Le ministre fédéral de l’Économie David Clarinval présentera avant la fin de l’année un plan d’action contre la concurrence déloyale dans le commerce de détail belge. Au centre du dossier, l’écart de conditions salariales entre magasins intégrés et magasins franchisés, qui ne relèvent pas toujours de la même commission paritaire.
Le cap a été fixé lors d’une deuxième table ronde consacrée à l’avenir de la distribution, organisée au Conseil central de l’Économie (CCE), l’organe consultatif où siègent les partenaires sociaux, rapporte mardi le média en ligne 21News. Employeurs et syndicats y ont arrêté ensemble plusieurs priorités. Le vice-Premier ministre David Clarinval (MR), en charge de l’Emploi et de l’Économie, doit maintenant les traduire en mesures. Une première réunion s’était tenue le 15 juin.
La franchise désignée comme dossier prioritaire de la table ronde
La multiplication des magasins exploités sous franchise figure parmi les sujets les plus sensibles. Le problème soulevé est précis : un point de vente franchisé peut dépendre d’une autre commission paritaire qu’un magasin intégré de la même enseigne.
Salaires, primes et conditions de travail diffèrent alors d’un commerce à l’autre, sur un même marché. Ce décalage nourrit l’accusation de concurrence déloyale portée depuis des mois par les chaînes restées intégrées. La digitalisation et la pression d’acteurs étrangers complètent la liste des défis identifiés.
Un écart de coûts déjà au cœur du débat sur l’ouverture dominicale
Le sujet n’arrive pas par hasard sur la table. Début octobre, Colruyt, Aldi et Lidl ont rejoint trois syndicats pour réclamer au ministre des conditions de concurrence équitables. Leur argument : les supermarchés tenus par des indépendants ouvrent le dimanche à moindre coût grâce à des barèmes plus bas.
Le référentiel du SPF Emploi illustre cette mosaïque. Il distingue par exemple la CP 202, propre aux employés du commerce de détail alimentaire, et la CP 311, réservée aux grandes entreprises de vente au détail. Selon la taille et le statut de l’exploitant, deux magasins voisins peuvent donc appliquer des règles différentes.
9.460 points de vente franchisés directement concernés
L’enjeu dépasse la grande distribution alimentaire. Selon l’étude quantitative de la Fédération Belge de la Franchise (FBF) et du bureau d’études GeoConsulting publiée en 2022, la Belgique comptait 9.460 points de vente franchisés. Ils représentaient 27,1 % des magasins sous enseigne et environ 54.437 emplois en équivalents temps plein.
Part des points de vente sous enseigne exploités en franchise en Belgique (étude FBF et GeoConsulting, 2022).
Toute harmonisation des conditions entre intégrés et franchisés toucherait donc l’équilibre économique de milliers d’exploitants indépendants. Le ministre le reconnaît en filigrane : il cherche un point d’équilibre entre compétitivité, concurrence loyale et emploi durable. Les difficultés du secteur, constate-t-il, sont connues depuis des années sans réponse structurelle.
Des premières propositions attendues dans les prochaines semaines
Le cabinet doit d’abord définir une méthode de travail et formuler de premières pistes. Elles seront soumises aux partenaires sociaux et aux représentants du secteur, puis ajustées. Ce travail prolonge l’étude commandée en 2025 au SPF Emploi et au CCE sur l’impact de la franchise et des nouvelles structures d’entreprise sur les salaires.
Aucune mesure n’est encore arrêtée. Pour les franchisés comme pour les candidats, deux points méritent un suivi attentif : la portée d’une éventuelle harmonisation des barèmes, et la capacité du plan à rallier employeurs et syndicats avant l’échéance de décembre.
Bon à savoir
Le plan vise les conditions de travail et la concurrence entre magasins. L’information précontractuelle du candidat franchisé reste, elle, encadrée par le Livre X du Code de droit économique : document d’information particulier et délai d’au moins un mois avant la signature.
