Question 1

Faut-il obligatoirement un contrat de société écrit pour une SENC ?

Accepted Answer

Non. Le contrat de société peut être verbal. Un contrat écrit est toutefois fortement recommandé, car à défaut de prévisions claires, c'est le Code civil du Québec qui régira la société, avec des règles qui ne correspondent pas toujours aux intentions des associés.

Question 2

Une SENC doit-elle obligatoirement être immatriculée ?

Accepted Answer

Oui. Une société en nom collectif constituée au Québec doit être immatriculée au Registraire des entreprises, dans les 60 jours suivant le début des activités. Sans immatriculation, elle est considérée comme une société en participation, ce qui expose davantage les biens personnels des associés.

Question 3

Peut-on transformer une société en nom collectif en société par actions ?

Accepted Answer

Oui. Les associés peuvent s'incorporer, c'est-à-dire constituer une société par actions pour exploiter leur entreprise. Ce passage se fait souvent au moyen d'un roulement fiscal, qui réduit ou annule l'impact fiscal du transfert des biens vers la nouvelle compagnie.

Question 4

Combien d'associés faut-il pour créer une SENC ?

Accepted Answer

Au moins deux personnes. La société en nom collectif suppose un regroupement d'au moins deux associés qui exploitent une entreprise commune, dans un esprit de collaboration et avec un partage des bénéfices et des pertes.

Kenza Madouche

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