Dans le monde de l’entreprise, la cession d’actions est une opération courante mais complexe. Chaque action représente une part du capital social, conférant à son propriétaire le statut d’associé. En d’autres termes, lorsqu’un associé cède ses actions, il transfère à un acheteur ses droits dans le capital de la société. Cette transaction nécessite une attention particulière et le respect de plusieurs étapes administratives pour garantir son bon déroulement. Si vous envisagez une telle opération ou si vous cherchez simplement à comprendre son fonctionnement, voici les informations clés à connaître.
C’est quoi la cession d’actions ?
Les actions d’une société, qu’est-ce que c’est au juste ? Il s’agit des titres qui représentent la propriété du capital de l’entreprise. Quand on souscrit à un titre de propriété dans une société par actions, comme une SA ou une SAS, on parle d’actions. En revanche, pour d’autres types de sociétés commerciales, telles que les sociétés civiles ou les sociétés de personnes comme les SNC ou les SARL, on utilise le terme de parts sociales.
Ainsi, quand on évoque une cession d’actions, on fait référence au transfert de ces titres de propriété spécifiques aux sociétés par actions. Que ce soit des actions ou des parts sociales, ces titres confèrent des droits à leurs détenteurs, tels que toucher des dividendes ou prendre part aux assemblées générales de la société.
Comment faire une cession d’actions ?
La forme juridique de l’entreprise joue un rôle déterminant dans la procédure de cession d’actions. Dans une SARL ou toute autre société commerciale, hormis les sociétés par actions, la cession de parts sociales requiert généralement l’accord des autres associés, sauf si les parts sont cédées à un ascendant, un descendant, un coassocié ou un conjoint. En somme, la cession ne peut se concrétiser qu’avec l’aval des autres associés.
L’agrément nécessaire à la cession d’actions peut avoir diverses origines : il peut être statutaire, légal ou découler d’accords spécifiques distincts des statuts de l’entreprise. On retrouve fréquemment cette exigence dans les sociétés dites « fermées », fondées sur des relations personnelles, telles que les SCS, SARL et SNC. Cependant, elle peut aussi exister dans les sociétés par actions, même si leurs titres sont généralement échangeables librement.
Ainsi, dans une SAS, une SA ou une SAS à capital variable, la cession d’actions est souvent libre, sauf si les statuts prévoient des clauses restrictives. En principe, les associés peuvent définir les modalités de cession de leurs actions. Toutefois, cette liberté peut être limitée par des clauses particulières prévues dans les statuts ou un pacte d’associés.
Clauses d’agrément et d’inaliénabilité à vérifier lors de la cession d’actions
Parmi ces clauses, on trouve :
- La clause d’agrément, qui subordonne la cession d’actions à l’accord de tous les associés.
- La clause d’inaliénabilité, qui interdit à un ou plusieurs associés de céder leurs titres pendant une période définie.
- La clause de préemption, qui identifie les associés prioritaires pour recevoir des actions.
Il est donc primordial d’examiner l’existence éventuelle de ces clauses limitatives, qu’elles soient statutaires ou conventionnelles, avant d’entamer toute procédure de cession d’actions.
Quelles sont les formalités de la cession d’actions ?
La cession de titres, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales, suit un processus bien défini. Commençons par la promesse de cession, qui précède la formalisation de l’acte. À ce stade, seul le vendeur s’engage à céder ses titres, laissant à l’acquéreur potentiel la liberté d’analyser l’offre sans contrainte. Cette étape permet à l’acheteur de préparer sereinement un financement, tout en s’assurant que les titres ne seront pas vendus à un tiers.
Ensuite vient la procédure de cession d’actions proprement dite. Bien que la loi ne l’exige pas, il est vivement recommandé de formaliser l’acte de cession par écrit pour se protéger en cas de litige. La société doit être informée de la transaction, et en l’absence de document écrit, une déclaration fiscale s’impose.
La cession de parts sociales, quant à elle, obéit à des règles plus strictes. Un écrit est obligatoire, que ce soit sous forme d’acte notarié ou sous seing privé. Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire approuvant la cession, ainsi que les statuts actualisés, doivent être déposés au greffe du tribunal compétent. De plus, l’enregistrement fiscal des statuts et de l’acte de cession doit intervenir dans le mois suivant leur signature.
