Depuis le 7 mai 2025, les consommateurs québécois bénéficient de nouvelles protections concernant les pourboires grâce à l’entrée en vigueur de la loi 72. Cette réforme, déposée et adoptée à l’automne 2024, vise à encadrer les pratiques commerciales et à offrir une meilleure transparence en matière de prix.
Parmi les réformes, on trouve une modification du calcul et de la présentation des pourboires par les commerçants.
Un système de pourboires détourné par la technologie des terminaux de paiement
Traditionnellement, au Québec, le pourboire était calculé sur le montant avant taxes, soit sur la facture excluant la TPS fédérale (5 %) et la TVQ provinciale (9,975 %). Cette pratique permettait aux clients de facilement déterminer leur pourboire en se basant sur le montant des taxes. Il suffisait d’additionner les deux taxes pour calculer le montant du pourboire.
L’arrivée des terminaux de paiement électroniques a cependant créé une dérive. Les appareils calculaient désormais les pourboires suggérés sur le montant total incluant les taxes, transformant un pourboire de 15 % en 17,25 % sans que le consommateur ne s’en aperçoive nécessairement. Certaines machines affichaient également des messages jugés culpabilisants, voire intimidants, avec des termes comme « correct 15 % », « bien 20 % » ou « excellent 25 % » .
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Des enjeux économiques importants pour les employés de restaurants
Cette question des pourboires revêt une importance particulière au Québec, où les employés du secteur de la restauration touchent un salaire minimum réduit. Depuis mai 2025, ils gagnent 12,90 $ l’heure contre 16,10 $ pour le salaire minimum régulier, les pourboires devant compenser cette différence. Selon l’Association Restauration Québec (ARQ), ces pourboires représentent 60 à 70 % de la rémunération globale des employés de ce secteur. Il faut signaler que ces montants ne peuvent pas être retenus par les employeurs ni utilisés pour compléter le salaire minimum. De plus, ils doivent être entièrement déclarés aux autorités fiscales et sont comptabilisés dans les régimes de retraite.
Les taxes exclues du calcul, une présentation neutre et les montants personnalisés désormais proposés
La loi 72 impose désormais trois changements majeurs :
• Calcul sur le montant avant taxes : Les pourboires suggérés doivent être calculés sur la facture excluant les taxes, comme c’était traditionnellement le cas.
• Présentation neutre : Les terminaux doivent afficher les options de pourboire (15 %, 18 %, 20 %) de manière uniforme, sans jugements de valeur incitatifs.
• Option personnalisée obligatoire : Une option permettant de saisir un montant personnalisé ou de ne laisser aucun pourboire doit être aussi visible que les autres choix.
Des réactions positives de l’industrie de la restauration du Québec
« La loi 72 apporte du bien en mettant fin à certaines exagérations qui mettaient les clients mal à l’aise. Ce qui est bon pour nos clients est bon pour nous », affirme Renaud Poulin, PDG de la Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec (CPBBTQ). Selon lui, aucun commentaire négatif n’est remonté de ses membres depuis l’adoption de la mesure.
Impact sur les revenus des serveurs
Cette réforme devrait entraîner une légère baisse des factures pour les consommateurs, tandis que les revenus de pourboires des employés pourraient diminuer marginalement. Le ministre de la Justice et ministre responsable de la protection des consommateurs, Simon Jolin-Barrette, avait justifié cette mesure en déclarant : « Dans le contexte économique actuel, chaque dollar compte pour les familles québécoises. Ces nouvelles règles vont leur simplifier la vie en éliminant des irritants du quotidien. Il est essentiel que les familles aient accès à toute l’information nécessaire pour faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins et de leur budget. ».
