Un dépanneur qui vend des sachets de nicotine risque aujourd’hui une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars. Alimentation Couche-Tard conteste depuis lundi, devant la Cour fédérale à Toronto, la règle qui réserve ce produit aux pharmacies. L’issue peut rouvrir un rayon entier aux dépanneurs du Québec, quel que soit leur mode d’exploitation.
Les audiences se sont ouvertes le lundi 9 novembre devant la juge Phuong T.V. Ngo, de la Cour fédérale, a rapporté Radio-Canada, qui a obtenu copie des mémoires déposés au dossier. Le géant lavallois mène la charge avec Parkland, propriétaire des dépanneurs Marché Express selon le diffuseur public. Les deux entreprises s’attaquent à l’arrêté ministériel adopté en août 2024. Depuis, un seul produit est autorisé au pays : les sachets Zonnic à la menthe de 4 mg, vendus en pharmacie.
Une sanction maximale de 5 M$ pour les commerçants fautifs
Ces sachets sont classés comme produits de santé naturels et présentés comme une aide pour arrêter de fumer. L’arrêté fédéral s’appuie sur la Loi sur les aliments et drogues, qui prévoit des peines lourdes. Couche-Tard le rappelle dans son mémoire : un commerçant pris en défaut s’expose à 5 millions de dollars d’amende et à deux ans de prison.
Le Québec n’a pas attendu Ottawa. Avec la Colombie-Britannique, il avait déjà encadré la vente de ces produits avant 2024.
Couche-Tard plaide que la mesure relève des provinces
L’argument de Couche-Tard est constitutionnel. La santé est une compétence partagée, et Ottawa ne peut intervenir par son pouvoir en droit criminel qu’en présence d’un danger réel. L’entreprise et Parkland ont déposé leurs mémoires le 27 février. Elles y soutiennent que ces thérapies de remplacement ne menacent pas la santé publique. Réserver leur vente aux pharmacies reviendrait plutôt à organiser un approvisionnement supervisé, une matière provinciale selon elles.
Parkland avance un autre chiffre : moins de 1,5 % des adolescents canadiens consommaient ces sachets en 2019-2020, d’après les données dont disposait l’ancien ministre de la Santé. Ottawa répond, dans ses mémoires du 30 avril, que la nicotine consommée hors traitement crée une dépendance et nuit particulièrement aux jeunes. Le gouvernement demande le rejet des deux recours.
Part des 2 348 jeunes Canadiens de 21 à 31 ans suivis qui disaient avoir déjà essayé les sachets de nicotine, contre 7,6 % en juillet 2022. (Source : étude de l’Unité de recherche sur le tabac de l’Ontario, citée par la Société canadienne du cancer à Radio-Canada)
Ce qu’un jugement favorable changerait pour les dépanneurs du Québec
Le dossier dépasse la seule bannière lavalloise. Au Québec, une partie du réseau Couche-Tard est exploitée par des franchisés et d’autres affiliés, à côté de magasins corporatifs et de sites CODO et DODO, sans que le partage exact soit public et à jour. Un jugement favorable profiterait aussi aux dépanneurs indépendants, qui verraient revenir une catégorie à forte rotation. Pour mesurer le poids du format, on peut relire les résultats records de Couche-Tard et la place de son réseau de dépanneurs au Québec.
Couche-Tard
Dépanneur
- Alimentation
- 576 implantations au Québec
- Apport personnel: 50000$ CAD
« Si la juge donne raison aux dépanneurs, chaque province devra décider pour elle-même », prévient Rob Cunningham, analyste principal des politiques à la Société canadienne du cancer, en entrevue avec Radio-Canada. La question reviendrait alors à Québec, qui avait déjà légiféré sur ces produits.
Bon à savoir
Tant que la Cour fédérale ne s’est pas prononcée, l’arrêté de 2024 reste en vigueur. La ministre fédérale de la Santé, Marjorie Michel, a déclaré en septembre qu’elle n’envisageait pas de modifier ces règles, selon La Presse canadienne citée par Radio-Canada.
Un marché illicite au cœur du débat, une décision sans date
Les deux camps invoquent le marché noir, mais pour en tirer des conclusions opposées. Pour les dépanneurs, l’interdiction pousse les jeunes vers des produits non autorisés. Ottawa répond que ces produits sont déjà interdits. Remettre le Zonnic en tablette ne ferait pas disparaître la contrebande, plaide le fédéral. En décembre 2025, CBC avait trouvé des sachets d’allure Zyn, dosés jusqu’à 15 mg, dans des dépanneurs de Montréal.
Radio-Canada ne précise pas quand la juge rendra sa décision. D’ici là, les exploitants de dépanneurs suivront deux choses. D’abord, l’éventualité d’un appel, quel que soit le gagnant. Ensuite, la réaction de Québec si la balle revient dans le camp des provinces.
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