Enfin, la garantie d’actif et de passif constitue une étape importante. Lors de l’acquisition des titres, l’acheteur reprend non seulement l’actif, mais aussi le passif associé, y compris les dettes antérieures à la transaction. Pour se prémunir, les parties peuvent signer une convention de garantie de passif. Celle-ci engage les vendeurs à garantir l’exactitude des informations fournies et à assumer les dettes de la société antérieures à la cession. L’acheteur peut également solliciter une garantie supplémentaire pour s’assurer que le vendeur respectera ses engagements.
Quelle est la fiscalité applicable à une cession d’actions ?
Le régime fiscal applicable à la cession de titres varie selon la structure juridique de l’entreprise. L’acquéreur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement, calculé sur le montant de la transaction. Ce droit s’élève à 0,10 % pour les actions (comme dans le cas d’une SAS) et à 3 % pour les parts sociales (comme dans une SARL).
Cette différence de taux entre SAS et SARL n’est pas anodine. Elle incite parfois les dirigeants à transformer leur SAS en SARL avant de céder l’intégralité des actions composant le capital social de leur société. Une stratégie fiscale qui mérite réflexion.
Du côté du vendeur, le traitement fiscal est identique, que l’on cède des actions ou des parts sociales. Il devra s’acquitter de prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % et sera soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dernier est calculé selon le barème progressif, sur la base de la plus-value réalisée lors de la transaction.
Comment enregistrer une cession d’actions ?
L’enregistrement des cessions d’actions réalisées par acte est une obligation légale qui doit être effectuée dans le mois suivant la date de l’acte. Pour ce faire, l’acte de cession doit être soumis en double exemplaire au service d’enregistrement compétent. Cette démarche peut se faire en personne ou par courrier, accompagnée du règlement des droits par chèque ou virement. Le lieu de dépôt varie selon les cas : il peut s’agir de l’adresse de l’une des parties ou du bureau du notaire si la cession a été réalisée par acte notarié.
Lorsque des actions sont cédées sans être formalisées par un acte, il est important de les déclarer dans le mois suivant la cession. Vous avez deux façons de procéder. La première consiste à utiliser le service en ligne accessible sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Démarches » sous « Cessions de droits sociaux » de l’espace professionnel de l’entreprise. La seconde option est de remplir le formulaire n° 2759 et de le soumettre au service d’enregistrement compétent en fonction de l’adresse de l’une des parties.
L’acquisition d’actions entraîne généralement le paiement d’un droit d’enregistrement par l’acquéreur. Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que ces frais soient à la charge du vendeur ou partagés entre les deux parties. Le montant de ces droits est fixé à 0,1 % du prix de cession, avec un minimum de 25 € perçu par l’administration fiscale.
Il convient de noter une exception importante : pour les sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire celles dont plus de la moitié du patrimoine est constitué de biens immobiliers non affectés à leur activité professionnelle (terrains, appartements, etc.), le taux appliqué est nettement plus élevé, atteignant 5 %.
Une fois la cession effectuée, la mise à jour des registres de la société s’impose. Ces documents, qui retracent chronologiquement les transferts de propriété des titres, jouent un rôle clé dans la transparence de l’actionnariat. On y trouve deux éléments principaux : les registres de mouvement de titres et les comptes individuels d’associés.
Pour renforcer leur valeur juridique, ces registres peuvent être paraphés par le greffe du tribunal de commerce. Ils doivent contenir les informations suivantes sur chaque transaction :
- La date de l’opération
- La nature du mouvement (dans ce cas, une cession)
- L’identité du vendeur (nom ou dénomination sociale)
- Le numéro de compte du cédant
- Le nombre de titres cédés
- L’identité de l’acquéreur (nom ou dénomination sociale)
Modification des statuts lors d’une vente d’actions
La cession d’actions n’entraîne pas toujours une modification des statuts de la société. Cette démarche n’est nécessaire que si la répartition des actions entre associés est modifiée. Si le pacte d’associés prévoit des clauses restrictives, leur suppression doit faire l’objet d’une décision d’assemblée générale, exigeant l’accord des actionnaires.
