Question 1

Quel est l'apport minimum pour créer une SRL ?

Accepted Answer

Aucun montant légal. L'article 5:3 du CSA exige des capitaux propres « suffisants à la lumière de l'activité projetée ». C'est le plan financier qui justifie le montant retenu, et l'article 5:16, 2° qui le sanctionne en cas de faillite dans les trois ans.

Question 2

Combien de temps faut-il pour créer une SRL ?

Accepted Answer

Une à trois semaines entre le premier rendez-vous notarial et l'attribution du numéro d'entreprise. Le facteur limitant est rarement le notaire : ce sont le plan financier et l'attestation bancaire de dépôt.

Question 3

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Accepted Answer

Oui. L'article 5:11 du CSA impose un acte constitutif en la forme authentique, avec comparution de tous les actionnaires. Le notaire reçoit aussi le plan financier et le conserve sans le déposer.

Question 4

Peut-on créer une SRL seul ?

Accepted Answer

Oui, un seul actionnaire suffit, personne physique ou morale. C'est une différence nette avec la SC, qui exige trois associés selon l'article 6:3 du CSA.

Question 5

Peut-on créer une SRL entièrement en ligne ?

Accepted Answer

Les démarches se font en ligne et l'acte peut être signé à distance en visioconférence, via la plateforme StartMyBusiness du notariat, active depuis le 1er août 2021. Mais l'acte reste authentique : un notaire intervient dans tous les cas.

Question 6

Quelle est la différence entre une SRL et une SA ?

Accepted Answer

La SA exige un capital de 61.500 euros (article 7:2 du CSA), là où la SRL n'a plus de capital minimum. La SA est taillée pour un actionnariat large et la levée de fonds ; la SRL, plus souple, couvre la quasi-totalité des projets de PME et de commerce sous enseigne.

Question 7

Faut-il un comptable pour le plan financier ?

Accepted Answer

Pas légalement. Le CSA n'impose aucun visa professionnel pour une SRL, contrairement à l'ancienne SPRL-S. Mais ce plan protège le fondateur en cas de faillite : une relecture par un membre de l'ITAA reste vivement conseillée.

Question 8

Gérant ou administrateur : quel est le bon terme dans une SRL ?

Accepted Answer

Administrateur. Le CSA parle d'organe d'administration et d'administrateurs. Le mot « gérant » est un héritage de la SPRL, encore employé à l'oral, mais il ne correspond plus au vocabulaire légal depuis 2019.

Kenza Madouche

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