Une clause de non-concurrence post-contractuelle est une stipulation par laquelle une partie s’engage à ne pas exercer une activité professionnelle concurrente à celle de l’autre partie, pendant une durée déterminée et dans un périmètre géographique défini. Dans le contexte d’un contrat de franchise, cette clause vise à protéger les intérêts légitimes du franchiseur en empêchant le franchisé de lui faire concurrence une fois le contrat terminé, en se lançant dans une activité commerciale similaire. La clause permet également de préserver le franchiseur en réduisant les chances de prolifération de points de vente concurrents dans sa zone géographique. Le franchisé ne pourra pas non plus détourner la clientèle du réseau à son propre profit. Le non-respect de la clause entraînera des indemnités.
La clause de non-concurrence pour préserver le savoir-faire
En empêchant un ancien salarié ou franchisé de créer une entreprise concurrente, la clause de non-concurrence peut permettre d’éviter des pertes financières liées à la concurrence déloyale. Dans ce sens, elle peut être considérée comme un investissement pour préserver les parts de marché et la clientèle. Une clause de non-concurrence bien rédigée peut renforcer la valeur d’une entreprise, notamment lors de sa cession. Elle témoigne d’une protection efficace du savoir-faire et des relations commerciales. Cet outil juridique vise à protéger les intérêts d’une partie, généralement l’entreprise (franchiseur), en limitant la liberté d’action de l’autre partie (franchisé) après la cessation de leur collaboration. Ce type de clause est donc essentiel pour préserver l’activité du franchiseur. Elles ont été renforcées depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron.
Conditions et validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle
La clause de non-concurrence fait partie des mentions obligatoires présentes dans un contrat de franchise. Elle permet de protéger le franchiseur et doit être lue attentivement par le franchisé. Cette clause empêche l’entrepreneur de se lancer dans une activité similaire à celle du réseau pendant et après son adhésion. Il ne pourra donc pas rejoindre un nouveau franchiseur ni même créer une entreprise avec la même portée commerciale. Pour que cette clause soit valable et puisse être appliquée, il faut que le contrat mentionne la durée d’application après l’expiration de l’accord, la zone géographique concernée et les montants des indemnités. Cela n’est applicable qu’aux biens et services en concurrence avec ceux du franchiseur. D’ailleurs, le réseau devra formuler une interdiction qui soit proportionnée et légitime afin de permettre au franchisé d’exercer dans un domaine en lien avec sa formation ou son expérience.
Toute violation de la clause de non-concurrence expose l’ex-franchisé à des sanctions sous forme de versement de dommages et intérêts. Même si cette clause interdit au franchisé de développer une activité similaire à celle du franchiseur pendant le contrat, il pourra toutefois allier deux activités complémentaires et non concurrentes. Cela ne sera toutefois pas possible si une clause de non-affiliation est présente dans le contrat de franchise. Avant de rejoindre une franchise, il est indispensable d’analyser le concept de cette dernière afin de réaliser un business plan en fonction du secteur. Toutes les informations sont regroupées dans le contrat de franchise. C’est dans ce document que toutes les clauses contractuelles, y compris celle de non-concurrence, sont détaillées. Le franchisé pourra d’ailleurs négocier les conditions de validité avant de signer le document pour assurer la continuité de sa carrière. Le champ d’application de la clause ne doit pas excéder un an après la rupture des relations contractuelles.
Exemple du champ d’application de l’article L 341-2 du code de commerce
La Cour de cassation a récemment (bulletin publié le 5 juin 2024) assoupli les règles sur les clauses de non-concurrence dans les contrats de licence de marque en élargissant l’interprétation de la notion de « commerce de détail ». Pour continuer à bénéficier de clauses de non-concurrence dans un contrat de licence de marque, les têtes de réseau pourraient envisager de transformer ces derniers en contrats de franchise
