Quand une entreprise se retrouve dans l’impasse et que le redressement judiciaire n’est plus une option, elle peut opter pour une cession partielle, totale ou des actifs. C’est là que le liquidateur entre en jeu, nommé par le tribunal pour gérer cette délicate transition. Découvrez les étapes pratiques pour reprendre une entreprise en difficulté et les responsabilités clés du liquidateur dans ce processus.
Comment acheter un bien en liquidation judiciaire ?
Il peut arriver que certaines entreprises se retrouvent en difficulté et soient placées en redressement judiciaire. Dans de telles situations, le tribunal peut intervenir en plaçant l’entreprise en liquidation, mais une alternative existe : la reprise. Sous la supervision d’un liquidateur, l’entreprise ou ses actifs peuvent être cédés, généralement via deux méthodes bien établies : la vente directe ou aux enchères. C’est donc un liquidateur qui se chargera de la cession de l’entreprise ou des actifs de l’entreprise tout en ayant la possibilité de reprendre l’activité en mettant sur pied un business-plan. Cela permet de monter un plan de cession visant une meilleure reprise par le liquidateur ou repreneur tout en préservant les différents emplois et l’apurement du passif.
Le repreneur s’engage dans une voie risquée, dépourvue des protections habituelles offertes dans les reprises traditionnelles. Une réalité où aucun recours n’est possible à l’encontre du cédant. Cependant, pour le liquidateur, l’accès à l’information s’avère essentiel. De la consultation des trois derniers bilans à l’examen des contrats en cours, en passant par l’analyse de la situation comptable la plus récente, de l’inventaire à la liste du personnel, chaque détail compte dans cette valse délicate des transactions commerciales. C’est ce qui va permettre d’analyser les difficultés rencontrées afin de soumettre les solutions adéquates et de rédiger l’offre d’achat selon le Code du commerce et de l’article L621-85. Celle-ci contient plusieurs données dont la durée d’engagement du repreneur et les prévisions pendant 2 ans après la récupération qui permettent au tribunal de cibler les priorités.
Afin de mettre en place ce document, il est recommandé que le repreneur se fasse accompagner, afin de fournir une offre de reprise viable et pérenne pour l’entreprise en liquidation judiciaire et agir sur les différents leviers comme la gestion, le management ou encore les ressources financières. Le principal avantage de l’achat de société en cession est son prix. Celui-ci demeure inférieur à la valeur sur le marché. Il y a aussi un avantage fiscal puisque le repreneur est exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Qui peut racheter une affaire en liquidation judiciaire ?
Plusieurs candidats peuvent acheter une entreprise en liquidation, car il n’y a pas de profil typique selon la législation. Cependant, l’opération ne sera pas accessible à certaines personnes dont “les alliés”, soit les parents jusqu’au deuxième degré des dirigeants ou du débiteur de la société en liquidation.
Il s’agit de l’article L642-3 du Code du commerce. Passé un délai de 5 ans après la cession des actifs de l’entreprise, les candidats pourront faire une demande d’acquisition des biens d’un tiers. Le proche peut proposer une offre de rachat et de reprise de l’entreprise en liquidation judiciaire en déposant une requête auprès du tribunal du commerce et du ministère public. Il existe une exception pour une exploitation autonome agricole.
Quel est le délai lorsqu’une entreprise est placée en liquidation ? Si le tribunal impose de stopper toutes les activités quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, lors d’une cession partielle ou totale, il est possible de maintenir l’activité commerciale pendant une durée de trois mois avec une possibilité d’extension.
Où trouver une annonce de société en difficulté à reprendre ?
Pour réussir une offre de rachat d’entreprise en liquidation judiciaire, une audience sera accordée aux différentes parties afin d’évoquer le plan de sauvegarde, entre autres. Ainsi, les repreneurs ou leurs avocats, les débiteurs, l’administrateur judiciaire, le mandataire des créanciers, le représentant des employés et le Procureur devront se présenter en chambre du conseil.
Il existe des sites spécialisés dans les annonces de sociétés en difficulté comme CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires), l’ASPAJ (Association syndicale professionnelle d’administrateurs judiciaires) ainsi que sur l’Infogreffe ou Enchères publiques. L’annonce légale de liquidation est publiée dans un journal spécialisé et doit respecter un format définit avec des mentions obligatoires. Cette étape permet d’informer les clients de la fermeture et est réalisée par le liquidateur à la suite du rapport comportant la décision de liquidation, la forme juridique de l’entreprise, le siège, le code postal, la date effective ainsi que le capital social.Avec une analyse minutieuse des informations disponibles et un accompagnement adéquat, cela peut aussi représenter une opportunité de reprise économique.
-La diligence dans la recherche d’annonces et la préparation d’une offre viable sont des éléments clés pour saisir les opportunités dans ce processus complexe.
