À compter du 5 octobre 2026, quatorze catégories d’électroménagers et d’appareils électroniques neufs vendus au Québec seront couvertes par une garantie de bon fonctionnement légale de trois à six ans, gratuite, pièces et main-d’œuvre incluses. Le Conseil canadien du commerce de détail réclame un report d’un an, et chaque franchisé concerné doit revoir son affichage de prix avant l’échéance.
La mesure découle de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée, sanctionnée en octobre 2023 et appliquée par étapes. Ce volet est le dernier, et le plus lourd pour le commerce de détail. L’Office de la protection du consommateur (OPC), l’organisme public qui administre la Loi sur la protection du consommateur, a mis à jour son guide aux commerçants et aux fabricants le 19 février 2026. Les biens achetés avant le 5 octobre 2026 ne sont pas visés : deux régimes vont cohabiter dans les mêmes magasins pendant des années.
Trois à six ans de couverture, selon le bien vendu
La durée n’est pas uniforme. Elle se calcule à partir de la date de livraison, pas de la facture, ce qui déplace le point de départ pour tout réseau qui livre à domicile. La garantie est gratuite : pièces et main-d’œuvre incluses, avec les frais raisonnables de transport du bien à réparer. Aucune exemption pour un petit détaillant.
| Bien neuf visé | Durée de la garantie de bon fonctionnement |
|---|---|
| Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe | 6 ans |
| Laveuse, sécheuse, lave-vaisselle | 5 ans |
| Téléviseur | 4 ans |
| Ordinateur portable ou de bureau, console de jeu vidéo, téléphone cellulaire, tablette électronique | 3 ans |
La durée doit figurer à proximité du prix annoncé
C’est l’obligation qui touche le plus directement l’exploitant. Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de manière évidente, à proximité du prix annoncé : près d’un prix en ligne, sur une étiquette, dans une publicité, dans une circulaire. Pour une location à long terme, la mention accompagne la valeur au détail du bien.
L’OPC recommande d’écrire « garantie de bon fonctionnement » au long, jamais « garantie » seule ni un sigle comme « GBF ». Pour un franchisé : refaire les étiquettes de tablette, les fiches produits du réseau et les gabarits de circulaire. Le fabricant, lui, divulgue la durée en ligne.
Bon à savoir : ce n’est pas une garantie prolongée
La garantie de bon fonctionnement est une garantie légale gratuite, automatique et impossible à écarter par contrat. La garantie prolongée, elle, reste un produit payant vendu en magasin. Les deux vont désormais se chevaucher, et le commerçant qui propose une garantie supplémentaire sur un bien déjà couvert doit d’abord fournir au client une information obligatoire sur la garantie légale.
Le commerce de détail réclame un report d’un an
Le Conseil canadien du commerce de détail, association sectorielle, demande à Québec de repousser l’échéance de douze mois, le temps de produire une analyse d’impact. Son argument porte sur le coût : les manufacturiers ont déjà annoncé des hausses de prix aux détaillants pour financer les stocks de pièces de rechange que la garantie suppose.
« Pour les détaillants québécois, ce n’est pas du tout une belle période qui commence à partir de maintenant », précise Michel Rochette, président pour le Québec du Conseil canadien du commerce de détail, qui place cette échéance dans la même séquence que les contre-tarifs canadiens du 8 septembre.
Quatre semaines pour se conformer, dans les réseaux comme ailleurs
Aucun report n’a été annoncé à ce jour. Pour un franchisé en électroménager, en électronique, en ameublement ou en quincaillerie, trois chantiers se règlent au niveau du réseau plutôt qu’en magasin : les durées sur les fiches produits communes, les gabarits de circulaire, et le script de vente de garantie supplémentaire. Le franchiseur qui tarde à livrer ces outils laisse chaque exploitant exposé seul. Signal à surveiller : la réponse du gouvernement à la demande de report, en pleine campagne électorale provinciale.
