer. Son revers est de taille : la responsabilité est illimitée. Le propriétaire et son entreprise ne font qu’un aux yeux de la loi, si bien que les créanciers peuvent réclamer non seulement les biens de l’entreprise, mais aussi plusieurs biens personnels.
La société par actions, elle, offre la protection du patrimoine et des avantages fiscaux, au prix d’une plus grande complexité et de coûts plus élevés. C’est pourquoi beaucoup d’entrepreneurs débutent en entreprise individuelle, puis s’incorporent une fois leurs revenus établis.
Bon à savoir
Bonne nouvelle pour cette transition : le roulement fiscal permet de transférer les biens d’une entreprise individuelle vers une société par actions en réduisant, voire en annulant, l’impact fiscal de l’opération. Un mécanisme à valider avec un fiscaliste.
Société par actions fédérale ou provinciale : quelle option choisir ?
C’est la décision de départ. Deux régimes coexistent au Canada :
- Au provincial, la constitution s’appuie sur la Loi sur les sociétés par actions du Québec (chapitre S-31.1) et se fait auprès du REQ.
- Au fédéral, elle repose sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions et passe par Corporations Canada.
Une société québécoise est automatiquement autorisée à faire affaire au Québec. Une société fédérale, elle, peut exercer partout au Canada, mais elle doit tout de même s’immatriculer au REQ si elle exerce des activités au Québec.
Autre point concret : le nom d’une société fédérale nécessite un rapport NUANS, une recherche de noms et de marques similaires.
La loi québécoise offre aussi une souplesse utile. Une société à actionnaire unique peut se dispenser d’un conseil d’administration, à condition que cet actionnaire en retire les pouvoirs par une déclaration écrite. Pratique pour un entrepreneur seul.
| Critère | Société québécoise (REQ) | Société fédérale (Corporations Canada) |
|---|---|---|
| Territoire d’activité | Autorisée au Québec | Partout au Canada |
| Immatriculation au REQ | Automatique | Obligatoire si activités au Québec |
| Nom | Vérification au registre du Québec | Rapport NUANS requis |
| Gouvernance | C.A. facultatif pour l’actionnaire unique | Conseil d’administration obligatoire |
Comment créer une société par actions au Québec ? Les étapes pour la constituer
Le REQ met à disposition des services en ligne pour tout le parcours de constitution provinciale. Voici les cinq grandes étapes à suivre pour donner naissance à votre compagnie.
1) Choisir la dénomination sociale
Le nom de votre société doit être en français et conforme à la Charte de la langue française, dont l’application relève de l’OQLF. Vous pouvez vérifier gratuitement la disponibilité d’un nom grâce au service « Rechercher une entreprise au registre » du REQ.
La réservation d’un nom est facultative, valide 90 jours et payante. Si vous n’avez pas de nom précis en tête, vous pouvez opter pour une désignation numérique, du type « 1234-5678 Québec inc. », attribuée automatiquement.
2) Rédiger les statuts de constitution et définir le capital-actions
Les statuts de constitution forment l’ADN de la société. Ils fixent les catégories d’actions et les droits qui s’y rattachent : droit de vote, droit au dividende, droit au reliquat en cas de liquidation. Ils peuvent aussi prévoir des restrictions au transfert des actions.
C’est une étape structurante. La façon dont vous répartissez le capital-actions déterminera le contrôle de la société et la circulation des profits. Mieux vaut la penser sérieusement dès le départ.
3) Établir le siège social et nommer le conseil d’administration
La société doit avoir une adresse de siège social située au Québec. C’est là que seront conservés ses registres et que lui seront signifiés les documents officiels.
Vous désignez ensuite les administrateurs. Rappel utile : au provincial, l’actionnaire unique peut se dispenser d’un conseil d’administration en retirant ses pouvoirs par déclaration écrite, comme le prévoit la loi québécoise.
4) Déposer la demande et obtenir le certificat de constitution et le NEQ
Une fois la demande déposée et les frais payés, le REQ vérifie que le dossier est conforme et complet. Il établit alors le certificat de constitution, constitue officiellement la société et l’immatricule en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
5) Produire la déclaration initiale et organiser la société
Toute société par actions doit produire une déclaration initiale après le dépôt de son acte constitutif au registre. Le délai dépend de l’option choisie : la déclaration accompagne directement les statuts, ou elle doit être produite dans les 60 jours suivant l’immatriculation si vous avez opté pour l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs. Produite dans ce délai, elle est gratuite.
Vient ensuite l’organisation interne : résolutions organisationnelles, émission des actions, ouverture du livre de société et, s’il y a plusieurs actionnaires, rédaction d’une convention entre actionnaires. Côté fédéral, Corporations Canada propose un parcours en cinq étapes, avec des statuts constitutifs de base ou sur mesure.
Le conseil de la rédaction :
Une fois les statuts publiés, la société ne peut plus être annulée sans un jugement du tribunal. Prenez le temps de valider votre structure avant de constituer : l’opération est difficile à défaire.
Combien coûte la constitution d’une société par actions ?
Le coût dépend du régime choisi et des services demandés. Les frais gouvernementaux sont indexés chaque année, il faut donc toujours consulter les pages tarifs officielles pour les montants à jour.
Bon à savoir :
Méfiez-vous des montants cités dans de vieux articles. Les frais de constitution du REQ changent d’une année à l’autre : fiez-vous uniquement à la page Tarifs officielle et actuelle pour budgéter votre projet.
