Qu’est-ce que la gérance mandat ?

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Gérer un commerce sans en être le propriétaire, c’est le principe du système de gérance-mandat. Le gérant-mandataire peut émettre certaines conditions de travail et exploiter le fonds de commerce pour son propre compte. Le mandant continue toutefois de supporter les risques de l’activité commerciale. Quels sont les avantages et comment sceller un accord entre gérant et propriétaire ?

Mieux comprendre la gérance mandat

Le gérant-mandataire est une personne physique qui a pour mission de gérer un fonds de commerce dont il n’est pas le propriétaire. Dans le cadre d’un réseau de franchise, ce statut implique des responsabilités bien définies. Le gérant-mandataire agit en tant qu’agent du mandant et pour le compte de ce dernier. Il est chargé de gérer l’entreprise selon les conditions générales de gestion établies, souvent détaillées dans un document juridique d’accord-cadre, sans avoir à assumer le risque de la création d’entreprise. C’est d’ailleurs l’un des principaux avantages de la gérance-mandat.

Ce dispositif permet au mandant de déléguer la gestion opérationnelle de son établissement tout en maintenant un contrôle sur la stratégie et la qualité des services. Ce type d’entrepreneuriat diffère de la notion de location-gérance ou de franchise et confère à l’entrepreneur une opportunité de piloter une entreprise tout en bénéficiant du soutien et de la notoriété d’un réseau établi. C’est aussi un moyen pour les candidats ne disposant pas d’investissements importants de se lancer en franchise.

Les avantages de devenir mandataire d’entreprise

Pourquoi opter pour la gérance-mandat et quels sont ses avantages ? C’est un moyen efficace de rester propriétaire d’un fonds de commerce tout en confiant sa gestion et son exploitation à un tiers indépendant. L’entrepreneur devra ainsi agir selon les conditions du mandant. Le système est un atout pour le gestionnaire-mandataire qui demeure libre d’établir les paramètres liés à l’embauche et au recrutement tandis que le propriétaire du fonds de commerce a la possibilité de se concentrer sur le développement d’enseignes qui nécessitent d’importants financements. De plus, contrairement à la location-gérance, le système de gérance-mandat ne requiert pas que le commerce soit exploité pendant 2 ans par le propriétaire. Le gérant peut donc le développer dès la création.

Que faut-il savoir sur le contrat ?

Le gestionnaire aura la charge d’exploiter le fonds de commerce et est lié au mandant par le biais d’un contrat de travail en gérance-mandat. Selon l’article L 146-2 du Code de commerce, les informations précontractuelles doivent être soumises au gérant-mandataire au moins 10 jours avant la signature du contrat pour signifier l’accord de gérance-mandat. Celui-ci comportera notamment un bilan annuel et le chiffre d’affaires pour des périodes définies. À la suite de quoi, les deux parties devront procéder à la signature du contrat définitif. Il précise les missions du gérant, son pouvoir de direction, ainsi que les obligations du franchiseur ou du mandant en termes de soutien et d’assistance. Il est aussi possible d’y retrouver les modalités de contrôle ou le mode d’exploitation.

Le recap

  1. La gérance-mandat implique la gestion d'un commerce par un gérant-mandataire sans être propriétaire, tout en conservant les risques pour le propriétaire.
  2. Offre une opportunité pour les entrepreneurs de piloter une entreprise sans assumer le risque financier de la création d'entreprise.
  3. Le gérant et le mandant sont liés par un contrat qui précise les missions du gérant, son pouvoir de direction, les obligations du mandant en termes de soutien et d'assistance, ainsi que les modalités de contrôle et d'exploitation.

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