Une clause de garantie de passif est un engagement contractuel pris par le vendeur (cédant) lors d’une cession des titres de l’entreprise. Il s’agit d’une sorte d’assurance pour l’acheteur (acquéreur) qui le protège contre d’éventuelles dettes de l’entreprise vendue qui n’auraient pas été déclarées au moment de la vente. Cet engagement permet d’assurer la pérennité des activités. Il garantit la conformité du concept, contribue à préserver la réputation de la marque et favorise la confiance entre le cédant et le cessionnaire.
Quelles sont les principales clauses d’une garantie d’actif passif ?
Au moment de la transaction, un état des lieux des dettes de l’entreprise est établi. Il doit être le plus exhaustif possible afin d’identifier toutes les dettes contractées par l’entreprise avant la cession. Le cédant s’engage, par la clause de passif, à garantir à l’acheteur que l’état des dettes ainsi établi est exact et complet. Il s’engage également à indemniser l’acheteur en cas de découverte de dettes non déclarées d’origine antérieure à la cession. Cette clause doit faire mention de sa durée, de la date de la cession et le champ d’application de la garantie, du calcul de l’indemnisation ainsi qu’un seuil limite et les modalités de sa mise en pratique. Quand la clause de garantie de passif est-elle appliquée ? Plusieurs situations peuvent causer son recours en particulier des redressements fiscaux antérieurs à la cession qui concerne une période postérieure à l’acquisition. Il est d’ailleurs recommandé de se faire accompagner d’un expert pour la rédaction de la clause de garantie de passif qui est obligatoirement présente dans l’acte de cession, ou annexée. En effet, l’exécution de cette clause n’est possible que si elle est rédigée avant la vente de l’entreprise, en accord avec les conditions du cédant et du repreneur.
Qui est le bénéficiaire d’une garantie de passif ?
La clause de garantie de passif est très importante, car elle assure la sécurité du cessionnaire en cas de dettes inconnues. Cela permet de limiter les risques pendant l’acquisition. De plus, c’est un moyen d’obliger le cédant à se montrer transparent sur la situation financière de son affaire. Les banques sont plus enclines à accorder des financements aux commerces dont l’acquisition est couverte par une clause de garantie de passif. Il s’agit surtout d’un moyen d’éviter les mauvaises surprises après l’achat, ce qui permet au repreneur de se concentrer sur le développement de l’activité. La présence de la clause de garantie de passif dans le contrat peut être un levier de négociation entre le cédant et le repreneur. D’ailleurs, grâce à cette clause, le cédant augmente ses chances de trouver plus rapidement un acheteur, rassuré par les conditions d’acquisition. Cela peut également indiquer la bonne santé financière de l’entreprise. En cas de désaccord, il est plus simple d’entamer une action en justice en faisant appel à un juge ou une commission.
Ce qu’il faut savoir sur la cession de parts
Il existe deux types de clauses de garanties lors de la cession d’une entreprise. En plus de la clause de garantie de passif, qui concerne l’acquisition de titres d’une société et protège l’acquéreur en cas de dettes non mentionnées, l’acte de cession doit également comporter une clause de garantie d’actif. Cette dernière protège le cessionnaire contre une diminution de la valeur des éléments d’actif. La clause de garantie de passif initiale ne peut être transférée à un bénéficiaire dans le cas où l’acquéreur transmet ses titres après l’acquisition.
Il arrive que la clause de garantie de passif soit confondue avec la révision de prix. Cependant, la clause de révision de prix aura un impact sur le prix de vente proposé par le cédant alors que la garantie de passif sera appliquée sous forme d’indemnisation de la part du cédant.