Voici les principaux postes de dépense :
| Poste de dépense | À qui | Commentaire |
|---|---|---|
| Frais de constitution | REQ (provincial) ou Corporations Canada (fédéral) | Frais principaux, indexés annuellement |
| Réservation de nom | REQ | Facultative, valide 90 jours |
| Service prioritaire | REQ ou Corporations Canada | Frais additionnels pour un traitement accéléré |
| Honoraires professionnels | Avocat, notaire, comptable | Optionnels, variables selon le mandat |
Aux frais gouvernementaux s’ajoutent, si vous le souhaitez, les honoraires d’un avocat ou d’un notaire pour les statuts et la convention entre actionnaires, et ceux d’un comptable pour la structure fiscale. Pour un cas simple, des services d’incorporation en ligne existent aussi.
Quelles sont les obligations d’une société par actions après sa création ?
La constitution n’est que le début. Une compagnie vit sous un régime d’obligations continues qu’il faut respecter pour rester en règle. Trois volets méritent votre attention.
Produire des déclarations de revenus distinctes
La société paie ses propres impôts. Elle produit une déclaration de revenus fédérale, à l’Agence du revenu du Canada, et une déclaration québécoise, à Revenu Québec. Ces déclarations sont distinctes de celles de l’actionnaire, qui déclare de son côté les dividendes ou le salaire qu’il reçoit.
Tenir sa comptabilité et ses registres à jour
La compagnie doit tenir ses propres états financiers et conserver son livre de société. Celui-ci regroupe notamment le registre des actionnaires, celui des administrateurs et le registre des transferts d’actions. Une comptabilité rigoureuse est indispensable, autant pour les impôts que pour la crédibilité de l’entreprise.
Mettre à jour son immatriculation chaque année
Chaque année, la société doit produire une déclaration de mise à jour annuelle au REQ (ou un rapport annuel à Corporations Canada pour une société fédérale). Cette déclaration confirme ou corrige les informations inscrites au registre.
À cela s’ajoute une obligation plus récente de transparence : déclarer les bénéficiaires ultimes de l’entreprise au REQ, c’est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent réellement.
Avantages et inconvénients de la société par actions
Avant de constituer, il vaut la peine de peser le pour et le contre. La société par actions n’est pas la meilleure forme pour tous les projets : tout dépend de vos revenus, de votre exposition au risque et de vos ambitions de croissance.
Les avantages
- Responsabilité limitée : les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la compagnie au-delà de leurs actions.
- Fiscalité souvent plus avantageuse : taux d’imposition des sociétés généralement plus bas et déduction pour petite entreprise sur une partie des revenus.
- Report d’impôt possible en laissant les profits dans la société, et versement de dividendes.
- Crédibilité accrue auprès des partenaires, banques et fournisseurs.
- Continuité et transmission de l’entreprise facilitées.
Les inconvénients
- Coûts de constitution et frais annuels plus élevés que pour une entreprise individuelle.
- Complexité administrative et comptable accrue.
- Déclarations de revenus distinctes à produire au fédéral et au provincial.
- Obligation de tenir des registres à jour (actionnaires, administrateurs, transferts d’actions).
Sur le plan fiscal, une société privée sous contrôle canadien peut profiter de la déduction pour petite entreprise, qui s’applique aux premiers 500 000 $ de revenu d’une entreprise admissible exploitée au Canada, ce qui réduit sensiblement son taux d’imposition. Un atout réel, mais à mesurer selon votre situation.
Bon à savoir :
Certaines sources évoquent un seuil de rentabilité de l’incorporation autour de 80 000 $ à 100 000 $ de profit net. À prendre comme un simple repère indicatif, jamais comme une règle : validez toujours votre cas avec un comptable ou un fiscaliste.
Se faire accompagner pour créer sa société par actions au Québec
Vous n’êtes pas seul pour franchir l’étape. Le service en ligne « Démarrer une entreprise » du gouvernement du Québec centralise les démarches et vous guide dans les formalités de constitution et d’immatriculation.
Pour les décisions plus délicates, entourez-vous des bons professionnels. Un avocat ou un notaire sécurise vos statuts et votre convention entre actionnaires. Un comptable ou un CPA optimise votre structure fiscale. Et pour les cas simples, les services d’incorporation en ligne suffisent souvent.
Un dernier conseil : validez votre structure avec un professionnel avant de constituer. Une société est facile à créer, mais difficile à défaire. Mieux vaut bien la penser dès le départ que corriger le tir plus tard.
FAQ – Vos questions fréquentes sur la société par actions
Non, ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez constituer votre société vous-même via les services en ligne du REQ ou de Corporations Canada. C’est toutefois fortement recommandé pour la rédaction des statuts et de la convention entre actionnaires, des documents qui engagent l’avenir de l’entreprise.
Cela dépend de votre territoire d’activité et de vos objectifs. Une société québécoise est autorisée à exercer au Québec, tandis qu’une société fédérale peut faire affaire partout au Canada. Attention : la société fédérale doit tout de même s’immatriculer au REQ pour opérer au Québec.
Il n’existe pas de seuil officiel. Un repère souvent évoqué se situe autour de 80 000 $ à 100 000 $ de profit net, mais ce n’est qu’une indication. La décision dépend de votre situation globale, de votre exposition au risque et de vos besoins de réinvestissement. Validez-la avec un comptable.
La société par actions est une personne morale distincte de ses propriétaires, avec une responsabilité limitée : les actionnaires ne répondent pas des dettes au-delà de leurs actions. L’entreprise individuelle, elle, ne fait qu’un avec son propriétaire, dont la responsabilité est illimitée sur ses biens personnels.
