Ouvrir une franchise au Québec peut demander un investissement initial de moins de 50 000 dollars dans les services à domicile, et de plus de 800 000 dollars dans la restauration ou pour une grande bannière. Faute de loi provinciale sur la franchise, le cabinet Lanctot Avocats recommande aux candidats franchisés de faire analyser le franchiseur et la convention avant de signer.
Le média juridique Droit-inc a publié le 28 octobre un entretien avec Me Aurore Bondu, avocate chez Lanctot Avocats, un cabinet qui compte une pratique en droit de la franchise. Le texte, qui met en valeur les services du cabinet, rappelle surtout un point central : au Québec, le candidat franchisé ne bénéficie d’aucun document de divulgation imposé par la loi.
De moins de 50 000 $ à plus de 800 000 $ d’investissement initial
Selon Me Bondu, certaines franchises de services à domicile ou d’agences de voyage se lancent pour moins de 50 000 dollars. Le ticket d’entrée grimpe vite à 150 000 dollars, et dépasse 800 000 dollars pour les grandes bannières et la restauration.
À ce coût initial s’ajoutent des contraintes durables. L’avocate cite les redevances hebdomadaires ou mensuelles, souvent calculées sur les revenus bruts, une liberté réduite sur le format et l’offre, et des clauses de non-concurrence qu’elle juge souvent trop contraignantes. Elle rappelle qu’une telle clause doit rester raisonnable, en durée comme en territoire, et qu’un juge peut l’invalider si elle va trop loin.
Sans loi sur la franchise, la bonne foi du Code civil comme filet
Le Québec n’a adopté aucune loi propre à la franchise. Contrairement à l’Ontario, à l’Alberta et à plusieurs autres provinces, il n’impose aucun document de divulgation au franchiseur avant la signature. La protection du franchisé repose sur le droit commun, et d’abord sur l’obligation de bonne foi de l’article 1375 du Code civil du Québec.
La jurisprudence en a précisé la portée. Dans l’arrêt Dunkin’ Brands Canada Ltd. c. Bertico inc., 2015 QCCA 624, la Cour d’appel a reconnu au franchiseur des obligations implicites envers son réseau, notamment d’assistance et de protection de la marque. C’est sur ce terrain que Me Bondu situe les recours possibles : manquement à l’assistance, au soutien, à la collaboration ou à la protection de la marque.
Quatre vérifications avant de signer une convention de franchise
L’avocate décrit une démarche en plusieurs temps, que le candidat peut reprendre avec son propre conseiller juridique :
- Son propre profil : mesurer les sommes à investir et les engagements qui lieront le franchisé au franchiseur ;
- Le marché : mener une étude de marché sur le territoire visé ;
- Le franchiseur : consulter les registres publics pour repérer d’éventuels litiges et demander ses états financiers ;
- La convention : faire relire un contrat qui compte souvent plusieurs dizaines de pages, en particulier les clauses de revente, de non-concurrence et d’approvisionnement.
Les mauvaises surprises citées par Me Bondu touchent surtout la vie du contrat : un produit populaire interdit, des conditions strictes à la revente des actifs, ou l’obligation de quitter la région pour continuer à exercer dans le même secteur.
25 500 commerces franchisés au Québec, selon le CQF
Le modèle reste attractif. Selon la plus récente étude du Conseil québécois de la franchise (CQF), association sectorielle, publiée en février 2025, le Québec comptait 617 franchiseurs en 2024, contre 390 en 2013, et environ 25 500 commerces franchisés. Le CQF leur attribue 351 100 emplois et 88,8 milliards de dollars de revenus, des chiffres associatifs qui ne relèvent d’aucune statistique publique. Le site a déjà détaillé le poids de la franchise dans l’économie québécoise.
Le PDG du CQF, Alain Audet, avançait alors que plus de 95 % des franchises sont encore en activité cinq ans après leur ouverture, contre environ 50 % des entreprises indépendantes. Ce taux de survie élevé ne dit rien de la rentabilité d’une unité donnée : c’est précisément ce que la vérification avant signature doit établir, dossier par dossier.
