Contrat de franchise : ce que tout entrepreneur devrait savoir

La Fédération française de la franchise.

Avant de pouvoir ouvrir un point de vente en franchise, un accord doit être scellé. Le contrat de franchise permet ainsi à un entrepreneur indépendant (le franchisé) d’accéder au modèle de business-plan et au concept d’une entreprise (le franchiseur) moyennant une contrepartie financière.


Le contrat de franchise constitue l’épine dorsale des relations commerciales et économiques entre une enseigne et ses franchisés, définissant les droits, les responsabilités et les obligations de chaque partie impliquée dans ce partenariat. Le document juridique établit les conditions d’utilisation de la marque, les modalités de transmission des procédures opérationnelles, les normes de qualité, ainsi que les aspects financiers tels que le droit d’entrée, les redevances et les clauses de résiliation. En général, le franchiseur octroie au franchisé le droit d’exploiter son concept commercial, sa marque, son image et son brevet éprouvé moyennant le respect de certaines conditions, tandis que le franchisé s’engage à suivre ces directives, à verser les frais convenus appelés redevances et à maintenir les normes de qualité en connaissance du savoir-faire initial.

La signature du contrat scelle l’accord entre l’entrepreneur et l’enseigne et permet d’établir la base d’une relation commerciale qui sera mutuellement bénéfique puisque le franchisé est en mesure d’ouvrir un point de vente en bénéficiant de l’accompagnement du franchiseur tandis que ce dernier affirme sa présence sur le territoire.

L’intégration dans un réseau de franchise ne peut se faire que lorsque le franchiseur et le franchisé acceptent les termes de la relation contractuelle, suivant la négociation. Le contrat de franchise est la forme juridique de cet accord de partenariat qui autorise l’entrepreneur à utiliser la notoriété, l’image de marque, le nom commercial et à exploiter le savoir-faire ou les méthodes mises en place par le réseau de franchise. Il s’agit du principal avantage de la signature du contrat de franchise puisque cela permet au futur chef d’entreprise de gagner du temps et de bénéficier de l’accompagnement d’un expert lors de la création de son entreprise.

Pour fixer les bases de la collaboration entre les parties, la remise du contrat de franchise doit être précédée du DIP (Document d’Information Précontractuel) dans un délai d’au moins 20 jours, comme le veut la loi Doubin. Celui-ci contient plusieurs informations utiles comme l’identité du franchiseur, la date de création ou son expérience professionnelle, la liste des établissements franchisés en activité, les deux derniers bilans, le chiffre d’affaires et les perspectives de développement du marché ainsi que les clauses de non-concurrence pendant et après la durée du contrat, les termes de résiliation anticipée et de renouvellement par tacite reconduction.

Le franchiseur, à travers le contrat de franchise, autorise l’entrepreneur à utiliser les signes distinctifs et à bénéficier d’une exclusivité territoriale. L’une des clauses du contrat autorise l’enseigne à reprendre le fonds de commerce en cas de cession. Elle dispose aussi d’un regard sur le choix du nouveau concessionnaire à qui il remettra un nouveau contrat. Le franchisé, de son côté, devra s’acquitter de différents paiements pour pouvoir intégrer le réseau. Un droit d’entrée devra être réglé au même titre que des redevances (ou royalties) proportionnelles au chiffre d’affaires. Cette condition est sujette à négociation avant la signature du contrat de franchise.

Dans le cadre de l’approvisionnement exclusif et du maintien du savoir-faire ou de l’image de marque, le franchiseur est en mesure de déterminer le prix de vente des marchandises mises à disposition du franchisé et une mention doit être incluse dans le contrat de franchise. Les franchisés s’engagent également à respecter une clause de confidentialité puisqu’ils reçoivent une formation initiale, une assistance commerciale et une aide à la recherche du fonds de commerce, et ce, jusqu’à l’ouverture du nouveau point de vente.

Pendant la durée du contrat de franchise, l’entrepreneur demeure un commerçant indépendant et prend toute la responsabilité financière liée à l’activité de l’entreprise. En cas d’échec commercial, il sera tenu de s’acquitter des remboursements sauf en prouvant que le franchiseur a contribué à la gestion du commerce et manqué de bonne foi. Afin de réduire les risques, la rédaction du contrat de franchise dans sa forme juridique doit être confiée à un avocat.

Le recap

  1. Le contrat de franchise permet à un entrepreneur indépendant (le franchisé) d’accéder au concept d’une entreprise (le franchiseur) moyennant une contrepartie financière
  2. Il établit les conditions d'utilisation de la marque, les modalités de transmission du savoir-faire, les normes de qualité et les aspects financiers (droit d’entrée, redevances et clauses de résiliation).
  3. Pendant la durée du contrat de franchise, l’entrepreneur demeure un commerçant indépendant et prend toute la responsabilité financière liée à l’activité de l’entreprise.

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