Franchiseur en procédure collective : quelles conséquences sur le réseau ? 

29 mai 2024
Categories : Tristan Girard-Gaymard, avocat associé au sein du cabinet Bruzzo Dubucq
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Un réseau placé en redressement ou en liquidation judiciaire peut entrainer dans sa chute l’ensemble des franchisés.


Tristan Girard-Gaymard, avocat associé au sein du cabinet Bruzzo Dubucq à Aix-en-Provence, explique les risques et les solutions possibles pour éviter le pire.

Tristan Girard-Gaymard : Une entreprise est placée en procédure collective quand elle rencontre des difficultés financières et/ou opérationnelles. Quand elle est en incapacité de payer ses dettes, le Tribunal de commerce peut décider de la placer en redressement, voire en liquidation judiciaire si la situation l’exige. C’est à ce moment-là que se posent les vraies questions pour les franchisés car l’avenir de leur franchiseur, avec lequel ils ont une relation contractuelle, peut être remis en question.

Tristan Girard-Gaymard : J’en vois deux. Dans le cas d’une liquidation, les actifs du franchiseur, qui comprennent bien souvent les contrats de franchise, peuvent être repris par un tiers. Les franchisés n’ont pas leur mot à dire dans ce type d’opérations puisque c’est le Tribunal de commerce qui valide, ou non, les offres de reprise. Ils sont donc à la merci d’un changement de cap, de fermetures potentielles de magasins ou d’arbitrages sur les stratégies de développement. Le second risque porte sur la question des approvisionnements et l’obligation faite, notamment dans les enseignes de distribution, aux franchisés de passer par la centrale d’achat du franchiseur. Une enseigne en difficulté ne pourra plus assurer les commandes auprès des fournisseurs, elle ne sera plus en mesure de livrer les points de vente. Cette rupture de la chaine d’approvisionnement compromet alors sérieusement l’activité des franchisés qui se retrouvent face à un dilemme : violer le contrat en s’approvisionnant ailleurs et risquer une sanction contractuelle ou respecter un contrat temporairement inexécutable par le franchiseur et se mettre eux-mêmes en difficultés.

Tristan Girard-Gaymard : L’administrateur judiciaire en charge du dossier peut décider, selon son bon vouloir, d’accorder un avenant autorisant temporairement le franchisé à ne pas respecter son obligation d’approvisionnement exclusif. Ce type de décisions est très aléatoire. L’autre solution consiste à inclure dans les contrats de départ une clause d’approvisionnement alternatif en cas de difficultés du franchiseur. Cette clause permettrait, en cas d’empêchement temporaire du franchiseur dans l’exécution de tout ou partie du contrat, d’autoriser le franchisé, pour la durée de cet empêchement, à lui substituer un tiers. Les avocats, comme nous, et les rédacteurs de contrats de franchise devraient réfléchir à cette hypothèse de continuité et l’inclure dans les contrats.

Tristan Girard-Gaymard : Non, je ne l’ai pas encore vu, ni chez mes confrères, ni dans la jurisprudence. Mais elle mérite d’être étudiée au vu de l’actualité et des difficultés rencontrées par certains franchisés et gérants d’hypermarchés. Il y a un trou dans la raquette, qu’il est temps de combler. Nous allons d’ailleurs proposer à un de nos futurs clients, franchiseur dans la restauration, d’introduire une clause de substitution dans son contrat. Ce sera une première.


(vérifié par notre rédaction)

Voici un résumé en cinq points clés de l’article sur les franchiseur en procédure collective : quelles conséquences sur le réseau ?

Risques de la procédure collective pour le réseau :
Lorsque le franchiseur est en redressement ou liquidation judiciaire, cela met en danger tout le réseau de franchisés. Ces procédures sont déclenchées en cas de difficultés financières graves, menaçant la continuité des services et des relations contractuelles avec les franchisés.

Conséquences des liquidations :
En cas de liquidation, les actifs du franchiseur, y compris les contrats de franchise, peuvent être rachetés par un tiers sans que les franchisés aient leur mot à dire. Cela peut entraîner des changements dans la direction stratégique, des fermetures de points de vente et de potentiels conflits sur les approvisionnements.

Perturbations des chaînes d’approvisionnement :
Pour les réseaux de distribution, la centrale d’achat du franchiseur joue un rôle clé. Si le franchiseur ne peut plus assurer les commandes, les franchisés se retrouvent face à un choix difficile : enfreindre le contrat en s’approvisionnant ailleurs ou risquer de voir leur activité fortement compromise.

Solutions temporaires d’approvisionnement :
L’administrateur judiciaire peut autoriser temporairement les franchisés à respecter d’autres modalités d’approvisionnement. Toutefois, cette décision reste incertaine. Une alternative est d’inclure dès le départ dans les contrats de franchise une clause d’approvisionnement alternatif en cas de difficultés du franchiseur.

Clauses d’approvisionnement alternatif :
Actuellement peu répandues, ces clauses permettraient aux franchisés de se tourner vers d’autres fournisseurs en cas de défaillance temporaire du franchiseur. Bien que rare, cette solution pourrait devenir plus courante et offrir une continuité d’activité aux franchisés en cas de crise.

Écrit par Valérie Froger

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