Vous avez une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et avez un projet de création ou de reprise d’entreprise comme emploi principal ? Savez-vous qu’il existe des aides publiques et financières et même des accompagnements personnalisés pour financer votre projet et sécuriser son montage et sa réalisation ?
Créer ou reprendre une entreprise, c’est super ! Mais, parfois, que l’on soit entrepreneur handicapé ou non, il est nécessaire de disposer d’un certain capital, de financements ou d’aides matérielles diverses, de formations ou d’exonérations de charges sociales pour voir se réaliser ce rêve professionnel.
Financer un projet d’entreprise, ce n’est pas seulement obtenir des financements pour acheter des biens mobiliers ou immobiliers, c’est aussi investir ou encore pouvoir régler des frais relatifs à l’immatriculation de son entreprise, au développement de celle-ci ou enfin, voir certaines charges sociales diverses réduites partiellement ou totalement au début de son activité. Les entrepreneurs reconnus comme travailleurs handicapés peuvent disposer de certaines aides spécifiques. Entre ARCE, ACRE, NACRE et aide de l’AGEFIPH, difficile de s’y retrouver, mais pas d’inquiétude, on vous explique tout !
AGEFIPH : aide à la création d’entreprise des travailleurs handicapés
L’Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), propose des aides financières et des accompagnements personnalisés pour financer votre projet. La première condition pour être éligible est d’être demandeur d’emploi et considéré comme travailleur handicapé.
L’article L.5213-1 du Code du Travail précise qu’ « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions, physique, sensorielle, mentale ou psychique. » La procédure de RQTH est automatique dès lors que vous faites une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Si vous ne percevez pas cette allocation, nous vous invitons à vous tourner vers la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre région pour instruire une demande.
La deuxième condition d’éligibilité est que vous soyez dirigeant majoritaire sachant que la demande de financement concerne le démarrage de l’activité et doit donc être réalisée avant l’immatriculation ou la reprise de l’entreprise. Son montant forfaitaire est de 6 000 € pour un projet d’au moins 7 500 € avec un apport personnel d’un minimum de 1 500 €. Elle n’est pas renouvelable et est cumulable avec d’autres aides de droit commun comme l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). L’aide financière de l’AGEFIPH n’est donc pas négligeable dans le cas où vous envisageriez de rejoindre un réseau de franchisés.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
Si vous percevez par Pôle Emploi l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et que vous êtes dans un projet de reprise ou de création d’entreprise, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). Cette aide n’est pas uniquement dédiée aux personnes en situation de handicap mais peut être compatible avec l’aide apportée par l’AGEFIPH.
Cette aide est égale à 45 % du reliquat des droits aux allocations chômage du porteur de projet au jour de la création d’entreprise. Elle est versée pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide et pour le solde, 6 mois après le premier versement, si le créateur exerce toujours cette activité.
Prenons un exemple : vous percevez une ARE de 40 € par jour sur une base de 30 jours mensuels pour encore une période de 12 mois. Au lieu de percevoir 1 200 € par mois pendant la période restante d’un an, vous pourrez, à la place, disposer d’un capital de 6 480 € (45 % des ARE restantes) ; la première moitié disponible, soit 3 240 €, dès que vous remplissez toutes les conditions et le solde équivalent 6 mois après. À noter : l’ARCE est assujettie à la CSG et à la CRDS. Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits et n’est pas cumulable avec le maintien de l’ARE.
En résumé vous choisissez, soit de garder le maintien de votre ARE de façon mensualisée, soit de la percevoir sous forme de capital versé en deux fois. Une condition supplémentaire, en plus d’être inscrit à Pôle Emploi et d’être indemnisé, est de bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an. Nous aurons l’occasion d’en reparler à la fin de cet article.
En gardant cet exemple, une personne bénéficiant de l’ARE et de la RQTH peut donc instruire une demande à l’AGEFIPH qui, si elle est acceptée, permet de disposer d’une aide totale d’environ 12 500 € dont 6 000 (AGEFIPH) + 3 240 (ARCE) = 9 240 € pour le lancement de son activité plus encore 3 240 € (ARCE) 6 mois après.
Et si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, mais non indemnisé ?
Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois et que vous n’êtes pas indemnisé ou que vous percevez l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), vous pouvez faire une demande pour bénéficier du Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) qui relève des régions et se présente sous la forme d’un accompagnement sous contrat d’engagement avec un organisme conventionné.
En réalité, cette mesure est accessible sous différentes conditions et pas seulement aux personnes inscrites à Pôle Emploi non indemnisées. Sachez que cette aide est également disponible pour les personnes de 18 à 25 ans mais que si vous êtes reconnu travailleur handicapé, elle est étendue jusqu’à 29 ans.
Cette aide, sous forme d’accompagnement, peut prendre une, deux ou trois formes différentes auxquelles correspond une durée précise. Elle peut intervenir soit comme une aide au montage du projet (4 mois pour une création, ou 6 mois pour une reprise), soit comme une aide à la structuration financière du projet (4 mois pour une création, ou 6 mois pour une reprise) ou encore à l’accompagnement du démarrage et du développement du projet (3 ans dans les deux cas). Ou bien tout ça à la fois !
Pourquoi être accompagné par des spécialistes de la création ou de la reprise d’entreprise peut être important ? Car se faire aider, c’est mettre toutes les chances de son côté. Un projet entrepreneurial, et dans le cas où vous souhaiteriez devenir franchisé, exigera une certaine crédibilité auprès de certains acteurs de votre future activité indépendante. Être entouré et conseillé peut notamment rassurer les financeurs et votre futur franchiseur, ainsi que vous-même, en ce qui concerne la solidité de votre projet.
Quid des aides matérielles ?
N’y a-t-il que des aides financières ? Eh bien non ! Il est vrai que, lorsqu’on pense aux aides à l’entrepreneuriat, reconnaissons-le, on pense généralement aux aides pécuniaires. Mais il existe aussi des aides matérielles. La NACRE en est d’ailleurs un très bon exemple ; et il n’est pas exclusif.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un autre type d’accompagnement, pour la création ou la reprise d’entreprise et même pour la gestion d’activité.
Les formations sont aussi une aide à ce type de projet et permettent d’acquérir des connaissances et des compétences nécessaires pour sécuriser, créer et développer sa future activité professionnelle d’indépendant. Il existe des structures publiques ou privées qui bénéficient de fonds publics pour permettre de financer des formations à la création d’entreprise. De façon plus spécifique, si vous voulez acquérir des compétences particulières, pensez à mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF). Celui-ci, selon votre parcours professionnel antérieur, peut avoir été alimenté plus ou moins généreusement.
En ce qui concerne la CFE et les charges sociales ?
Pour les néo-entrepreneurs, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) la première année et d’une exonération partielle à hauteur de 50 %, la deuxième année.
Si vous remplissez les conditions de l’ACRE, vous pouvez profiter d’une exonération des charges sociales. Sachez cependant que si le statut de votre structure est une micro-entreprise, vous devez faire votre demande d’ACRE auprès de l’URSSAF dans les 45 premiers jours de l’immatriculation. En revanche, pour une société dont vous êtes le dirigeant, l’URSSAF vérifie automatiquement l’éligibilité.
