Le contrat de réservation de zone en franchise

Signé en amont du contrat de franchise, le contrat de réservation permet de mettre une option sur un secteur géographique. Cela déclenche l’aide et l’accompagnement du franchiseur pendant les premières démarches du franchisé, en prévision de la signature définitive du contrat de franchise. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce pré contrat.

Contrat de réservation de zone, contrat d’option ou pré contrat de franchise : autant de termes qui désignent la même réalité, à savoir celle d’un document qui marque la première étape de la relation entre un franchiseur et son futur franchisé.

L’objectif du contrat de réservation de zone

Pratique répandue dans l’univers de la franchise, le contrat de réservation de zone permet au franchisé de réserver une zone géographique donnée avant la signature du contrat de franchise définitif. Ce délai entre les deux contrats lui donne le temps d’initier les premières démarches liées à sa création d’entreprise, notamment en ce qui concerne la recherche d’un local, et celle d’un financement.

Comparable, dans l’idée, au compromis de vente dans le secteur immobilier, ce précontrat est établi pour une durée allant généralement de deux à six mois renouvelables, et assorti d’une indemnité de réservation. Considérée comme une sorte de dépôt de garantie, la somme devient une avance sur les droits d’entrée si l’essai est transformé, ou est généralement conservée par le franchiseur en cas de renoncement du candidat.

Avec ce contrat, les deux parties, franchiseur comme franchisé, prennent des engagements forts l’une envers l’autre.

Les engagements pris par le franchiseur et le franchisé

En effet, en signant le contrat de réservation, le candidat à la franchise s’engage tout d’abord à tout mettre en œuvre pour aller jusqu’à la signature du contrat de franchise définitif. Mais il s’engage aussi à ne pas divulguer d’informations confidentielles sur le réseau au cours de la durée de la réservation ou par la suite, qu’il renonce à devenir franchisé de l’enseigne ou pas.

De son côté, le franchiseur s’engage également sur deux points clés. D’une part, il ne peut plus rechercher de nouveau franchisé pour cette zone, ni y ouvrir un établissement en propre. D’autre part, le contrat marque le point de départ de la mise en place de l’accompagnement porté à son franchisé : il devra lui apporter son aide et le conseiller pour les premières démarches de sa création d’entreprise.

Le contenu du contrat

S’il n’est que temporaire, le contrat d’option ne regorge pas moins d’informations essentielles pour autant. Y sont notamment inscrits : 

• Les situations précises du franchiseur et du franchisé à la date de la signature du précontrat 
• Une délimitation et une présentation de la zone réservée
• La durée de la réservation et le délai sous lequel le contrat de franchise définitif devra être signé 
• Les conditions de renonciation et de reconduction éventuelles de la préréservation 
• Le montant de l’indemnité de réservation et ses modalités de remboursement en cas de retrait
• Une annexe contenant le document d’information précontractuelle (DIP) et le projet de contrat de franchise définitif, ou du moins ses clauses principales, dont le montant du droit d’entrée
• Le type d’assistance apportée par le franchiseur pendant la durée du contrat
• L’engagement du franchiseur à ne pas rechercher de nouveaux candidats pour la zone géographique réservée, et à ne pas y ouvrir de succursale 
• L’engagement du franchisé à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées au cours du précontrat 
• L’obligation du franchisé à tout faire pour parvenir à la signature du contrat de franchise 
• Le tribunal compétent en cas de litige éventuel

Que faire avant la rédaction et la signature du contrat ?

Dans la majeure partie des cas, le franchiseur dispose déjà d’un modèle de contrat préétabli. Si ce n’est pas le cas, il a évidemment tout intérêt à se faire accompagner d’une personne compétente, avocat ou expert en franchise, pour le rédiger. De même, il est conseillé au candidat d’être accompagné dans la lecture pour vérifier qu’aucune clause ne manque ou qu’il n’existe pas de clause abusive. 

En outre, une attention particulière doit être portée à la définition de la zone géographique concernée. Que le franchiseur ait réalisé une étude de zonification pour son réseau ou non, il est du devoir du futur franchisé de vérifier que les informations qui lui sont fournies à ce propos sont justes, pertinentes et complètes. Quel est le potentiel de la zone de chalandise proposée ? Les consommateurs locaux se sentiront-ils concernés par l’offre de produit ou de service proposée ? Existe-t-il des concurrents directs ou indirects pour le marché concerné ? Etc. En résumé, il est de bon ton de réaliser au minimum une première esquisse de son étude de marché avant même le contrat de réservation, au vu de l’énergie et des ressources financières qu’impliquent les premières démarches d’une création d’entreprise.

Le candidat doit avoir en tête que le précontrat est juridiquement considéré comme un contrat de franchise, et se voit donc concerné par les mêmes obligations en termes d’information préalable et de délai de réflexion, avec la remise du DIP au moins 20 jours avant la signature. Pas de précipitation, donc : le franchisé doit prendre le temps d’étudier l’ensemble des documents fournis pour signer le contrat de réservation en toute connaissance de cause.