Contrat de franchise, contrat de concession : comment faire la différence ?

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C’est quoi un contrat de concession exclusive et comment diffère-t-il du contrat de franchise ? Obtenir un contrat de concession exclusive commercial signifie que le concessionnaire devient le revendeur officiel et exclusif du concédant (fournisseur) sur une zone géographique sans l’obligation de mettre à disposition le savoir-faire, contrairement au contrat de franchise. Explications.

Dans le cadre d’un contrat de concession exclusive, un accord est scellé entre le fournisseur et le concessionnaire afin que ce dernier puisse revendre les produits ou la marchandise de l’enseigne co-contractante en toute autonomie. L’exclusivité territoriale est ainsi délivrée au commerçant.

L’exclusivité de vente sur un territoire déterminé possède plusieurs avantages pour le concessionnaire. En effet, le contrat de concession exclusive l’autorise à distribuer et vendre les produits du fournisseur et d’une enseigne reconnue. C’est cette notoriété qui attirera les clients. Le contrat de concession exclusive garantit au concessionnaire la fourniture constante des produits, ce qui l’obligera à se conformer aux quotas d’achat ou de vente. L’entrepreneur possède une flexibilité limitée quant au prix d’achat ainsi qu’à la mise en place de divers services non agréés par le concédant. Il doit aussi fournir un état du marché régulier. Avec un partenariat pouvant aller jusqu’à 10 ans, en fonction de la durée de validité de la clause d’obligation d’achat exclusif, le concessionnaire doit assurer les services à la clientèle et payer le prix des marchandises en respectant le quota d’approvisionnement afin de maintenir un stock minimal.

Dans un contrat de franchise, l’accent est mis sur l’accès à un concept commercial complet et à un savoir-faire éprouvé, avec une transmission du savoir-faire et une assistance continue obligatoire. De plus, il implique une exclusivité réciproque tant territoriale que sur les produits, et nécessite un investissement initial plus élevé. En revanche, un contrat de concession exclusive se concentre davantage sur la commercialisation des produits du concédant, avec une transmission limitée du savoir-faire, une assistance optionnelle, une exclusivité principalement territoriale pour la vente des produits, et un investissement généralement moins élevé. En ce qui concerne la durée, celle d’un contrat de concession exclusive est généralement plus courte avec des options de renouvellement, tandis qu’un contrat de franchise a une durée plus longue, parfois jusqu’à 10 ans ou plus, afin d’assurer la rentabilité de l’investissement du franchisé.

Ces distinctions sont essentielles pour les entrepreneurs, qui doivent choisir le type de contrat en fonction de leurs besoins spécifiques, de leur niveau d’investissement et de leurs objectifs commerciaux. Ces derniers doivent également garder à l’esprit que la franchise est régie par la loi Doubin tandis que la concession exclusive relève du droit commercial commun. Consulter un expert juridique vous permettra d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation

Outre la mise à disposition de sa marque par le concédant, le concessionnaire agit en toute autonomie. Une assistance peut être accordée, mais elle est facultative. La durée du contrat de concession exclusive est souvent déterminée avec l’impossibilité d’y mettre fin avant la date prévue. Lorsque la durée du contrat est indéterminée, l’une des deux parties peut y mettre un terme en respectant un préavis. Si le contrat est rompu par le fournisseur, le concessionnaire ne perçoit aucune indemnité de clientèle.

Le recap

  1. Le contrat de concession exclusive autorise à distribuer et vendre les produits du fournisseur et d’une enseigne reconnue.
  2. Le contrat de concession exclusive garantit au concessionnaire la fourniture constante des produits, ce qui l’obligera à se conformer aux quotas d’achat ou de vente.

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